La Société PIGEON CARRIERES, Société par Actions Simplifiées au capital de 5 600 000.00 €, immatriculée au RCS de RENNES (35) sous le numéro 342 793 692, dont le siège social est sis au 2, La Guérinière – 35 370 ARGENTRE-DU-PLESSIS, représentée par le Directeur Opérationnel et bénéficiant d’une délégation de pouvoirs adressée par le Président de la Société PIGEON CARRIERES, et assisté du Directeur Administratif et Financier,
Ci-après désignée comme la « Société », D’une part,
ET
La délégation du Syndicat Local Construction Bois et Ameublement CGT Ille et Vilaine (SLCBA CGT Ille et Vilaine),
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le Compte-Epargne Temps (CET).
PREAMBULE :
Par courrier en date 10 mars 2025, la Société a informé les organisations syndicales représentatives au sein de la Société de son souhait de mettre en place un Compte-Epargne Temps (CET) dans l’entreprise.
A travers ce dispositif, les Parties entendent permettre aux salariés une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs congés et absences, tout en permettant de valoriser les heures de travail non prises sous forme d’économies de temps.
Le CET permettra ainsi d'accumuler des jours de congé supplémentaires, ou de les utiliser pour d’autres projets personnels ou professionnels, selon les besoins et préférences.
A ce titre, les Parties sont entrées en négociation et ont défini l’ensemble des modalités de recours et d’alimentation, qui sont ci-après détaillées.
Champ d’application
Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté peuvent ouvrir un Compte-Epargne Temps.
Ouverture et tenue du compte
Le Compte-Epargne Temps est ouvert sur simple demande individuelle écrite, lors de la première affectation d'éléments par le salarié. Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué mensuellement au salarié dans les bulletins de paie.
Alimentation du compte
Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le Compte-Epargne Temps, le Salarié doit envoyer par courriel ou par courrier au service RH de l’entreprise sa demande d'affectation d'éléments au Compte-Epargne Temps au moyen du formulaire disponible auprès de son service RH et annexé au présent accord, chaque année entre le 1er janvier et le 30 avril pour être pris en compte.
Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Chaque salarié peut affecter à son CET la totalité ou seulement certains des éléments ci-après.
Eléments en temps
Chaque salarié peut porter en compte les jours de congés et de repos suivants (selon ce qui existe actuellement au sein de la filiale ou qui pourra exister ultérieurement) :
Jours de congés payés légaux ou conventionnels acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables ;
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) et repos compensateurs légaux et conventionnels ;
Jours de congés d'ancienneté ;
Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;
Heures de travail (et leur majoration) effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait en heures hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ;
Jours de congés acquis dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours ouvrés par an. Des affectations exceptionnelles pourront s’opérer après validation du responsable, du Directeur Opérationnel ou du Directeur Général, et du service RH dans la limite du plafond global absolu.
L'alimentation en temps se fait par journées.
Eléments en numéraire
Les salariés peuvent alimenter leur CET avec les éléments monétaires suivants (selon ce qui existe actuellement au sein de la filiale ou qui pourra exister ultérieurement) :
Augmentations ou compléments de salaire de base (prime d'objectifs individuels, etc.) ;
Primes conventionnelles existantes actuellement ou futures telles qu’une prime de treizième mois, une prime de vacances, une prime de bilan, etc. ;
Prime attribuée en application d'un accord d'intéressement ;
Sommes issues de la répartition de la réserve spéciale de participation à l'issue de la période d'indisponibilité ;
Sommes versées par le salarié dans un plan d'épargne d'entreprise et abondement employeur au plan d'épargne entreprise.
Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le Compte-Epargne Temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légales et conventionnelles minimales.
Plafond
Plafond annuel relatif à l’alimentation du compte
Les droits pouvant être affectés chaque année au Compte-Epargne Temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : - le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours ouvrés ; - le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 1 000€ (mille euros).
La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
Les deux plafonds d'alimentation du Compte-Epargne Temps peuvent se cumuler.
Plafond global relatif au solde du compte
Les droits pouvant être épargnés sur le Compte-Epargne Temps, convertis en temps, ne peuvent pas dépasser le plafond de 25 jours ouvrés.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son Compte-Epargne Temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. Il pourra néanmoins convertir en euros les jours excédentaires.
Gestion du compte
Modalités de décompte
Unités de compte
Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrés.
Valorisation des éléments lors de leur utilisation ou liquidation
Les jours ouvrés inscrits au CET sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de cessation du Compte-Epargne Temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Garantie des éléments inscrits au Compte-Epargne Temps
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au Compte-Epargne Temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS (Régime de Garantie des Salaires), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 4.1.2.
