Accord d’adaptation en faveur de LA MOBILITE individuelle des salaries de PHOENIX ocp
Entre :
la
société OCP Répartition (38869820100752) située 2 rue Galien – 93400 SAINT OUEN représentée par *************** agissant en qualité de Directeur des Ressources humaines,
et :
les
organisations syndicales représentatives d’OCP Répartition représentées par les délégués syndicaux centraux (CGT-FO, CFDT, CGT CFE-CGC),
d’une part,
Et entre :
la
société Phoenix Pharma France (58213743600074) située 1 rue des bouvets – 94000 CRETEIL représentée par *************** agissant en qualité de Directeur des Ressources humaines,
et :
les
organisations syndicales représentatives de Phoenix Pharma France représentées par les délégués syndicaux centraux ( CGT-FO, CGT),
d’autre part,
ensemble dénommé « les parties », il est conclu le présent accord d’adaptation.
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc156385885 \h 3
Article 1 : Champ d’application, durée et objet de l’accord PAGEREF _Toc156385886 \h 3
Article 2 : Acteurs, outils et mesures clefs d’une mobilité réussie PAGEREF _Toc156385887 \h 4
Article 2.1 : Acteurs de la mobilité PAGEREF _Toc156385888 \h 4 Salariés PAGEREF _Toc156385889 \h 4 Managers et Direction des Ressources Humaines, acteurs au soutien de la démarche du salarié PAGEREF _Toc156385890 \h 4 Article 2.2 : Diffusion des postes disponibles et processus de candidature PAGEREF _Toc156385891 \h 4 Article 2.3 : Mesures favorisant la mobilité fonctionnelle PAGEREF _Toc156385892 \h 4
Article 3 : Mesures d’accompagnement en cas de missions temporaires nécessitant un déplacement PAGEREF _Toc156385893 \h 5
Article 4 : Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique entraînant un changement de résidence PAGEREF _Toc156385894 \h 5
Article 4.1 : Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc156385895 \h 5 Article 4.2 : Voyage de reconnaissance PAGEREF _Toc156385896 \h 5 Article 4.3 : Période de transition PAGEREF _Toc156385897 \h 6 Article 4.4 : Recherche de logement PAGEREF _Toc156385898 \h 6 Article 4.5 : Déménagement PAGEREF _Toc156385899 \h 7 Frais de déménagement PAGEREF _Toc156385900 \h 7 Garde-meuble PAGEREF _Toc156385901 \h 7 Jours déménagement PAGEREF _Toc156385902 \h 7 Article 4.6 : Indemnité d’installation PAGEREF _Toc156385903 \h 7 Article 4.7 : Frais de double résidence et surcoût du loyer PAGEREF _Toc156385904 \h 7 Double résidence PAGEREF _Toc156385905 \h 7 Surcoût du loyer PAGEREF _Toc156385906 \h 7 Article 4.8 : Aide à l’obtention du permis de conduire PAGEREF _Toc156385907 \h 8 Article 4.9 : Aide au reclassement du conjoint PAGEREF _Toc156385908 \h 8
Article 5 : Communication et suivi de l’accord PAGEREF _Toc156385909 \h 8
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc156385910 \h 8
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc156385911 \h 9
Préambule
Au 1er février 2024, les Sociétés OCP Répartition et Phoenix Pharma France fusionnent au sein de Phoenix OCP.
Pour Phoenix OCP, la mobilité interne : permet de répondre aux besoins de l’entreprise en capitalisant sur ses talents et en développant les synergies pour accompagner un environnement en constante évolution.
demeure en premier lieu un choix personnel, elle permet de répondre aux attentes des salariés en leur offrant un parcours professionnel riche et est un vecteur de sécurisation des parcours professionnels.
La mobilité individuelle s’entend comme toute évolution professionnelle d’un salarié entraînant un changement :
de poste. Cette mobilité dite « fonctionnelle » peut-être « verticale » le salarié accédant à un niveau hiérarchique supérieur ou « horizontale » le salarié exerçant de nouvelles missions mais conservant le même niveau hiérarchique.
et/ou de lieu de travail (mobilité géographique). Dans cette seconde hypothèse, ce changement peut entraîner un changement de résidence devant être accompagné par l’entreprise.
Afin de faciliter la mobilité individuelle, les parties signataires ont souhaité, par le présent accord :
encourager la mobilité fonctionnelle et / ou géographique dès lors qu’un poste est vacant pour tous les salariés de Phoenix OCP et ce quels que soient leurs statuts.
identifier les acteurs et définir les outils et mesures clefs d’une mobilité dynamique et réussie.
mettre en place des mesures d’accompagnement à la mobilité géographique lorsque celle-ci nécessite un déménagement afin d’accompagner au mieux les salariés et leurs familles dans ces changements.
