AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre :
D’une part,
La société
PHOENIX Pharma, sise 1 rue des bouvets 94 015 CRETEIL, représentée par *********************** agissant en qualité de directeur des ressources humaines,
Ci-après dénommée « la direction »,
Et,
D’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
Force Ouvrière (F.O.) représentée par ***********************, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,
La
confédération générale des travailleurs (C.G.T.), représentée par ***********************, agissant en qualité de délégué syndical central.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
***
Le 29 novembre 2019, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont conclu un accord collectif relatif aux règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. A la suite de l’acquisition par le groupe PHOENIX d’une partie des activités européennes du groupe MCKESSON EUROPE, et dans l’attente de la réalisation effective de la fusion entre les deux entités grossistes-répartiteurs Phoenix Pharma SAS et OCP répartition, les organisations syndicales ont entamé des négociations sur l’harmonisation des statuts collectifs entre ces entités en vue de la signature d’un accord d’entreprise de substitution. Dans un soucis d’efficacité de ce dialogue social, les organisations syndicales représentatives et la direction ont convenu de proroger la durée des mandats des représentants du personnel, tel est notamment l’objet du présent avenant. Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives et la direction ont souhaité définir d’ores et déjà le cadre général des prochaines élections professionnelles.
Le présent avenant porte révision de l’accord du 29 novembre 2019. Ainsi, les parties conviennent d’opérer les modifications suivantes :
CHAPITRE 1 – LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE AU SEIN DE LA SOCIETE
Cette section n’est pas modifiée.
CHAPITRE 2 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les organisations syndicales représentatives sont informées que la direction envisage de modifier le cadre d’implantation des institutions représentatives du personnel jusqu’alors en place dans l’entreprise PHOENIX PHARMA, en mettant fin à la communauté de travail représentée par des régions. Aussi, et compte tenu de l’autonomie de gestion confiée aux directeurs d’établissement récemment nommés, un accord d’entreprise ultérieur définira le nombre et le périmètre des établissements distincts.
ARTICLE 1 – Le comité social et économique
Composition de la délégation du personnel
Le prochain protocole d’accord préélectoral définira précisément les modalités d’organisation du renouvellement des mandats des membres du comité social et économique de l’entreprise PHOENIX PHARMA post fusion. A titre informatif, l’entreprise PHOENIX PHARMA envisage d’inviter les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel et de l’entreprise à une première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, à compter du 1er février 2024.
Toutefois, les parties ont souhaité dès à présent arrêter la composition des C.S.E. d’établissements futurs, en déterminant le nombre d’élus à élire. Aussi, le nombre de sièges que prévoira le protocole susvisé sera fonction des effectifs des établissements distincts, aménagé comme suit :
Effectifs établissement
Etablissement distinct Nombre de sièges titulaires prévu par la loi Nombre de sièges supplémentaires ouvert par la direction
Nombre de sièges titulaires par établissement
Moins de 11
Non – Rattachement des travailleurs à l’établissement le plus proche géographiquement 0
Entre 11 et 24
Oui
1 0
1
Entre 25 et 35
2 0
2
Entre 35 et 49
2 1
3
A partir de 50
Dispositions légales selon effectifs + 1
Dispositions légales selon effectifs +1
La délégation du personnel comportera autant de titulaires que de suppléants.
Par ailleurs, les parties conviennent de proroger les mandats actuels des membres des C.S.E. régionaux dont l’échéance est prévue le 14 novembre 2023.
Les mandats des membres des C.S.E. régionaux sont donc prorogés jusqu’au 30 avril 2024. Chaque représentant du personnel sera informé individuellement de cette prorogation. Les salariés en seront informés par voie d’affichage.
Fonctionnement
Cette section n’est pas modifiée.
Heures de délégation de la délégation du C.S.E.
Cette section n’est pas modifiée.
Budget et moyens du C.S.E.
Cette section n’est pas modifiée.
Les commissions
Cette section n’est pas modifiée.
ARTICLE 2 – Comité social et économique central (C.S.E.C.)
Cette section n’est pas modifiée.
CHAPITRE 3 – REGLES D’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION
Cette section n’est pas modifiée.
CHAPITRE 4 – CADRE DES NEGOCIATIONS
Cette section n’est pas modifiée.
CHAPITRE 5 – B.D.E.S.
Cette section n’est pas modifiée.
CHAPITRE 6 – EXERCICE DE MANDATS EXTERNE – GESTION
Cette section n’est pas modifiée.
CHAPITRE 7 – FRAIS DE DEPLACEMENT/HEBERGEMENT/RESTAURATION
Cette section n’est pas modifiée.
CHAPITRE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Par ailleurs, la durée de l’accord collectif sur les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel est modifiée par le présent avenant.
Le terme de cet accord collectif et de son avenant est fixé à l’issue d’un délai de trois ans suivant son entrée en vigueur, date à laquelle il cessera donc de produire des effets.
Toute révision de l’accord devra faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives.
Toute dénonciation devra respecter les modalités prévues par la législation en vigueur à la date de la dénonciation.
CHAPITRE 9 – PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentative dans l'entreprise. Cet accord sera ensuite déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par la direction, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
***
Fait à Créteil, le 26/10/2023
Signataires de l’’avenant :
F.O., représentée par ***********************,
agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,
C.G.T., représentée par ***********************,
agissant en qualité de délégué syndical central,
Pour la société PHOENIX PHARMA ***********************,
agissant en qualité de directeur des ressources humaines
