ACCORD collectif DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL De la société PHOTOBOX SAS
ENTRE :
La société PHOTOBOX, société par actions simplifiée, au capital de 2.000.000 euros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 428 703 979 et dont le siège social est sis 37/39 rue de Beauce – 78500 SARTROUVILLE, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :
Pour la CGT,
Pour la CFE-CGC ,
Pour FORCE OUVRIERE,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
PREAMBULE :
La Société PHOTOBOX SAS dispose, conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’un Comité d’Entreprise, de Délégués du Personnel et d’un CHSCT. Les mandats de ces représentants du personnel devaient arriver à échéance :
le 28 mai 2018 s’agissant du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel ;
le 28 mai s’agissant du CHSCT.
Les Parties ont pris connaissance de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, portant création du Comité Social et Économique (CSE). En application de l’article 9 de ce texte, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019. Le 3° de cet article prévoit toutefois que, lorsque les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du Comité d'Entreprise. Afin d’achever, dans les meilleures conditions, les discussions et négociations sur le projet de réorganisation de la Société PHOTOBOX SAS, actuellement présenté aux représentants du personnel, la Direction de la Société PHOTOBOX SAS et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues de proroger la durée des mandats des représentants du personnel. C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord de prorogation des mandats.
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord Les dernières élections professionnelles du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel ayant eu lieu le 28 mai 2014,
les mandats de ces représentants du personnel, ayant une durée de 4 ans tel que défini dans l’accord préélectoral en date du 18 avril 2014 arrivent à échéance le 28 mai 2018.
Pour les raisons développées au préambule du présent accord, les Parties sont convenues de la prorogation des mandats des élus, dans les conditions ci-après définies. Durée de la prorogation
Les Parties conviennent de proroger la durée des mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir le 28 mai 2019.
Les mandats des membres du CHSCT seront également prorogés d’autant. Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord.
Le présent accord est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date de mise en place du Comité Social et Économique, sans pouvoir excéder la date du 28 mai 2019. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.
Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, par voie d’avenant. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Conformément aux dispositions prévues par l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE compétente. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par tout moyen.
