L’UES Groupe LVI reconnu le 20 octobre 2023, composé des sociétés suivantes :
La société SAS PIERRE JEAN LARRAQUÉ, au capital de 2 153 000€, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 408 231 231, dont le siège est situé 150 avenue Michel Montaigne – 33240 SAINT ANDRÉ DE CUBZAC.
La société SAS HAUSSMANN FAMILLE, au capital de 750 000€, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 383 990 405, dont le siège est situé 150 avenue Michel Montaigne – 33240 SAINT ANDRÉ DE CUBZAC.
La société SA CHEVAL QUANCARD, au capital de 2 000 000€, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 775 581 531, dont le siège est situé ZAC La Mouline, 4 rue du Carbouney – 33560 CARBON BLANC.
La société SA ENTREPÔTS VINICOLES D’AMBARES, au capital de 205 480€, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 461 201 774, dont le siège est situé ZAC La Mouline, 1 rue des Frères Lumières – 33560 CARBON BLANC.
Représentée par
Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité Directeur général adjoint
D’une part,
ET
L’organisation syndicale FORCE OUVIRERE (FO)
Représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxx
L’organisation syndicale SNCEA CFE-CGC
Représentée par sa déléguée syndicale, Madame xxxxxxx
D’autre part Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Il a été engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2242-1 du Code du travail. A ce titre, une réunion a eu lieu les 26 avril 2024, 14 juin 24 et 4 avril 2025 avec présentation de la BDESE et discussion sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Nous remercions Madame
xxxxxxx qui est venue accompagnée de Madame xxxxxxx, membre titulaire du CSE et Monsieur xxxxxxx accompagné de Madame xxxxxxx, membre titulaire du CSE pour nos échanges constructifs.
L’objectif des partenaires sociaux a été de parvenir à un accord dans le but de favoriser le dialogue social. À l'issue de ces réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation et il a été arrêté ce qui suit, étant précisé que les mesures prévues au présent accord prendront effet à compter du 1er mars 2025 et qu’elles s’appliqueront aux salariés des sociétés de l’UES Groupe LVI.
REMUNERATION
Après discussion, les parties ont convenu de s’accorder sur les mesures suivantes :
Salaire. Pas d’augmentation collective de salaire cette année.
Uniformisation du versement des 13ème mois. Sur les sociétés PJL et HF, les 13èmes mois sont versés en une fois en décembre de chaque année. Sur CQ et EVA, les 13èmes mois sont versés en deux fois, sur les mois de juin et décembre. Après échange entre les parties il a été décidé d’uniformiser les pratiques vers le versement du 13ème mois en deux fois. Cela sera mis en application à compter de l’année 2026.
Buvante. A compter du 1er mai 2025, les buvantes devront être commandées, payées et récupérées entre le 1er et le 15 de chaque mois. Passé ce délai, les buvantes non réclamées ne pourront plus être demandées les mois suivants. Les buvantes sont récupérées uniquement les vendredis après-midi. Les parties ont décidé de réaborder le sujet des buvantes lors de la prochaine NAO pour tenter de l’ouvrir à tous les salariés de l’UES.
Tickets Restaurants. Après discussion, il a été convenu la mise en place des Tickets Restaurants pour les salariés HF et PJL en 2027 lors du déménagement sur le site de Carbon-Blanc. Une étude des différents prestataires sera faite en amont et pour des raisons réglementaires et de praticité, le format carte sera obligatoire pour tous les salariés de l’UES.
Achats de Bouteilles. Les parties ont discuté de l’uniformisation des pratiques d’achats de bouteilles en interne. La discussion sera reprise sur la NAO 2026 pour établir une liste des produits qui pourront être achetés et définir la réduction appliquée et le tarif utilisé.
DUREE DU TRAVAIL
Les parties rappellent que le temps de travail hebdomadaire est historiquement de 35 heures sur les sociétés Cheval Quancard et Entrepôts Vinicoles d’Ambares et de 39 heures au sein des sociétés Pierre Jean Larraqué et Haussmann Famille. Il n’y a pas d’annualisation du temps de travail dans l’entreprise.
