Article 1 – Champ d’application de l’avenant5 Article 2 – Objet de l’avenant5 Article 3 – Durée de l’avenant5 Article 4 – Dépôt de l’avenant5 PREAMBULE6 Complément à l’article 3 de l’accord NAO 2023 au titre de la prime transport6
SIGNATURES7
Entre les soussignés :
Les sociétés de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 27 janvier 2022 :
•PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 416 657,50 euros et dont le siège social est sis 12 avenue Hoche 75 008 PARIS
•PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 48 974 975 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR
•PIERRE FABRE SANTE INFORMATION, SAS au capital de 4 827 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 33 506 690 euros et dont le siège social est sisLes Cauquillous 81500 LAVAUR
•PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES, SAS au capital de 95 000 euros et dont le siège social est sis 29 avenue du Sidobre 81 100 CASTRES
•INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, SAS au capital de 567 254,25 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sis Les bains d’Avène 34 260 AVENE
Ces sociétés, ayant dûment mandaté Mxxxxxxxxx, Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant dans le cadre du présent avenant au nom et pour leur compte,
et
D’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
– CFE-CGC
– CFTC
– CGT
– FO
– SUD
GENERALITES
Article 1 – Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs rattachés au site d’Avene des Sociétés constituant l’Unité Économique et Sociale (UES) des Laboratoires Pierre FABRE.
Le présent avenant complète les dispositions de l’accord du 17 novembre 2022.
Toute société intégrant l’UES pourra adhérer au présent avenant par simple avenant d’adhésion. Cette adhésion devra faire l’objet d’une information des organisations syndicales signataires du présent avenant. L’avenant d’adhésion fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Pour toute société qui sortira du périmètre de l’UES, le présent avenant cessera de plein droit. Toutefois, la sortie du périmètre de l’UES sera notifiée à la DIRECCTE, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant. En cas de sortie en cours d’exercice, celle-ci prendra effet à la clôture de l’exercice précédent la date de sortie effective du périmètre de l’UES.
Dans l’hypothèse d’une modification importante du périmètre de l’UES, le présent avenant continuera à produire effet, sauf dans l’hypothèse d’une application de l’avenant rendue impossible, au sens de l’article L. 3313-4 du Code du travail.
Article 2 – Objet de l’avenant
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur lors de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2023 conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.
Article 4 – Dépôt de l’avenant
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant de l’Entreprise :
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent avenant sera :
notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
transmis aux représentants du personnel,
mis à disposition dans chaque Etablissement.
PREAMBULE
Il a été décidé à titre exceptionnel pour 2023 de mettre en place un complément de prime transport pour les collaborateurs rattachés au site d’Avene. En effet l’accès routier au site d’Avène a été modifié suite à la coupure de la RD8 causée par un important éboulement rocheux. L’itinéraire de contournement a occasionné, du 16 décembre 2022 au 20 février 2023, un accroissement de 15 kilomètres en moyenne par trajet et par jour à tous les salariés pendant 42 jours ouvrés (hors période de Noël).
Complément à l’article 3 de l’accord NAO 2023 au titre de la prime transport
Une indemnité complémentaire de transport sera versée en août 2023 aux collaborateurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes
au 30 juin 2023 :
Personnel CDI ou CDD présents à l’effectif basé sur l’établissement Pierre Fabre d’Avène,
Dont la distance domicile - lieu de travail est d’au moins 3 km aller (soit au moins 6 km aller-retour), selon Mappy trajet le plus court.
Ne disposant pas d’un véhicule de fonction.
L’Entreprise versera une indemnité de transport de
100 euros nets, proratisées (et arrondies à l’euro supérieur) selon le calcul suivant :
100 euros
x nombre de jours ouvrés de présence individuelle entre le 16 décembre 2022 au 20 février 2023 (hors période de Noël) / nombre de jours ouvrés théoriques pour un collaborateur à temps complet entre le 16 décembre 2022 au 20 février 2023 (hors période de Noël)
Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps bénéficient d'une prise en charge équivalente à celle des salariés à temps complet. Pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, la participation est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.
SIGNATURES
Fait à Castres, le 29 juin 2023.
Pour l’Entreprise, Mxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines.