Information du salarié
Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours sur son Compte-Epargne Temps.
Utilisation du compte en temps
Utilisation à l'initiative du salarié
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière, ou congé pour organiser une cessation progressive ou totale d’activité.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du Code du Travail ;
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Sous réserves des conditions particulières propres à chaque type de congé détaillées ci-après, le salarié peut demander l’utilisation des droits inscrits au Compte-Epargne Temps pour financer les congés mentionnés à l’article 5.1.1. sur une période maximale de 5 jours consécutifs. Cette demande doit être faite au plus tard 2 mois avant le début de l’absence auprès du service des Ressources Humaines. La Société y répondra dans un délai d’un mois, le silence dans ce délai valant accord.
Par exception, le salarié pourra demander une utilisation des droits pour financer des congés de plus de 5 jours consécutifs, mais uniquement sous réserve des conditions et modalités particulières d'utilisation des congés définies de la manière suivante :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel. Elle doit être faite par courriel, lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au service des Ressources Humaines. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et le service des Ressources Humaines. La Société y répondra dans un délai d’un mois, le silence dans ce délai valant accord.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son Compte-Epargne Temps doit :
être âgé d'au moins 62 ans * ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 10 ans dans l’entreprise ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et au service des Ressources Humaines 6 mois avant la date de départ effectif par courriel, lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au service des Ressources Humaines.
La Société y répondra dans un délai d’un mois, le silence dans ce délai valant accord.
* ce principe ne vaut que pour l’âge légal de départ en vigueur en 2025, date du présent accord. Chaque situation étant différente, une analyse individuelle pourra être réalisée pour adapter ce dispositif à la situation du salarié (carrière longue, vérification des conditions trimestrielles…)
Dans l’hypothèse où aucun délai ne serait pas fixé dans les mentions ci-dessus concernant la date de demande du salarié pour un type de congé en particulier, le salarié devra en tout état de cause faire parvenir sa demande à son supérieur hiérarchique et au service des Ressources Humaines 2 mois au moins avant le début du congé, dès lors que ce dernier est envisagé pour plus de 5 jours consécutifs. La Société y répondra dans un délai d’un mois, le silence dans ce délai valant accord.
La consommation du compteur ne peut se faire qu’en jour entier. Ainsi, il n’est pas possible pour des raisons d’organisation et de planification des équipes de consommer les jours présents au compteur en demi-journée.
Une demande adressée à la Société pourra éventuellement être refusée :
en cas de non-respect des procédures de demande (par exemple : absence de demande écrite auprès des interlocuteurs désignés, non-respect des délais fixés pour les demandes, utilisation de droits excédant ceux inscrits au compte épargne-temps, dépassement des plafonds fixés etc.)
ou si l’absence aux dates demandées est rendue impossible en raison des besoins de l’activité (par exemple : période de forte activité, nécessité d’assurer la continuité du service, absence déjà prévue de d’autres salariés de l’équipe etc), et ce sous réserves des conditions particulières de refus pouvant exister légalement et règlementairement concernant certains congés.
Dans cette dernière hypothèse, la Société et le salarié échangeront afin de convenir d’un arrangement en reportant les dates de la période d’absence.
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 4.1.2. au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le CET.
Un jour, une semaine ou un mois indemnisé est réputé correspondre à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire ou mensuel en vigueur au moment du départ en congé ou de la mise à temps partiel.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Statut du salarié pendant l’utilisation du compte épargne-temps
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de congés payés épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé Compte-Epargne Temps.
L'absence du salarié en congé Compte-Epargne Temps est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; la Société continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.
Les garanties prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par l'organisme de gestion de la prévoyance et de la mutuelle, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du Compte-Epargne Temps.
Les cotisations de retraite complémentaires sont également prélevées sur l'indemnisation du Compte-Epargne Temps.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Reprise au terme du congé ou retour à temps plein au terme convenu
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du Compte-Epargne Temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
A sa reprise, un entretien avec le responsable du salarié sera réalisé à l’aide d’un support mis à disposition par le service des Ressources Humaines.
Reprise anticipée du salarié
Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des Ressources Humaines et formuler une demande.
La Société étudiera s’il est possible de réintégrer de manière anticipée le salarié dans son poste conformément aux conditions prévues au 5.1.5.1, et lui apportera une réponse dans un délai d’un mois après avoir reçu la demande.
