AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX ET D'ASSISTANCE SIGNE LE 24 MARS 2017
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux et d’assistance signé le 24 mars 2017
Entre : La Société Picardie Valves Industries SA situé 2 Rue du Marais - 80400 Ham Représentée par agissant en qualité de d’une part Et Les représentants des organisations syndicales suivantes :C.G.T.représentée par F.O.représentée par d’autre part,
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la direction se sont réunies afin de réexaminer le choix de l’organisme assureur dans le but d’améliorer les conditions de remboursement des frais de santé et le montant des cotisations.
Il a donc été décidé ce qui suit,
Article 1 : Champ d’application Les dispositions de cet article sont reconduites Article 2 : Adhésion Les dispositions de cet article sont reconduites Article 3 : Prestations Les dispositions de cet article sont reconduites Article 4 : Cotisations 4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations La cotisation mensuelle destinée au financement du régime est fixée à :
3.35% du plafond mensuel de Sécurité Sociale par mois et par salarié pour le régime de base
0.50% du plafond mensuel de Sécurité Sociale par mois et par salarié pour le régime optionnel
La cotisation est répartie à hauteur de :
66 % pour l’employeur et de 34 % pour le salarié pour le régime de base
100% pour le salarié pour le régime optionnel
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
4.2. Evolution ultérieure de cotisation Les dispositions de cet article sont reconduites
Article 5 : Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail Les dispositions de cet article sont reconduites
Article 6 : La portabilité des garanties de la couverture complémentaire « remboursement de frais médicaux » Les dispositions de cet article sont reconduites
Article 7 : Information 7.1. Information individuelle Les dispositions de cet article sont reconduites
7.2. Information collective Les dispositions de cet article sont reconduites
Article 8 : Durée, modification et dénonciation
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01er janvier 2018. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord (accord collectif concernant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux et d’assistance en date du 17 décembre 2014). Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. Les parties ont la faculté de réviser l’accord par voie d’avenant conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Les parties ont la faculté de le dénoncer à tout moment, conformément aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé à chacune des autres parties signataires. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 9 : Dépôt et publicité En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à Ham, le 25 octobre 2017 en 5 exemplaires originaux.
