ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE CONGES DU 25 NOVEMBRE 2024
Entre, d'une part,
La Société PIERRE GUERIN SAS – 179 Grand Rue – 79210 Mauzé sur le Mignon, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 025 980 186,
et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel signataires de l'accord,
ci-après, les Parties.
les Parties ont convenu de recourir à un dispositif de solidarité.
Elles souhaitent proposer aux salariés de l’entreprise, non-touchés par la sous-activité de début 2025, de se mobiliser et de faire don de jours de congé pour éviter la mise en activité partielle de leurs collègues.
Les parties se sont donc accordées sur les modalités de dons de congés au profit des salariés en sous-activité dans les conditions qui suivent.
Salariés donateurs
Sur la base du volontariat, chaque salarié ayant acquis des jours de congé ou de repos a la possibilité de faire un don d'au moins une journée complète de congé ou de repos.
Ce don est effectué de façon anonyme et est irrévocable.
Chaque jour de congés ou de repos donné entraîne nécessairement un jour de travail supplémentaire pour le donateur, sans possibilité de contrepartie.
Jours pouvant faire l’objet d’un don
Seuls les jours de repos acquis ou en cours d’acquisition au 1er janvier 2025, conformément à l’usage PIERRE GUERIN, peuvent faire l’objet d’un don.
Les parties ont convenu que les jours éligibles au don sont limitativement énumérés comme suit :
Les jours de congés payés (reliquats 2024 ou congés 2025) dans la limite de 5 jours maximum
Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté
Les jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) disponibles pour les salariés
Les jours de repos des salariés soumis à modulation
Les jours de récupération acquis dans le cadre des déplacements professionnels
Le don de jour de repos s’effectue en jours ouvrés entiers.
Le nombre maximal recommandé de jours pouvant être donnés est de par salarié donateur.
Bénéficiaires du don de congés
Les salariés éligibles au don de congés sont les salariés qui se trouveront en sous-activité au début de 2025, c’est-à-dire ceux dont l’activité est inférieure à 5 jours par semaine (ou 4 jours pour le personnel en horaires de modulation « basse »).
D’autres services pourraient également être affectés par la sous-activité, en fonction de l’enregistrement de commandes d’ici la fin de l’année 2024. L’identification des services potentiellement concernés sera finalisée fin novembre 2024 et mise à jour chaque semaine à partir de cette date.
Ne sont pas considérés en sous-activité les salariés qui, pour la semaine concernée, sont :
En déplacement sur les chantiers pendant au moins 5 jours
Affectés à d’autres missions dans le cadre de la polyvalence pour leur durée « normale de travail » (en application de leur contrat de travail et/ou du planning de modulation)
En formation pendant au moins 1 jour
Absents en raison de l’utilisation de congés personnels
Absents pour raison de santé
Absents sans maintien de salaire pendant au moins 1 jour
Il est rappelé qu’en aucun cas un salarié concerné par la sous-activité dans son service ne pourra s’opposer à la proposition d’une formation, d’une mission de polyvalence ou de toute autre activité visant à éviter une situation de sous-activité.
Gestion - Attribution des jours donnés
Une fois l’ensemble des dons recensés, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront afin de revoir ensemble les modalités d’attribution des jours cédés.
Au fur et à mesure des éventuels besoins et pour la durée de l’accord, la Direction de l’Entreprise planifiera l’attribution des jours d’absence liés aux dons de congés pour chaque salarié en situation de sous-activité et veillera à ce que la répartition de ces jours d’absence soit équitable.
Pour garantir la réalisation des commandes conformément aux engagements contractuels pris avec nos clients et assurer la continuité des activités de chaque service, le planning individuel des salariés concernés par la sous-activité, ainsi que les jours d’absence à prendre, leur sera communiqué de manière hebdomadaire, avec un préavis d’au moins une semaine.
Modalités du don
Les salariés souhaitant faire un don au bénéfice d’autres salariés de l’Entreprise éligibles au présent accord devront compléter un formulaire spécifique à transmettre au service des Ressources Humaines avant le 10 décembre 2024.
Le formulaire de proposition de don devra obligatoirement indiquer le nombre de jours donnés ainsi que leur nature (congés payés, congé d’ancienneté, RTT, jour de repos).
En effectuant un don, le salarié donateur renonce à un ou plusieurs jours de repos sans aucune contrepartie. Sous réserve de validation par l’Entreprise, le don est définitif et le salarié donateur ne peut, à aucun moment, demander la restitution de son don.
Si un salarié qui a donné des jours se retrouve ultérieurement en situation de sous-activité durant la durée d’application du présent accord, tout ou partie des jours qu’il a offerts lui seront compensés à due proportion de sa période de sous-activité.
Abondement de l’entreprise
En plus des jours donnés par les salariés pour compenser la sous-activité, la Direction ajoutera et prendra en charge un nombre de jours représentant du total des jours donnés (arrondi à l’entier supérieur).
Les modalités d’attribution et de répartition de ces jours complémentaires seront les mêmes que celles des jours donnés par les salariés.
Information
Pendant toute la durée d’application de l’accord, et jusqu’à la fin de sa validité ou que tous les jours donnés pour compenser la sous-activité soient utilisés, la Direction informera mensuellement les membres du CSE sur les modalités d’attribution de ces jours. Gestion des congés donnés non utilisés
Dans l’hypothèse où le cumul des dons de jours excèderait l’utilisation par les salariés en sous-activité, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront à l’issue du présent accord pour définir conjointement les modalités d’utilisation des jours donnés et non-utilisés.
Les Parties conviennent que le CSE sera associé à la gestion des congés donnés et non utilisés.
Durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de sous-activité identifiée et prendra fin le 30 avril 2025.
A cette date, et sauf nouvel accord entre les parties, il cessera de s’appliquer de plein droit. En cas de redémarrage anticipé d’activité, le présent accord deviendra caduc faute d’utilité.
Publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale, puis déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DRIEETS, ainsi qu'en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.
Les parties conviennent, dans un souci de préservation de l’image de l’entreprise, de publier partiellement le présent accord, en ayant recours à l’occultation des paragraphes mentionnés en italique et en anonymisant les noms des parties prenantes.
Fait à Niort, le 25 novembre 2024,
en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale signataire.
