ACCORD RELATIF A L’APPLICATION DU REGIME PREVOYANCE POUR LES SALARIES DE L’ETABLISSEMENT DE DUNKERQUE DE l’UES PHOENIX SERVICES France - TRAILSID
Entre :
L’établissement de Dunkerque de l’UES composée des Entreprises PHOENIX SERVICES France, représentée par Monsieur …………, en sa qualité de Président Directeur Général et TRAILSID, représentée par Monsieur ………….., en sa qualité de Directeur Général, dont les sièges sociaux sont sis 293, Avenue de la Polonia 62254 HENIN BEAUMONT Cedex, , Dénommé ci-après « l’Etablissement » PHOENIX SERVICES France et TRAILSID dénommées ci-après les « Sociétés » ou les « Employeurs » D’une part,
La société Phoenix Services France SAS, anciennement dénommée Gagneraud Industries, a été cédée par le groupe Gagneraud au groupe Phoenix en janvier 2012. Compte tenu de son activité, l’établissement de Dunkerque de l’UES applique la convention collective de branche carrière et matériaux (dite UNICEM). En matière de prévoyance, l’ensemble des établissements de la société Phoenix Services France SAS appliquait, comme l’ensemble des sociétés du groupe Gagneraud, les dispositions de la convention collective des Travaux Publics et avait souscrit des contrats de prévoyance auprès de PRO BTP. Il avait été décidé que ces dispositions, globalement plus favorables que les dispositions de la convention UNICEM, seraient également appliquées à l’Etablissement. Cette situation s’est poursuivie après la cession. Le délégué syndical CGT de l’établissement de Dunkerque a sollicité dans son courrier en date du 3 avril 2019 l’ouverture de discussions sur la possibilité de modifier le régime en vigueur. A cette fin la Direction représentant les Sociétés composant l’UES et l’organisation syndicale représentative, représentée par Monsieur ………… se sont réunis les 18 avril et 16 mai 2019.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les garanties maintien de salaire, incapacité de travail, invalidité et décès mises en œuvre au bénéfice des salariés de l’Etablissement.
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Etablissement. L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par les Employeurs. Dans une telle hypothèse, les Employeurs versent la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre des dispositions légales résultant notamment de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale.
Adhésion
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour tous les salariés de l’Etablissement.
Garanties
4.1Les garanties souscrites auprès de l’organisme de prévoyance
Les Parties appliquent, à titre volontaire, les garanties prévues par la convention collective de branche des Travaux Publics telles qu’en vigueur à ce jour ainsi que leurs évolutions ultérieures. A titre informatif, les garanties actuelles figurent en Annexe du présent accord. Le paiement des prestations, qui sont résumées dans les documents joints à titre informatif, relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur et ne constitue, en aucun cas, un engagement pour les Employeurs qui n’est tenue à l’égard des salariés qu’au paiement des cotisations. Les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Les prestations pourront le cas échéant, être adaptées en fonction par exemple de l’évolution de la législation ou en raison de problème concernant l’équilibre du régime.
4.2Avantages / Garanties additionnels
Les Employeurs acceptent d’accorder aux salariés bénéficiaires des avantages complémentaires, lesquels seront assumés par la Société :
Concernant les indemnités en cas d’arrêt de travail :
En sus des dispositions visées en annexe, il sera appliqué une durée de maintien de salaire à 100% pendant 90 jours à partir d’un an d’ancienneté. Au-delà de 15 ans d’ancienneté la durée d’indemnisation sera la suivante :
20 ans d’ancienneté : 105 jours
25 ans d’ancienneté : 120 jours
30 ans d’ancienneté : 135 jours
35 ans d’ancienneté : 150 jours
Concernant la garantie décès
Si le montant total des sommes perçues en application des prestations visées en annexe en cas de décès du salarié (capital décès, rente conjoint et rente éducation), n’atteint pas le montant minimum du capital décès prévu à ce jour par la convention UNICEM, les Employeurs verseront aux ayants droits à l’issue des périodes de paiement des rentes, une somme égale à la différence entre le montant total perçu en application du présent accord et le montant du capital décès UNICEM.
Cotisations du régime prévoyance
A titre d’information à ce jour les cotisations résultant de l’application volontaire du régime de la Convention collective des Travaux Publics sont :
Total Employeur Salarié Régime de base : 2.29% 1.54% 0.75% Régime surbase 0.30% 0.18% 0.12% Total 2.59 1.72% 0.87%
Les cotisations sont calculées sur l’assiette des cotisations de la sécurité sociale dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale (sont exclues de cette assiette les indemnités de fin de carrière et la fraction de la contribution de l’employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance excédant les plafonds d’exclusion de l’assiette des cotisations de la sécurité sociale).
La tarification est évolutive d’une année à l’autre, en raison notamment de l’évolution de l’équilibre technique du régime ou du cadre légal et réglementaire. Toute évolution ultérieure de la cotisation dans une limite de 15 %, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés, après information des salariés, sans avenant au présent accord.
Organisme assureur
A titre informatif, la couverture d’assurance collective est souscrite auprès de l’organisme PRO- BTP. Conformément à l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les Sociétés devront, dans un délai qui ne pourra pas excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. Conformément à l’article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, les Sociétés s’engagent à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Limitations et exclusions de garanties
Les limitations et exclusions de garanties sont prévues par la convention collective de branche des Travaux Publics telles qu’en vigueur à ce jour ainsi que leurs évolutions ultérieures. A titre informatif, les garanties actuelles figurent en Annexe du présent accord
Portabilité et maintien des garanties
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société Les salariés dont le contrat de travail est rompu bénéficieront de la portabilité des garanties prévues au contrat conformément aux dispositions légales en vigueur, résultant notamment de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale et au régime prévu par la Convention collective des Travaux Publics.
Information
9.1. Information individuelle
Chaque salarié et tout nouvel embauché se verra remettre une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de l’Etablissement seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
9.2. Information collective
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. En outre, chaque année le CSE pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Suivi et clause de rendez-vous
La Direction et les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord se réuniront une fois par an à la demande de l’une des organisations syndicales signataires ou adhérentes du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions. A cette fin, la Direction s’engage à remettre aux représentants des organisations syndicales signataires les documents collectifs nécessaires à cette appréciation. En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la partie la plus diligence.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les Employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions du Code du travail. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires au présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la prévoyance complémentaire, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables. Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement. En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation. Le préavis de dénonciation est fixé à 6 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance. La résiliation, par l’organisme assureur, dudit contrat, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée. Les parties conviennent que les dispositions prévues par le présent accord s’appliqueront à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Dépôt et publicité de l’accord
Les Sociétés notifieront le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Dunkerque, le 27 août 2019 En 7 exemplaires originaux
