Siège social : Le Clos des Pins – 39 route d’Herqueville 27430 Andé Représentée par : Monsieur XXX, Président Immatriculée au RCS d’Evreux sous le n° 582 071 155
La société ETIQUETTES IMPRESSION
Siège social : Le Clos des Pins – 39 route d’Herqueville 27430 Andé Représentée par : Monsieur XXX, Président Immatriculée au RCS d’Evreux sous le n° 788 160 687
D’une part
Et :
Monsieur XXX en sa qualité d’élu titulaire du comité social et économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 07 février 2025.
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Pour rappel, soucieuses d’assurer à la collectivité des salariés un véritable bien-être au travail tout en préservant la compétitivité économique de l’entreprise, la Direction de l’UES et les salariés se sont accordés sur le fait que l’organisation de la semaine de travail de quatre jours permettra d’apporter plus de souplesse et de flexibilité dans l’organisation du travail, en contribuant à un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés par le biais d’un troisième jour de repos par semaine.
Cette nouvelle organisation du travail vise à prendre en compte la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et l’ambiance de travail au sein des équipes, et en tenant compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques et/ou financières.
En application des articles L.3121-67 et L.3121-68 du code du travail, il a été convenu de déroger à la répartition du travail prévue par le décret du 31 mars 1937 portant application dans les industries du papier-carton de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures.
Un accord d’entreprise a été conclu le 10/01/2025 et est entré en application le 20/01/2025.
La mise en place effective de la semaine de 4 jours a permis à La Direction de l’UES PICOURT CABIS/ETIQUETTES IMPRESSION et aux salariés de constater que le planning suggéré à la signature de l’accord nécessitait des ajustements.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies et ont convenu d’apporter des modifications aux modalités d’organisation de la semaine de quatre jours.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – NOUVELLES DISPOSITIONS
CHAPITRE 1 : CLAUSES GENERALES
MODALITES D’ORGANISATION DE LA SEMAINE DE QUATRE JOURS
La durée hebdomadaire de travail effectif reste fixée à 35 heures.
3.1.- Service atelier
La nouvelle organisation du travail sur quatre jours se traduit par les modalités ci-après définies pour les salariés de l’atelier de production :
Au 01/09/2025 :
La durée du travail des salariés de ce service sera désormais répartie sur 4 jours sur la période du 01/09/2025 au 31/12/2025 dans les conditions suivantes :
Du Lundi au Jeudi de 07h à 17h ou du Mardi au Vendredi de 07h à 17h
Afin de garantir la présence d’effectifs suffisant sur toute la semaine et assurer une production et un service continu et répondre aux impératifs des clients, un système de rotation en deux équipes sera mis en place. Chaque salarié devra respecter les jours d’affectation attribués, tenant compte des éventuelles modifications d’affectation rendues nécessaires par les besoins de fonctionnement de la société, ou en cas de surcharge très ponctuelle de travail, qui nécessiteraient une réorganisation temporaire.
L’affectation du personnel s’effectuera en alternance du lundi au jeudi et du mardi au vendredi tous les quinze jours selon le planning suivant :
Planning 2025 ci-joint en annexe
Les heures de pauses peuvent être amenées à changer en cas de nécessité de charge de travail par les responsables.
A cet égard, pour des raisons de bonne organisation et de rotation du personnel, la Direction pourra, par note de service ou note d’information, imposer la détermination du jour non travaillé.
Il pourra être modifiée dans les cas suivants :
sur demande motivée du responsable hiérarchique, en raison des impératifs du service, moyennant un délai de prévenance de 3 jours. Un changement ponctuel peut se faire par échange de courriels. Un échange définitif doit être fait par courrier et être motivé ;
sur demande motivée du salarié à adresser à son responsable hiérarchique par courriel. Le responsable hiérarchique dispose d’un délai de 5 jours, pour faire connaître sa réponse qui peut être un accord immédiat, un accord différé ou un refus. Dans ces deux derniers cas, la réponse doit être motivée.
Toutes les autres clauses de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent avenant entrera en vigueur le 01/09/2025.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé de manière digitalisée sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du Code du travail, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié de l’entreprise
Fait à Andé, le 25/07/2025 En 2 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
