ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDEMNITE D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE La
SAS PICOTY, société par action simplifiées, ayant son siège social sis rue André & Guy Picoty – 23300 LA SOUTERRAINE, immatriculée au RCS de Guéret sous le numéro SIRET 77734738600057 :
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de et ayant tous pouvoirs à cet effet
D’une part,
Et : Monsieur
Agissant en qualité de délégué syndical représentant Force Ouvrière,
D’autre part,
Préambule
Cet accord a pour but de valoriser le temps consacré au temps d’habillage/déshabillage et éventuellement le temps de douche des professionnels devant, conformément à l’article 6 du Règlement Intérieur, se vêtir au sein de l’établissement de la tenue mise à disposition par l’employeur.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3121-3 du Code du travail.
Article 1
- Champ d'application
Le présent accord a vocation à s'appliquer à compter du 18/10/2021 pour tous les salariés de la SAS PICOTY devant s’habiller et se déshabiller au sein de l’établissement et devant porter l’une des tenues suivantes :
chaussures
veste/pantalon
combinaison
Article 2 - Portée de l'accord Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord permettent de déterminer la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage.
Article 3 - Contenu de l’accord Les mesures négociées sont les suivantes :
- 1 sixième du taux horaire hors prime d’ancienneté par quart. L’indemnisation sera versée mensuellement. Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une période indéterminée, à compter de la date de la signature.
Article 5 - Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 - Modification de l'accord Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 7 - Dépôt légal Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties et notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants, L.2232-29-1, L.2261-1, R.2231-1-1 et suivants du Code du travail.