Si le retour anticipé est autorisé, les droits acquis qui n’ont finalement pas été utilisés par le salarié seront alors conservés sur le Compte-Epargne Temps. Si cette réintégration des droits dans le Compte-Epargne Temps crée un solde supérieur aux plafonds prévus au 3.2., les dispositions prévues à cet article 3.2. s’appliquent.
Utilisation du compte en numéraire
Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le Compte-Epargne Temps dans la limite de 10 jours ouvrés sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+ 1.
Cette demande peut être faite à tout moment, pour quelque cause que ce soit, et peu importe qu’il ait ou non atteint le plafond des droits épargnés. Elle doit être faite par écrit, par simple email adressé au service des Ressources Humaines ou courrier remis en main propre avec un préavis d’un mois avant la date demandée pour le versement.
Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le Compte-Epargne Temps, sur justificatifs et après accord de la Direction, sans condition de limite des droits versés dans les cas suivants :
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
naissance d'un enfant ;
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;
perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
acquisition de la résidence principale ;
situation de surendettement.
Conformément aux dispositions légales, si le Compte-Epargne Temps a été alimenté avec la cinquième semaine de congés payés, cette dernière ne peut pas donner lieu à une liquidation sous forme de complément de rémunération. Elle ne peut donner lieu qu’à une utilisation en temps.
Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale
Dans l’hypothèse où d’autres dispositifs portant sur l’Epargne salarial seraient mis en application à l’échelle du Groupe, le salarié pourra demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :
plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;
plan d'épargne interentreprises (PEI) ;
plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
Le nombre de jours pouvant être transférés ne peut pas dépasser 10 jours ouvrés sur la période s'étendant : du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite supplémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son Compte-Epargne Temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son Compte-Epargne Temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Cessation et transfert du compte
Cessation du compte
Cessation à la demande du salarié
Le Compte-Epargne Temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge au service RH de l’entreprise.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 4 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
L'utilisation des droits versés sur le Compte-Epargne Temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Autres causes de cessation du compte
Le Compte-Epargne Temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 7.2 du présent accord.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du Compte-Epargne Temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le Compte-Epargne Temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Changement d'entreprise - Transfert des droits
En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du Groupe Pigeon, le Compte-Epargne Temps est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de Compte-Epargne Temps. Les conditions de ce transfert sont précisées dans la convention tripartite mise en place. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.
Dispositions finales
Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Société situés en France.
Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 11 avril 2025. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
Conformément aux dispositions de l'article D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est transmis à la commission paritaire de branche.
Fait à ARGENTRE DU PLESSIS, le 11/04/2025, en 3 exemplaires, Pour la Société,Pour le syndicat SLCBA CGT Ille et Vilaine,
Le Directeur Opérationnel (*)La Délégation (*)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
FORMULAIRE DE DEMANDE D’ALIMENTATION
DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Nom : ……………………………………………………….. Prénom : …………………………………………………….
Eléments en temps
Congés payés légaux ou conventionnels acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables ………………… jours Limite d’alimentation par an : 10 jours ouvrés
Le plafond du CET est de 25 jours ouvrés
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) et repos compensateurs légaux et conventionnels ………………… jours
Jours de congés d'ancienneté ………………… jours
Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ………………… jours
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement ………………… jours
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ………………… jours
Heures de travail et leur majoration effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait en heures hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ………………… jours
Eléments monétaires
Augmentations ou compléments de salaire de base ……………… € Limite d’alimentation par an : 1000 euros
Majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires ……………… €
Primes conventionnelles existantes actuellement ou futures telles qu’une prime de treizième mois, une prime de vacances, une prime de bilan, etc ……………… € Nature de la prime : …………………………….
Prime attribuée en application d'un accord d'intéressement ……………… €
Sommes issues de la répartition de la réserve spéciale de participation à l'issue de la période d'indisponibilité ……………… €
Sommes versées par le salarié dans un plan d'épargne d'entreprise et abondement employeur au plan d'épargne entreprise, interentreprises et pour la retraite collective à l'issue de la période d'indisponibilité ……………… €
En application des dispositions de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps, je souhaite que les éléments suivants soient transférés sur mon Compte-Epargne Temps : Espérant que vous donnerez une suite favorable à ma demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées, Date :Signature : Ce formulaire est à adresser au service des Ressources Humaines de la Société soit par email, soit par courrier remis en main propre, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. S’il s’agit de la première demande, elle génèrera automatiquement l’ouverture du compte épargne temps.
