ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Application de l'accord Début : 08/03/2024 Fin : 31/12/2024
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
À BESSAY SUR ALLIER
Entre les soussignés
La Société PHYTEO LABORATOIRE
Dont le siège est sis QUA ZAC LES BORIES 26400 AOUSTE-SUR-SYE SIRET 50190583000011 Représentée par sa Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CGT représentée par :
Déléguée syndicale CGT
D’autre part,
Il est préalablement rappelé :
Préambule :
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Les parties se sont rencontrées à six reprises dans le cadre de réunions de négociations, soit le 14 novembre 2023, le 27 novembre 2023, le 08 janvier 2024, le 22 janvier 2024, le 05 février 2024 et le 07 mars 2024.
Il est convenu ce qui suit à la suite de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2024 :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord vise les salariés de la société PHYTEO LABORATOIRE.
Article 2 : Contenu de l’accord
Augmentation générale des salaires de base à compter du 1er avril 2024
Il a été convenu une augmentation générale des salaires qui se décline comme suit :
4% d’augmentation pour les collaborateurs percevant un salaire de base inférieur à 1.5 fois le SMIC en vigueur, soit 2650€ bruts mensuels.
Cette mesure a vocation à s’appliquer à 94 collaborateurs.
2% d’augmentation pour les collaborateurs percevant un salaire de base compris entre 1.5 fois le SMIC (2651€ bruts mensuels) et 2 fois le SMIC en vigueur (3533€ bruts mensuels).
Cette mesure a vocation à s’appliquer à 24 collaborateurs.
1% d’augmentation pour les collaborateurs percevant un salaire de base compris entre 2 fois le SMIC (3534€ bruts mensuels) et 2.5 fois le SMIC en vigueur (4417€ bruts mensuels).
Cette mesure a vocation à s’appliquer à 10 collaborateurs.
Revalorisation de la prime d’habillage pour les collaborateurs affectés au site de Monts
Il a été convenu une revalorisation de 100%, soit un doublement du montant de la prime d’habillage pour les collaborateurs du site de Monts. Ainsi, la prime mensuelle d’habillage de 8,10€ est portée à 16,20€ pour ces collaborateurs.
Mise en place d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 150 € nets sous conditions
Concernant le site de Bessay sur Allier : tous les collaborateurs pourront percevoir cette prime sous réserve de l’atteinte du budget annuel 2024 de la marge sur coût de production, soit 8 474 306 € au 30 novembre 2024. Cette prime sera versée sur le salaire du mois de décembre 2024.
Concernant le site de Monts : tous les collaborateurs percevront cette prime sous réserve de l’atteinte du budget annuel 2024 de la marge sur coût de production, soit 4 503 164 € au 30 novembre 2024. Cette prime sera versée sur le salaire du mois de décembre 2024.
Il est rappelé que cette prime sera versée au prorata temporis du temps de présence* du collaborateur sur l’année 2024, et sous condition d’une présence effective du salarié de 3 mois au 30 novembre 2024.
*Le temps de présence sera le temps de travail effectif tel que défini par le législateur. (les périodes d’absence maternité, paternité, Accident du Travail ou Maladie Professionnelle sont considérées comme du temps de travail effectif)
Engagement des parties à démarrer les négociations relatives au forfait jours pour le personnel cadre
Les parties conviennent de démarrer prochainement et de conclure sur l’année 2024 un accord collectif relatif à la mise en place du forfait jours pour le personnel cadre.
Une première réunion d’ouverture des négociations est programmée pour la date du 12 mars 2024 à 12h00.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature par l’ensemble des parties et prendra fin le 31 décembre 2024 au soir.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (plateforme TéléAccords) et un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Fait à Bessay-sur-Allier En quatre exemplaires originaux, le 07 mars 2024.
Pour les salariés : Pour la société PHYTEO LABORATOIRE :
Déléguée Syndicale CGTDirectrice des Ressources Humaines PHYTEO LABORATOIRE