Article 1 : Champ d’application, durée et objet de l’accord
Le présent accord organise : l’harmonisation du statut collectif applicable aux salariés de l’entité absorbée et de l’entité absorbante dans le cadre de l’opération de fusion à venir. Il constitue un accord d’adaptation conclu en application des dispositions de l’article L 2261-14-3 du Code du travail. Cet accord a vocation à s’appliquer au sein de la société Phoenix OCP à compter du 1er février 2024 et ce pour une durée indéterminée. Il est précisé qu’en l’absence de réalisation du projet de fusion absorption, cet accord deviendrait sans objet et ne produirait aucun effet. les mesures d’accompagnement à la mobilité individuelle des salariés de Phoenix OCP. Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes mesures d’accompagnement que les salariés à temps plein.
Article 2 : Acteurs, outils et mesures clefs d’une mobilité réussie
Article 2.1 : Acteurs de la mobilité La mobilité est mise en œuvre de façon concertée entre le salarié, le manager et les équipes des ressources humaines.
Salariés Les salariés sont les premiers acteurs de leur mobilité.
Aussi, chaque salarié intéressé par une mobilité peut : accéder et postuler aux offres de postes disponibles au sein de Phoenix OCP. s’informer, sans que cela ne constitue un engagement de sa part et décider d’interrompre sa démarche s’il le souhaite. profiter des entretiens annuels pour faire part de ses souhaits d’évolution auprès de son manager et solliciter un rendez-vous avec l’équipe RH pour échanger sur son projet.
bénéficier des mesures d’accompagnement à la mobilité.
Managers et Direction des Ressources Humaines, acteurs au soutien de la démarche du salarié Les managers jouent également un rôle clef qu’ils soient les managers : « d’origine » qui ont connaissance des projets de mobilité des salariés (via notamment les entretiens annuels) et qui accompagnent ces derniers dans leurs démarches en dépassant l’intérêt immédiat de leurs équipes. « d’accueil » qui reçoivent les salariés dans le cadre de ces mobilités et veillent à les intégrer dans les meilleurs conditions.
Les équipes RH accompagnent les salariés : dans leurs réflexions quant à une éventuelle mobilité puis, si elles sont mises en œuvre, dans l’organisation de ces mobilités. Article 2.2 : Diffusion des postes disponibles et processus de candidature Lorsqu’un poste est ouvert au recrutement dans un établissement, la direction en informe le CSE.
Les offres d’emploi sont consultables par les salariés sur intranet / internet (site institutionnel de PHOENIX OCP et sur l’application interne). Elles sont également affichées sur les panneaux dédiés. Le salarié intéressé par une offre peut postuler en adressant sa candidature à la direction des ressources humaines. Cette dernière étudie la candidature, échange avec le salarié et lui formalise une réponse.
Article 2.3 : Mesures favorisant la mobilité fonctionnelle
Afin d’encourager la mobilité fonctionnelle (qu’elle soit verticale ou horizontale) Phoenix OCP s’engage à : donner plus de visibilité aux salariés sur les métiers et les parcours professionnels possibles. déployer des écoles internes de management et de métiers. organiser si besoin lors du processus de sélection des candidatures des bilans de compétences. Ces bilans seront effectués sur le temps de travail et seront financés en priorités par le CPF. organiser et financer les formations adaptées aux nouveaux postes des salariés dont les candidatures ont été validées pour des postes en mobilité interne. Article 3 : Mesures d’accompagnement en cas de missions temporaires nécessitant un déplacement Il peut arriver que les salariés exercent temporairement des missions sur des sites différents de leurs lieux de travail habituels. Dans ces cas-là, ils bénéficient des mesures en vigueur dans l’entreprise relatives aux frais de déplacements (s’ils ne disposent pas de véhicule de fonction) ainsi qu’aux frais d’hébergement et de restauration.
Article 4 : Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique entraînant un changement de résidence Article 4.1 : Salariés bénéficiaires
Ces mesures visent à accompagner les salariés en CDI qui seraient amenés à déménager dans le cadre d’une mobilité géographique interne à l’entreprise.
Est considérée comme une mobilité entraînant un changement de résidence, une affectation sur un nouveau lieu de travail selon les conditions cumulatives suivantes : la distance entre l'ancien domicile et le nouveau lieu de travail doit être supérieure ou égale à 50 kilomètres ou le nouveau temps de trajet, via le moyen de transport le plus rapide, doit être supérieur ou égal à 1 heure et 30 minutes la distance entre le nouveau domicile et le nouveau lieu de travail doit être inférieure à 30 kilomètres.