Sur l’année 2024, certains collaborateurs CQ et EVA sont passés à 39h et inversement des collaborateurs PJL et HF sont passés à 35h. Un passage à 39 heures pour l’ensemble des salariés des sociétés Cheval Quancard et Entrepôts Vinicoles d’Ambares semble compliqué compte tenu de la forte saisonnalité de l’activité. Après échange toutes les parties se sont mises d’accord sur le fait que le changement de temps de travail doit dépendre des services, des besoins et de l’activité. Cela doit être réfléchi au cas par cas. IDEM pour le temps partiel. Certaines personnes sont et vont passer à temps partiel à leur demande, pour des raisons personnelles. Cela doit également être accordé au cas par cas en fonction des services.
Les parties ont également discuté d’un compte épargne temps. Il a été décidé de ne pas mettre cela en place pour le moment. Si une des parties le souhaite, le sujet pourra être réabordé l’année prochaine.
En tout état de cause, à la date de signature du présent accord, les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant et conviennent de ne pas appliquer de mesures nouvelles.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties ont ouvert les négociations portant sur le thème du partage de la valeur ajoutée. Suite à la création de l’UES fin 2023, pour la première fois, un accord de participation a été mis en place sur ce nouveau périmètre. Ce nouvel accord a été signé au niveau de l’UES le 14 juin 2024, pour l’exercice 2024. Dans un souci d’uniformisation un accord d’intéressement a également été signé pour la première fois au niveau de l’UES le 14 juin 2024, pour l’exercice 2024. Pour l’exercice 2025 il a été convenu entre les parties de négocier à nouveau un accord d’intéressement et de participation sur le périmètre de l’UES Groupe LVI. L’accord devra être signé au plus tard le 30 juin 2025.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties ont ouverts les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les négociations sur ce thème ont été loyalement et sérieusement engagées. Les informations nécessaires à cette négociation ont été communiquées dans le cadre de la présente NAO, qui figurent également dans la BDESE, afin de permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Pour la première année, l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes a été complété pour 2024 suite à la création de l’UES. La totalité des indicateurs n’ont pas pu être calculés. Nous avons donc été évalués sur 45 points et avons obtenu le score de 40/45.
Les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème, qui est parfaitement respecté.
Les parties s’engagent à rester vigilantes sur l’évolution de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties ont ouverts les négociations portant sur la qualité de vie au travail au sein de la société.
L’employeur a mis en place un SIRH, le logiciel Eurécia qui permet de gérer les compétences, les entretiens professionnels et la formation. La partie entretien professionnel a pu être déployée depuis l’année 2023. En 2024, la partie gestion des compétences a commencé à être paramétrée dans certains services. Les services commerciaux GMS et informatique ont pu réaliser début 2025 les premières évaluations des compétences lors d’entretiens annuels. La définition des profils de postes va se poursuivre en 2025 sur d’autres services pour travailler sur la gestion des compétences et la polyvalence au sein de l’entreprise.
L’accent va continuer d’être porté sur l’amélioration de la relation interservices et la qualité de l’information. Pour cela les membres du CSE élus début 2024 ont été d’une grande aide dans la remontée et la décente d’information et ont été pleins de ressources pour la création de nouveaux évènements : pronostic pour l’euro de foot, spectacle de magie à l’arbre de Noël, réductions négociées dans les restaurants autour des sièges, organisation de commandes groupées (bijoux, Maison Marcade, …), coupon de réduction pour des parcs d’attractions/cirque, repas de printemps, …
L'employeur soutient activement le CSE dans toutes ses initiatives. Il veut aussi être proactif sur le sujet : états généraux, université d'été.
Des travaux vont avoir lieu sur le site de Carbon-Blanc en vue d’y accueillir tous les salariés du groupe. Le CSE sera donc consulté sur l’aménagement pour optimiser les conditions de travail et pouvoir répondre aux attentes et aux besoins des services et des salariés. Toutes les idées seront étudiées.
Les parties ont également discuté du télétravail. Il a été décidé de ne pas mettre cela en place pour le moment.
L’employeur confirme sa volonté d’une politique RH basée sur le respect mutuel des salariés quelle que soit la qualification.
Les parties se sont déclarées satisfaites sur ce thème. Elles s’engagent à rester vigilantes sur ce sujet pour l’avenir.
DUREE – DENONCIATION – REVISION - Publicite et depot
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée d’une année, il s’appliquera à compter du 1er mars 2025 au 28 février 2026.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. L’accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord sera notifié :
A chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l'issue de la procédure de signature.
Par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’entreprise, accompagné des pièces obligatoires, en vue de sa publication sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Auprès du Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX et de LIBOURNE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