FORMULAIRE DE DEMANDE D’UTILISATION DES DROITS INSCRITS
AU COMPTE EPARGNE TEMPS
SOUS FORME DE COMPLEMENT DE REMUNERATION
Nom : ……………………………………………………….. Prénom : ……………………………………………………. Conformément aux dispositions de l’article L. 3151-3 du Code du travail, et en application des dispositions de l’accord d’entreprise du 11 avril 2025 relatif au Compte-Epargne Temps, je souhaite utiliser les droits que j’ai capitalisés à ce jour dans mon CET pour obtenir un complément de rémunération en : ☐ en convertissant et en liquidant en argent ………….. jours ouvrés.
Une demande de liquidation de plus de 10 jours ouvrés sur la période du 1er juin de l'année en cours au 31 mai de l'année prochaine doit être justifiée par l’un des cas suivants : mariage ou conclusion d’un PACS, divorce ou dissolution d’un PACS, naissance d'un enfant ; décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ; perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ; invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ; acquisition de la résidence principale ; situation de surendettement. Merci de joindre un justificatif.
Espérant que vous donnerez une suite favorable à ma demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées, Date :Signature :
Ce formulaire est à adresser au service des Ressources Humaines de la Société soit par email, soit par courrier remis en main propre, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Une réponse sera apportée dans le mois qui suit la réception de la demande.
Suite aux différentes demandes dans les filiales et remontées issues de l’enquête QVCT, nous avons le plaisir de vous informer des principales dispositions du Compte-Epargne Temps (CET) mis en place au niveau du Groupe à compter de 2025. Vous retrouverez dans ce document les deux grands principes d’alimentation et d’utilisation. Cependant, le CET répondant à des aspects réglementaires précis, nous vous invitons à vous rapprocher de votre service RH pour en connaître l’ensemble des dispositions.
***
Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise, ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise (exclus du dispositif : les salariés en contrat à durée déterminée, apprentis & Intérimaires). Les salariés intéressés doivent réaliser une demande écrite auprès de leur service RH, en précisant les modes souhaités d'alimentation du compte. Un formulaire est annexé à cette note d’information.
Principes d’alimentation du Compte Epargne Temps
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés (5éme semaine)
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)
Les jours de congés d'ancienneté
Les jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires
Les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours
Les droits affectés chaque année au Compte-Epargne Temps ne peuvent pas dépasser
10 jours ouvrés (des affectations exceptionnelles pourront s’opérer après validation du responsable, du DOP/DG et du service RH dans la limite du plafond global absolu).
Les droits pouvant être épargnés sur le CET ne peuvent pas dépasser le plafond absolu de 25 jours ouvrés (dès que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. Mais il pourra néanmoins convertir en euros les jours excédentaires).
Principes d’utilisation du Compte Epargne Temps
En tout état de cause et quel que soit les raisons d’utilisation des congés, le salarié ne pourra pas prendre plus de 5 jours ouvrés consécutifs. Chaque demande d’utilisation répond à un process de validation managérial dans un calendrier fixé.
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou périodes de temps partiel suivants : Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles, Congé familial, Congé de fin de carrière, etc. Par conséquent, pour connaître l’ensemble des dispositions du Compte-Epargne Temps, vous pouvez vous rapprocher de votre service RH.
Une conversion monétaire du CET est possible à tout moment. Ainsi, il est possible de convertir directement en argent des jours de congés d’ancienneté ; jours de congés supplémentaires pour fractionnement ; jours de RTT.
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire. La consommation du compteur ne peut se faire qu’en jour entier. Ainsi, il n’est pas possible pour des raisons d’organisation et de planification des équipes de consommer les jours présents au compteur en demi-journée.
ANNEXE : Lettre de demande d’ouverture et de première alimentation
COMPTE-EPARGNE TEMPS
Lettre de demande d’ouverture et de première alimentation
de M Agence Madame/Monsieur,
En application du dispositif Groupe fixant les modalités du compte épargne temps, je demande l’ouverture d’un Compte-Epargne Temps. Je souhaite un premier versement sur mon compte épargne temps de ……… jour(s) dont :
: Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés
: Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)
: Jours de congés d'ancienneté
: Jours de repos compensateur et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des HS
: Jours de congés supplémentaires pour fractionnement
: Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention de forfait jours
: Heures de travail et leur majoration effectuées au-delà de la durée prévue (HS)
Au titre de l’année J’atteste avoir pris connaissance des conditions de mise en œuvre du CET.
Fait à………………………, le……………………………Signature
Décision
Reçu le : ………………………….. Accord : Refus :
Si refus, motivation :…………………………………. Date : Signature :