En cas de déménagement de salariés en couple, ces dispositions ne s’appliquent qu’une fois.
Il est précisé que ces mesures : ne se cumulent pas avec d’autres dispositifs existants dans l’entreprise s’appliquent en cas de mobilité inter-établissements Phoenix OCP ainsi que dans les autres entités françaises du groupe ne constituent pas en elles-mêmes un complément de salaire lié à la mobilité mais un accompagnement au changement géographique de résidence ; elles se voient appliquer les règles fiscales et sociales en vigueur au moment de leur attribution financières tiennent compte du barème « mobilité » URSSAF afin d’en définir leurs soumissions aux cotisations sociales au moment du versement.
Article 4.2 : Voyage de reconnaissance
Ce voyage sera destiné à mesurer la faisabilité de la mobilité géographique sur un plan personnel et familial, par une découverte et une première appréciation des conditions offertes par l’établissement d'accueil. Pour cela, les salariés pourront bénéficier jusqu'à trois voyages de reconnaissance pris en charge par l’entreprise (correspondant au maximum à trois jours d'absences autorisées payées et trois nuits d'hôtel).
Chacun des voyages : est organisé par les salariés est remboursé par Phoenix OCP :
pour les salariés et leur famille concernée par le déménagement (exemple : conjoint, enfants)
sur présentation de justificatifs selon les modalités suivantes :
une nuit d'hôtel, petit déjeuner inclus selon les barèmes de la politique voyage en vigueur au sein de l’entreprise
les frais de déplacement : remboursement des billets de train seconde classe et, en cas de besoin, remboursement d'une voiture de location (sur la base d'une catégorie économique) pour assurer les déplacements sur place ; ou remboursement des indemnités kilométriques sur la base du barème en vigueur dans l'entreprise et des frais de péage en cas d'utilisation de leurs véhicules personnels.
Article 4.3 : Période de transition Dans l'attente de leur emménagement définitif et pendant dix semaines maximum, les salariés bénéficieront :
des indemnités forfaitaires d'hébergement et de repas selon les modalités prévues par les règles en vigueur dans l'entreprise pour des déplacements d'au moins cinq jours. Ces indemnités forfaitaires incluent :
la prise en charge des frais d'hôtel (sauf pour les salariés qui seraient hébergés à titre gracieux)
les frais de repas (petit déjeuner, déjeuner et diner). Il est précisé que lorsque les salariés rentrent à leur domicile dans le cadre des « voyages vers le domicile » tels que définis ci-dessous, ils bénéficient uniquement d'un forfait repas.
d'une prise en charge sur présentation de justificatifs, d’un trajet par semaine selon les modalités suivantes :
remboursement des billets de train seconde classe
ou remboursement des indemnités kilométriques sur la base du barème en vigueur dans l'entreprise et des frais de péage en cas d'utilisation de leurs véhicules personnels.
Les salariés sont invités à choisir les modes de transport les plus reposants et sécurisants pour eux.
Article 4.4 : Recherche de logement
Les parties signataires conviennent de l'importance d'aider les salariés à trouver un logement proche de leur nouveau lieu de travail et de mobiliser en priorité pour ces salariés les moyens disponibles tels qu’Action Logement. En outre, les salariés auront la possibilité de rechercher leur logement :
par leurs propres moyens
ou par le biais d'une société spécialisée dans la recherche de logement qui les accompagnera dans la sélection et la planification des visites de logements.
Les salariés amenés à louer un nouveau logement bénéficieront d'une prise en charge des honoraires de l'agence immobilière (incluant l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux). En effet, sur présentation de justificatifs, les salariés pourront demander un remboursement à hauteur :
de onze euros maximum par m2 du bien loué
ou correspondant à un mois du nouveau loyer hors charges.
Article 4.5 : Déménagement Frais de déménagement Les frais de déménagement seront pris en charge directement par Phoenix OCP sur présentation d'un justificatif et après acceptation d’un devis, le salarié s’obligeant à présenter trois devis à la société. Le moins cher des devis sera retenu et l’entreprise prendra en charge ces frais de déménagement dans la limite d'un volume de :
30m3 pour une personne célibataire,
50m3 pour un couple,
5m3 supplémentaire par enfant à charge.
Dans l’hypothèse où le salarié déciderait d’effectuer son déménagement par ses propres moyens, Phoenix OCP remboursera sur présentation des justificatifs (et dans la limite de ce que coûterait le déménagement réalisé par un déménageur) les frais de location d'une camionnette (permis B).
