Avenant à l’Accord fixant les modalités de déroulement de la négociation annuelle obligatoire pour 2018 du 30 janvier 2018
Entre :
L’entreprise Photobox SAS, située 37-39 rue de Beauce à SARTROUVILLE (78500), représentée par Monsieur Joe Mc Caughey agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après dénommée la “ Société ”),
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- la CFE/CGC représentée par Mme Laetitia TAVOILLOT, - la CGT représentée par M. Julien LEBLANC,
- FO représentée par M. Tarik BOUDARI.
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 28 mars 2018, les Organisations Syndicales Représentatives ont sollicité la Direction pour décaler la date de négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2018. Cette négociation était prévue initialement le 29 mars 2018, par l’accord de méthode du 30 janvier 2018.
Au regard du calendrier social important la Direction a accepté le report sollicité à une date ultérieure.
Aussi le calendrier des réunions annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2018. est modifié comme suit :
Article 1 : Calendrier modifié
Le calendrier des réunions est le suivant :
1ère réunion
le 14 février 2018
Jemmapes à 10h30 (inchangé)
2ème réunion
le 21 mars 2018
Sartrouville à 10h30 (inchangé)
3ème réunion
le 04 avril 2018
Sartrouville à 14h00 (en lieu et place de la réunion initialement prévue le 29 mars) 2018
Article 2 : Durée de l'accord
Le présent avenant à l’accord de méthode du 30 janvier 2018 est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée au titre de l’année 2018. Il cessera, donc, de produire effet le 04 avril 2018 et n’est pas tacitement reconductible.
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord de méthode signé le 30 janvier 2018 demeurent inchangées.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : Interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 : Révision de l’accord
A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires ou d’un syndicat majoritaire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 8 : Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, Unité Territoriale des Yvelines, 34 avenue du Centre, 78 182 SAINT QUENTIN EN YVELINES Cedex, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de St Germain en Laye, 2 rue Stéphane-Mony, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Il sera accompagné du formulaire officiel de dépôt d’un accord collectif (Cerfa n° 13092*03).
Fait à Sartrouville, le 04 avril 2018
En six exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales Pour La Société PHOTOBOX
Pour la CFE/CGC Joe Mc CaugheyMme Laetitia TAVOILLOTDirecteur des Ressources Humaines
