Se sont rencontrées lors de différentes réunions ayant eu lieu le 19 mars 2024, le 3 Avril 2024, 10 Avril 2024 et le 16 Avril 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. À l'issue de ces différentes réunions, les parties constatent, par les présentes, l’accord conclu sur l'ensemble des sujets abordés. Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux articles L.2232-16 et L.2231-3 du Code du travail.
ARTICLE 1 : CONTENU de l’accord
Accord négociations salariales. (Hors cadres du Comité de Direction)
La Direction et les organisations syndicales sont parvenues à l’accord sur les négociations salariales qui attribuent à compter du 1er Avril 2024, 1.90 % d’augmentation sur le salaire de base.
Primes individuelles. (Hors cadres et ATC)
Il a été convenu de mettre en place, dès le 1er janvier 2024, pour les salariés sauf cadres et commerciaux, une prime de résultats calculée comme suivant :
Si le Chiffre d’Affaires mensuel facturé en Production est au moins égal à l’objectif mensuel fixé (correspondant au budget de l’année en cours), la prime est égale à 23 € bruts pour chaque salarié bénéficiaire présent tout le mois.
Le montant de la prime versée est donc proratisé selon le temps de présence du salarié, étant entendu que seules les absences pour maladie et les absences non rémunérées seront déduites du temps de présence. Cette prime est versée trimestriellement et est donc égal aux montants cumulés des primes obtenues pour chaque période de 3 mois.
Ainsi par exemple si l’objectif de Chiffre d’affaires facturé est atteint pour les mois de janvier, février et mars 2024, pour un salarié sans absence maladie ou non rémunérée au cours des mois de janvier, février et mars, le montant de la prime sera de : 3 x 23 € = 69 € bruts.
Cette prime pourra être rétroactive si le CA facturé en Production de l’année 2024 est atteint au 31.12.24
Journée de solidarité
Il a été décidé que si le chiffre d’affaires au 30 Juin 2024 est au moins égal à 90 % du chiffre d’affaires budgété du 1er semestre, la Direction prend à son compte la journée de solidarité.
Celle-ci sera constatée sur la fiche de paie de Mai 2024 et correspond au Lundi de Pentecôte du 20 Mai 2024 par la prise d’un jour de congés payés.
Tickets restaurant
Il a été décidé à partir du 1er avril 2024 de revaloriser la part patronale de 5.50 € à 6 € et de maintenir la valeur totale du ticket à 10 €.
Prime de transport.
Il a été décidé à partir du 1er avril 2024 d’augmenter la prime de transport de 5 %.
Prime « OTIF ». (Hors cadres et ATC)
Une prime de 75 € sera versée si l’OTIF global de l’activité Portes, Serrures et Clés cumulé sur l’année 2024 atteint 95 % (Calcul de l’OTIF suivant la méthode « Groupe »).
Autres sujets
Les organisations syndicales FO et CFDT n’ont pas de revendication propre à la durée et à l’organisation du travail. Par ailleurs, il est précisé que la négociation relative à l’épargne salariale fera l’objet de réunions spécifiques qui se tiendront entre les mois de Avril et Mai 2024. Lors de cette même réunion, il a été remis aux délégués syndicaux le rapport égalité hommes-femmes ainsi que les indicateurs et domaines d’actions obligatoires. Les signataires ont constaté à la lecture du rapport qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération et donc ne souhaitaient pas aborder ce thème.
ARTICLE 2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 15 jours à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 3 : Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Accord établi en 4 exemplaires.
Fait à Feuquières en Vimeu, le 22 Avril 2024
La Déléguée syndical FO Le Délégué syndical CFDTLe Directeur Général