Garde-meuble Si besoin est, après validation des devis par la DRH, les salariés pourront bénéficier pendant 10 semaines maximum du remboursement des frais relatifs à la location d'un garde-meuble.
Jours déménagement A titre exceptionnel, pour faciliter l'accomplissement des formalités liées au déménagement, les salariés bénéficieront d'une journée d'absence autorisée payée. Cette journée vient en complément de l'avantage Phoenix OCP dit « jour de déménagement » accordé aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté.
Article 4.6 : Indemnité d’installation
La Société participera aux frais d’installation par le versement d’une indemnité calculée de la façon suivante :
Déménagement hors Ile de France
Déménagement en Ile de France
Salarié célibataire 3 000 € bruts 4 000 € bruts Salarié en couple (marié, partenaire de PACS) 4 000 € bruts 5 500 € bruts Majoration supplémentaire par enfant à charge 1 000 € bruts
Article 4.7 : Frais de double résidence et surcoût du loyer Double résidence Dans l'hypothèse où les salariés seraient amenés à être dans une situation ponctuelle où ils devraient payer deux loyers pendant un mois maximum et sur présentation de justificatifs, Phoenix OCP prendra en charge le plus bas des deux loyers hors charges.
Surcoût du loyer Pour faciliter le déménagement du salarié, dans le cadre d’une location ou d’une acquisition d’un nouveau logement, une indemnité forfaitaire, destinée à participer au financement du différentiel de loyer sera versée chaque mois pendant 24 mois. Elle sera versée à compter de la date de déménagement, à la demande du salarié soit en une seule fois, soit mensuellement. Son montant mensuel brut est déterminé de la manière suivante dans la limite de 450€ par mois :
100% du différentiel de loyer pendant 12 mois
50% du différentiel de loyer les 12 mois suivants.
Article 4.8 : Aide à l’obtention du permis de conduire
Pour le salarié qui, en raison de son changement de poste, serait dans la nécessité d'obtenir le permis de conduire B :
en priorité il utilisera son CPF sur le temps de travail pour obtenir son permis.
à défaut, la société versera une aide financière au salarié qui, en raison de son changement de poste, serait dans la nécessité d'obtenir le permis de conduire B. Cette aide, d'un montant maximal de 1500€ bruts, sera versée sur présentation des justificatifs d'inscription et d'une facture sous réserve d'en avoir formulé la demande dans un délai de 6 mois maximum à compter du déménagement (et transmis la facture afférente dans un délai de 12 mois maximum).
Cette aide peut également être attribuée, dans les mêmes conditions, aux salariés titulaires du permis de conduire mais ayant besoin d'un stage de remise en confiance ou de perfectionnement, assuré par une auto école.
Le montant de cette aide est soumis à charges sociales et impôts dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article 4.9 : Aide au reclassement du conjoint
Dans l’hypothèse où le conjoint d’un salarié serait amené à démissionner ou à perdre son emploi du fait d’un changement de résidence, celui-ci pourra bénéficier sous réserve de la production d’un justificatif de cette perte d’emploi d’un accompagnement par un prestataire spécialisé pour une durée de 6 mois dans la limite de 1500€ HT.
Article 5 : Communication et suivi de l’accord
Pour faire connaître les dispositifs d’aides à la mobilité géographique, l’entreprise communiquera auprès des salariés via différents dispositifs :
campagne d’information de la conclusion du présent accord (article dans le journal interne, communication sur Intranet, email aux salariés)
création d’une plaquette mobilité disponible sur intranet. Cette plaquette sera remise par l’équipe RH lorsqu’un salarié postulera à un poste nécessitant une mobilité géographique.
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une mobilité interne et le bilan des mesures d’aides à la mobilité géographique seront publiés dans la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE).
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties patronales et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales applicables. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter les règles en vigueur relatives au préavis et à l’engagement de négociations.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
La direction :
déposera le présent accord sur la plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes
transmettra l’accord à la CPPNI de la branche de la répartition pharmaceutique
le portera à la connaissance des représentants du personnel via la BDESE. Cet accord sera par ailleurs consultable, par les salariés, sur l’intranet et au secrétariat lorsqu’il existe.
Fait à Saint-Ouen, le 17 janvier 2024 en 9 exemplaires originaux (un exemplaire est remis à chacun des signataires).
Pour les sociétés
OCP Répartition
Phoenix Pharma France
Entreprises représentées par :
*************** en qualité de DRH
*************** en qualité de DRH
Organisations syndicales représentatives (OSR) : Pour la CGT- FO : ***************
