ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL QVCT ET A L’EGALITE FEMMES HOMMES POUR 2024
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Par cet accord, les partenaires sociaux et la Direction souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et de promouvoir la qualité de vie au travail.
La Direction de PHOTONIS France SAS, société par actions simplifiées au capital de 10.000.000,00 Euros, immatriculée au RCS de Brive la Gaillarde sous le numéro 383 300 597, dont le siège social est situé à Brive la Gaillarde (Corrèze) - avenue Roger Roncier, représentée par xxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société PHOTONIS France SAS :
C.F.D.T, représentée par xxx (DS), C.F.E.-C.G.C, représentée par xxx (DS), F.O, représentée par xxx et xxx (DS)
D’autre part.
Les parties signataires se sont réunies à l’occasion de trois réunions de travail en date des 03 et 11/01/2024 et 07/03/2024. Lors de ces réunions, a été partagé le bilan de l’accord QVT-EGALITE H/F 2023.
Cette négociation portait sur les thèmes suivants (C. trav., art. L. 2242-17 ; L. no 2019-1428, 24 déc. 2019) :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'une complémentaire santé
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
le droit à la déconnexion
un plan de mobilité
La négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail peut également porter sur la prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
C’est ainsi, qu’à l’issue de ces travaux préparatoires, il a été décidé de traiter des thématiques suivantes :
DISPOSITIONS DIVERSES
MODALITÉS DE SUIVI
Le suivi de ces mesures sera réalisé dans le cadre des réunions mensuelles du CSE des mois de juin 2024 et janvier 2025 auxquelles les délégués syndicaux seront conviés lors des bilans intermédiaires et définitifs.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet le 1er janvier 2024. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application selon les modalités prévues à l’article L 2261-7-1 du code du travail et toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
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Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Le présent accord paraphé et signé par les parties sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé) qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.
Il en sera remis un exemplaire en main propre à l’ensemble des parties ayant participé à la négociation.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PHOTONIS France SAS.
A Brive, Le 04/04/2024
Pour la Direction Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.E.-C.G.C. xxx xxx xxx
