PHOENIX SERVICES France (PSF) et Trailsid, en son établissement sis Zone Industrielle - Site ArcelorMittal à FOS-SUR-MER (13270), représentée par Monsieur Président donnant délégation à Monsieur agissant en qualité de Directeur, n° SIRET 40268412000122, code APE 3812Z, ci-après désignée « la société »,
Le présent accord s’applique aux élu(es) CGT et délégué syndical CGT nommé par l’union locale CGT de Fos sur Mer travaillant dans
l’établissement de FOS-SUR-MER de l’UES PHOENIX SERVICES France (PSF) et Trailsid.
Cet accord est indivisible et permanent sans éventuelles renégociations plus avantageuses.
Article 2 : Objet
2.1 Locaux
Le délégué syndical et les élu(es) se verront attribuer les locaux et leurs servitudes actuelles à titre permanent, toutes ces servitudes seront assurées, en cas de sinistre par l’employeur.
L’entretien (ménage, etc.) sera à la charge l’employeur. Lors du nettoyage, la présence d’au moins un élu est indispensable.
2.2 Détachement
Le délégué syndical CGT ainsi qu’un élu CGT seront détachés à titre permanent sans aucune perte de salaire et pourront se déplacer, seulement sur le site Arcelor Mittal Fos sur Mer, avec un véhicule d’entreprise. L’établissement, prendra à sa charge les frais de missions des élus permanents (gasoil, frais de repas, etc.).
Article 3 : Durée et application de l’accord.
Le présent accord est conclu avec une prise d’effet le 1er juin 2022, pour une durée indéterminée sauf conclusion d’un nouvel accord.
