AVENANT N°1 DU 17 DECEMBRE 2025 A L’ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE CONGES DU 25 NOVEMBRE 2024
Entre, d'une part,
La Société PIERRE GUERIN SAS – 179 Grand Rue – 79210 Mauzé sur le Mignon, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 025 980 186,
et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel signataires de l'accord,
ci-après, les Parties.
En 2024, dans un contexte de baisse d’activité, les parties ont convenu de mettre en place un dispositif de solidarité en complément d’autres actions permettant de limiter l’impact de la sous-activité sur les salariés. Ce dispositif consistant en un appel au don de congés au profit des salariés en sous-activité a donc été déployé par accord d’entreprise à compter du 25 novembre 2024.
Compte tenu du manque d’activité prévu au 4e trimestre 2025 et au 1er trimestre 2026, les parties conviennent par le présent avenant des modalités de renouvellement de cet accord.
Bilan de l’application de l’accord du 25 novembre 2024
A l’issue de la période d’appel aux dons, 137 jours ont été collectés. Au global, cela représente une enveloppe de 178 jours en intégrant l’abondement de l’entreprise.
Compte-tenu de l’évolution de l’enregistrement et de l’activité à compter de janvier 2025, il a été nécessaire de consommer 5 jours de cette enveloppe de dons de congés en avril 2025 attribués à 5 bénéficiaires. Utilisation du solde de don de congés disponible au 14 octobre 2025
Compte tenu des perspectives d’activité pour les 6 mois à venir, le solde de don de congés sera utilisé de plusieurs façons.
Restitution des congés donnés par les salariés en sous-activité en décembre 2025
Les salariés qui auraient fait don de congés en 2024 et qui seraient concernés par de la sous-activité dans la période courant jusqu’au 31 mars 2026, se verraient restituer les jours dont ils ont fait don.
Les salariés concernés devront utiliser les jours de congés restitués avant le 31 mars 2026 évitant ainsi un recours à de l’activité partielle.
Cette restitution aura pour effet de réduire l’enveloppe de jours disponibles du nombre de jours restitués et de l’abondement correspondant.
Utilisation des dons de congés par des salariés en sous activité
L’enveloppe de dons de congés ajustée des jours restitués et de l’abondement correspondant, sera utilisée au profit des salariés des services en sous activité jusqu’au 31 mars 2026, c’est-à-dire ceux dont l’activité est inférieure à 5 jours par semaine (ou 4 jours pour le personnel en horaires de modulation « basse »).
Ne sont pas considérés en sous-activité les salariés qui, pour la semaine concernée, sont :
En déplacement sur les chantiers pendant au moins 5 jours
Affectés à d’autres missions dans le cadre de la polyvalence pour leur durée « normale de travail » (en application de leur contrat de travail et/ou du planning de modulation)
En formation pendant au moins 1 jour
Absents en raison de l’utilisation de congés personnels
Absents pour raison de santé
Absents sans maintien de salaire pendant au moins 1 jour
Il est rappelé qu’en aucun cas un salarié concerné par la sous-activité dans son service ne pourra s’opposer à la proposition d’une formation, d’une mission de polyvalence ou de toute autre activité visant à éviter une situation de sous-activité (à l’exception des appels au volontariat pour les activités de production chez PGI).
Les salariés qui recevront un don de congés devront préalablement avoir consommé en fonction de leur régime horaire :
salariés en modulation du temps de travail : 1 jour de CP / mois et avoir soldé leur reliquat de CP 2025
salariés en décompte hebdomadaire : 1 RTT + 1 jour de CP / mois et avoir soldé leur reliquat de CP 2025
Gestion - Planification des jours issus du don de congés
Au fur et à mesure des éventuels besoins et pour la durée de l’accord, la Direction de l’Entreprise planifiera l’attribution des jours d’absence liés aux dons de congés pour chaque salarié en situation de sous-activité et veillera à ce que la répartition de ces jours d’absence soit équitable.
Pour garantir la réalisation des commandes conformément aux engagements contractuels pris avec nos clients et assurer la continuité des activités de chaque service, le planning individuel des salariés concernés par la sous-activité, ainsi que les jours d’absence à prendre, leur sera communiqué de manière hebdomadaire, avec un préavis d’au moins une semaine. Information
Pendant toute la durée d’application de l’accord, et jusqu’à la fin de sa validité ou que tous les jours donnés pour compenser la sous-activité soient utilisés, la Direction informera mensuellement les membres du CSE sur les modalités d’attribution de ces jours. Gestion des congés donnés non utilisés
Dans l’hypothèse où le cumul des dons de jours excèderait l’utilisation par les salariés en sous-activité, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront à l’issue du présent accord pour définir conjointement les modalités d’utilisation des jours donnés et non-utilisés.
Les Parties conviennent que le CSE sera associé à la gestion des congés donnés et non utilisés. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 mars 2026. A cette date, et sauf nouvel accord entre les parties, il cessera de s’appliquer de plein droit. Publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale, puis déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DRIEETS, ainsi qu'en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.
Les parties conviennent, dans un souci de préservation de l’image de l’entreprise, de publier partiellement le présent accord, en ayant recours à l’occultation des paragraphes mentionnés en italique et en anonymisant les noms des parties prenantes.
Fait à Niort, le 16 décembre 2025,
en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale signataire.
