Se sont rencontrées lors de différentes réunions ayant eu lieu le 24 mars 2025, le 31 mars 2025, le 7 Avril 2025 et le 15 Avril 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. À l'issue de ces différentes réunions, les parties constatent, par les présentes, l’accord conclu sur l'ensemble des sujets abordés. Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux articles L.2232-16 et L.2231-3 du Code du travail.
ARTICLE 1 : CONTENU de l’accord
Accord négociations salariales. (Hors cadres du Comité de Direction)
La Direction et les organisations syndicales sont parvenues à l’accord sur les négociations salariales qui attribuent à compter du 1er Janvier 2025, 1.40 % d’augmentation sur le salaire de base.
De plus, si le chiffre d’affaires au 30 Septembre 2025 est conforme au chiffre d’affaires budgété, une augmentation supplémentaire de 0 ,5 % sera allouée en septembre 2025
Une clause de revoyure est prévue au 1ier Octobre 2025 si le chiffre d’affaires facturé, le résultat d’exploitation et la prévision d’atterrissage 2025 sont supérieurs au budget.
Primes individuelles. (Hors cadres et ATC)
Il a été convenu de mettre en place, dès le 1er Mai 2025, pour les salariés sauf cadres et commerciaux, une prime de résultats calculée comme suivant :
Si le Chiffre d’Affaires mensuel facturé est au moins égal à l’objectif mensuel fixé (correspondant au budget de l’année en cours), la prime est égale à 30 € bruts pour chaque salarié bénéficiaire présent tout le mois.
Le montant de la prime versée est donc proratisé selon le temps de présence du salarié, étant entendu que seules les absences pour maladie et les absences non rémunérées seront déduites du temps de présence. Cette prime est versée mensuellement.
Cette prime pourra être rétroactive si le CA facturé en Production de l’année 2025 est atteint au 31 Décembre 2025.
Journée de solidarité
Il a été décidé que si le chiffre d’affaires au 30 Juin 2025 est au moins égal à 90 % du chiffre d’affaires budgété du 1er semestre, la Direction prend à son compte la journée de solidarité. Celle-ci sera constatée sur la fiche de paie de Juin 2025 et correspond au Lundi de Pentecôte du 9 Juin 2025 par la prise d’un jour de congés payés.
Prime de transport.
Il a été décidé à partir du 1er avril 2025 d’augmenter la prime de transport de 10 %.
Prime de salissure.
Il a été décidé à partir du 1er Mai 2025 de verser une prime mensuelle dite de salissure de 12 euros non soumise à charges.
Les modalités d’attribution de cette prime sont définies suivant un accord conclu avec les délégués syndicaux.
Le montant de la prime versée est proratisé selon le temps de présence du salarié.
Prime Partage de la Valeur : PPV .
Il a été décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) de 150,00 €
Les modalités d’attribution de cette prime sont définies suivant une décision unilatérale de l’employeur portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Autres sujets
Les organisations syndicales FO et CFDT n’ont pas de revendication propre à la durée et à l’organisation du travail. Par ailleurs, il est précisé que la négociation relative à l’épargne salariale fera l’objet de réunions spécifiques qui se tiendront entre les mois de Avril et Mai 2025. Lors de cette même réunion, il a été remis aux délégués syndicaux le rapport égalité hommes-femmes ainsi que les indicateurs et domaines d’actions obligatoires. Les signataires ont constaté à la lecture du rapport qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération et donc ne souhaitaient pas aborder ce thème.
ARTICLE 2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 15 jours à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 3 : Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Accord établi en 4 exemplaires.
