Accord d'entreprise ENTREPRISE MAURICE PICARD ET COMPAGNIE
ACCORD D'ENTREPRISE N°2.2020 RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES PERIODES DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE PRISES EN RAISON DE L'EPIDEMIE DU COVID-19
Application de l'accord Début : 01/04/2020 Fin : 30/04/2021
ACCORD D’ENTREPRISE N°2.2020 RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES PERIODES DE FERMETURE DE L’ENTREPRISE PRISES EN RAISON DE L’EPIDEMIE DU COVID-19
Entre : L’UNSA, représentée par son Délégué, Monsieur XXXXXXXXXXX,
Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Co-Président,
Le présent accord d’entreprise annule et remplace l’accord d’entreprise n°1.2019 signé entre les mêmes parties ci-dessus désignées le 08 mars 2019.
Face à la situation exceptionnelle d’épidémie à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures par ordonnance.
L’ordonnance modifiée n°2020-323 du 25 mars 2020 prévoit la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise des jours de congés payés par accord d’entreprise.
La propagation de l’épidémie du COVID-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont de lourdes conséquences financières, économiques et sociales.
Dans ce contexte inédit du COVID-19, la SAS PICARD MAURICE a décidé la suspension totale de son activité et le placement en activité partielle de l’ensemble de ses salariés depuis le lundi 16 mars 2020, et ce pour une durée inconnue. Cette mesure a été prise à titre de précaution pour protéger la santé de l’ensemble de ses salariés.
Le présent accord d’entreprise fixe les périodes de fermeture de l’entreprise et donc la prise des jours de congés payés pour ses salariés pour :
d’une part, limiter le recours à l’activité partielle (entraînant une baisse de rémunération) pour faire bénéficier aux salariés d’un maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés,
et d’autre part, préparer la reprise d’activité dès que les conditions de santé publique le permettront pour que tous les salariés soient mobilisés afin d’accompagner la reprise de l’activité dans les meilleures conditions possibles.
Le présent accord d’entreprise et le planning correspondant ci-joint définissent ainsi pour les mois d’avril 2020 à avril 2021 inclus les périodes de fermeture de l’entreprise, et donc les périodes de congés payés des salariés, ainsi que les ponts et leurs récupérations.
La journée de solidarité sera effectuée courant juin 2020 à raison de 1 heure par jour pendant 7 jours. Ces 7 heures ne donneront lieu à aucune rémunération.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord d’entreprise conclu sous la forme d’un avenant.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié par courrier à chacune des organisations syndicales signataires.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES.
