L’article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020 a reconduit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, et, dans le cadre de cadre de l’épidémie Covid-19, l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifie les modalités de la prime.
ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour faire face à l’épidémie Covid-19 en fixant les critères d’attribution et de versement.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée aux collaborateurs remplissant les seules conditions cumulatives suivantes :
être salarié, cadre ou non cadre, titulaire d’un contrat de travail avec l’entreprise, sans condition d’ancienneté, présence effective sur site uniquement pendant la période de confinement allant du 17 mars 2020 au 10 mai 2020
ARTICLE 3 – ATTRIBUTION ET MONTANT
Conformément aux réunions de négociations menées avec les organisations syndicales et le Comité Social et Economique, l’entreprise versera donc une prime exceptionnelle d’un montant de
11,00 € par demi-journée de présence pour les bénéficiaires définis à l’article 2 du présent accord.
Il est précisé que l’éligibilité aux exonérations sociales et fiscales est conditionnée au respect des limites de rémunérations fixée légalement.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, applicable uniquement pendant la période de confinement, du 17 mars 2020 au 10 mai 2020. La durée de présence est calculée en jours ouvrés.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT
La date retenue pour le versement de la prime, est le 31 mai 2020.
ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET
Le présent accord prendra effet à la date de signature.
ARTICLE 6 – DEPÔT
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
Fait à Ham, le 05 mai 2020
SIGNATURES :
Pour l’entrepriseLes organisations syndicales de l’entreprise
M. ____________________M. __________________ Directeur de siteDélégué Syndical C.G.T.
