PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT du 25/11/2024
Entre,
La Direction de PHOTONIS France SAS, société par actions simplifiées au capital de 10.000.000,00 Euros, immatriculée au RCS de Brive la Gaillarde sous le numéro 383 300 597, dont le siège social est situé à Brive la Gaillarde (Corrèze) - avenue Roger Roncier, représentée par xxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société PHOTONIS France SAS à l’initiative du mouvement social :
C.F.D.T, représentée par xxx (DS),
D’autre part.
ARTICLE 1 : PREAMBULE
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les 3 organisations syndicales FO, CFE-CGC et CFDT ont été invitées à négocier sur les salaires pour 2025. 4 réunions se sont tenues et un PV de désaccord a été rédigé et signé le 22/11/2024 et contient les mesures salariales pour 2025.
L’organisation syndicale CFDT a appelé le personnel de Photonis à effectuer un débrayage le 13/11/2024, afin d’obtenir 80 euros supplémentaires sur tous les salaires, une augmentation générale de 1% ainsi qu’une prime de 1000 €.
Le mouvement social a été revendiquée comme une grève le 13/11/2024 après-midi sans reprise du travail envisagée.
La Direction a réuni les 3 organisations syndicales FO, CFDT et CFE-CGC pour une réunion officielle le 18/11/2024 afin de trouver une issue amiable à ce conflit.
Le présent protocole d’accord de fin de conflit est conclu afin d’acter des dispositions sur lesquelles la Direction s’est engagée.
Ce protocole d’accord de fin de conflit entraîne la levée ferme et définitive du préavis de grève qui s’achève donc le 18/11/2024 à 16H45 pour le personnel en horaire de journée. L’équipe d’après-midi sera considérée en grève jusqu’à la fin de leur horaire habituel.
AFIN D’Y METTRE UN TERME IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
La CFDT s’engage à ce que la cessation du travail, les absences, les perturbations éventuelles en lien avec ce conflit prennent définitivement fin à l’issue de la réunion du 18/11/2024.
En contrepartie de ce qui précède, La Direction s’engage à appliquer les mesures annoncées dans le cadre des NAO salaires telles qu’elles sont mentionnées dans le PV de désaccord du 22/11/2024.
La Direction s’engage également à :
- Permettre au personnel impacté par la déduction des heures de grève à utiliser le compteur BdF, congés payés, congés d’ancienneté et RTT pour compenser 50% de cette déduction
-Lisser le solde de l’impact pécunier : la répartition se fera sur les bulletins de paies de décembre 2024, janvier et février 2025 au taux horaire du mois de novembre 2024.
-La durée de la grève sera valorisée sur la base de l’attendu théorique de l’horaire.
Article 2 : DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet dès sa signature et cessera de plein droit à l’échéance de son terme le 28 février 2025.
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Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Le présent accord paraphé et signé par les parties sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé) qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.
Il en sera remis un exemplaire en main propre à l’ensemble des parties ayant participé à la négociation.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PHOTONIS France SAS.
