PIERRETTE TBA Etablissement de NANCY immatriculé au RCS de Nancy, n°306 042 268, situé Rue Gustave Nordon- ZAC des Savlons – 54220 MALZEVILLE représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur
d'une part,
et
L’organisation syndicale
C.F.T.C. représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
d'autre part.
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD.
PREAMBULE
Depuis plusieurs années, les salariés bénéficient d’une prime de fin d’année versée avec le salaire de novembre.
Les modalités d’attribution ont été définies par un accord en date du 03 juillet 2009.
La délégation syndicale C.F.T.C. a demandé que le montant de la prime soit revalorisé et que la condition d’ancienneté pour en bénéficier soit abaissée.
Les parties se sont réunies et ont convenu que la prime s’appelle désormais « prime annuelle d’ancienneté ».
Cette prime annuelle d’ancienneté est soumise à trois conditions détaillées ci-après :
Ancienneté d’un an à la date de versement,
Contrat en cours à la date de versement,
Assiduité sur l’année d’acquisition.
ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements de NANCY, METZ et DIJON de la société PIERRETTE TBA.
ARTICLE 2 : PRIME ANNUELLE D’ANCIENNETE
Une prime annuelle d’ancienneté, qui remplace la prime de fin d’année, est versée chaque année avec le salaire du mois de novembre.
ARTICLE 3 : CONDITION D’ANCIENNETE
La prime annuelle d’ancienneté est versée aux salariés justifiant d’une ancienneté continue d’un an au cours de l’année de versement.
ARTICLE 4 : CONDITION DE PRESENCE
Seuls les salariés dont le contrat de travail est en cours au 30 novembre bénéficient de la prime annuelle d’ancienneté.
Exception : afin de favoriser l’emploi des salariés les plus seniors, ceux partant à la retraite en cours d’année et justifiant d’une ancienneté continue minimale d’un an à la fin de leur contrat de travail, bénéficient de la prime annuelle d’ancienneté, au prorata de leur temps de travail. La prime annuelle d’ancienneté est versée avec le solde de tout compte.
Par conséquent, les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant le 30 novembre, pour un autre motif qu’un départ ou une mise à la retraite, ne sont pas éligibles à la prime annuelle d’ancienneté.
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE D’ANCIENNETE
Le montant de la prime annuelle d’ancienneté est calculé en fonction de l’ancienneté, appréciée au 30 novembre.
Tranches d’ancienneté
Montant
1 – 2 ans X€ bruts 3 – 4 ans X€ bruts 5 – 12 ans X€ bruts 13 – 20 ans X€ bruts 21 – 24 ans X€ bruts ≥ 25 ans X€ bruts
ARTICLE 6 : ABATTEMENT POUR ABSENTEISME
Des abattements sur les montants ci-dessus sont pratiqués pour les absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, c’est-à-dire essentiellement les absences autres que celles ci-après énumérées :
congés de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption,
absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou à un accident de trajet dans la limite ininterrompue d’un an,
congés payés, repos RTT et repos compensateur,
congés pour évènements familiaux,
heures d’exercice de mandat représentatif et formations afférentes,
absences liées à l’activité partielle,
absences pour formation professionnelle.
La période de référence pour la prise en compte des absences pour la prime de fin d’année de l’année N est : 1er novembre de l’année N - 1 au 31 octobre de l’année N.
Le montant de la prime sera diminué en fonction de la durée de l’absence.
Cet abattement dont les modalités seront fixées annuellement et communiquées aux élus et délégués syndicaux, a pour assiette le montant de la prime, après abattement en fonction du nombre d’absence.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS ANTERIEURES
Le présent accord annule et remplace tout usage, dispositions conventionnelles ou contractuelles sur la prime de fin d’année.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et détermine les modalités de versement de la prime versée à compter de novembre 2022.
Toute modification qui fait l’objet d’un accord entre les parties signataires donne lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Le préavis précédant la dénonciation est de trois mois.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles viendraient à prévoir des dispositions concernant les stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour en examiner les conséquences.
ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement et est déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
L’accord est également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Mention de cet accord est faite sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Malzéville, le 09 novembre 2022
Société PIERRETTE TBA, Etablissement de NancyDélégué syndical C.F.T.C.
