AVENANT DE REVISION A L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL DU 1ER AVRIL 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société par Actions Simplifiée PIGEON TP NORMANDIE
Dont le siège social est situé Z.A. La Porionnais-50300 AVRANCHES Représentée par
Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la Société PIGEON TP NORMANDIE ont conclu, le 1er avril 2018, un accord temps de travail. Les dispositifs de durée du travail soutenus par cet accord sont les suivants :
Durée du travail appréciée dans le cadre de la semaine civile : catégorie « Chauffeurs »/39H00 par semaine ;
Dispositif d’aménagement / annualisation du temps de travail : catégories « Ouvriers » et « Etam chantiers »/1790H00 par an (ce comprise la journée de solidarité, représentatives d’une moyenne de 39H00 par semaine) ;
Forfait mensuel en heures : catégories « Géomètres » et « Mécaniciens »/169H00 par mois ;
Forfait annuel en jours : catégories « Cadres autonomes » + « Etam à partir de la position F »/Plafond de 218 jours par an.
Dans un contexte économique dégradé et de concurrence exacerbée, lié à la crise sanitaire sans précédent à laquelle le pays et ses entreprises sont confrontés, il est apparu nécessaire de faire évoluer certaines dispositions de l’accord temps de travail du 10 avril 2018 dans le but d’optimiser les organisations de travail et la productivité.
Le présent avenant a pour objet :
De faire entrer la catégorie des « Chauffeurs » dans le dispositif d’aménagement/annualisation du temps de travail ;
De mettre en place la récupération des heures perdues pour intempéries ;
D’introduire une déclinaison du dispositif d’aménagement/annualisation du temps de travail, sur une base de 35H00 en moyenne hebdomadaire.
Titre 1er-Champ d’application du dispositif d’aménagement/annualisation du temps de travail
A compter du 18 octobre 2021, le dispositif d’aménagement/annualisation du temps de travail applicable aux catégories des « Ouvriers » et « Etam chantier » est étendu à la catégorie des « Chauffeurs ».
En conséquence, la durée du travail des chauffeurs ne sera plus appréciée dans le cadre de la semaine civile, mais le sera en moyenne sur l’année (période de référence : paye du 1er novembre de l’année n au 31 octobre de l’année n+1), la durée annuelle de travail des chauffeurs s’établissant, dès lors, à 1790 heures.
Titre 2nd-Heures perdues pour intempéries
La définition légale des intempéries est rappelée dans l’annexe joint au présent accord.
Suivant l’article L 3121-50 du Code du travail, les heures perdues du fait des intempéries peuvent faire l’objet d’une récupération.
A compter du 18 octobre 2021, les heures perdues du fait des intempéries feront l’objet d’une récupération.
Suivant l’article L 3121-51 du Code du travail, un accord collectif d’entreprise peut fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l’article L 3121-50 du Code du travail.
En l’espèce, les heures perdues du fait des intempéries sont récupérées selon les modalités suivantes :
Récupération sur la période d’annualisation considérée (exercice en cours) ;
Limites de recours aux heures récupérées :
Première ½ journée récupérable par période continue d’intempérie
Maximum récupérable par semaine : ½ journée
Pas de récupération sur une période d’une ½ journée d’intempéries
Journée isolée d’intempérie : récupération maximale de 2h
Les heures de récupération effectuées au-delà de la durée annuelle de travail de référence ne sont pas des heures supplémentaires mais des heures ordinaires de travail traitées comme telles.
Titre 3–Déclinaison du dispositif d’aménagement/annualisation du temps de travail
Le présent avenant opère une déclinaison du dispositif d’aménagement/annualisation du temps de travail, sur une base de 35H00 en moyenne hebdomadaire.
Cette déclinaison s’appliquera :
aux salariés embauchés sur une base de 35H00, postérieurement à l’entrée en vigueur de l’avenant de modification,
aux salariés en place antérieurement à l’entrée en vigueur de l’avenant de modification et dont la durée de travail serait ramenée, avec leur accord, à 35H00.
La durée annuelle de travail de référence correspondant à une moyenne hebdomadaire de 35H00 de travail effectif s’établit à 1 607 heures (ce comprise la journée de solidarité), pour un droit à congés payés complet.
Pour ces salariés :
les heures accomplies entre 35H00 et 39H00 seront, dans toute la mesure du possible, compensées sur des périodes dites « basses », de sorte à préserver une moyenne de travail de 35H00 sur la période annuelle d’aménagement/annualisation du temps de travail,
les heures effectuées au-delà de 39H00 par semaine constitueront des heures supplémentaires qui devront être traitées comme telles au cours du mois de leur accomplissement.
L’ensemble des autres dispositions relatives au dispositif d’aménagement/annualisation du temps de travail, telles que soutenues par l’accord temps de travail du 10 avril 2018, s’appliquent.
Titre 4–Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 18 octobre 2021, sous réserve de l’accomplissement des modalités de dépôt prévues à l’article 8.
Titre 5–Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Au moins une fois par an :
les représentants du personnel sont destinataires d’un bilan d’application du présent avenant,
les signataires du présent avenant se réunissent pour apprécier l’intérêt et l’opportunité à en faire évoluer le contenu, à partir des résultats du bilan d’application.
Titre 6–Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’avenant révisé, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Titre 7–Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée à la DIRECCTE et au secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes,
une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation,
durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement,
à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord,
ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus,
les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,
en cas de procès-verbal de désaccord, l’avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-10 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’avenant cessera de produire ses effets,
pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’Employeur et d’autre part le Délégués Syndical CGT.
Titre 8–Publicité – Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d’AVRANCHES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire de l’avenant sera remis au Délégué Syndical signataire.
Enfin, un exemplaire de l’avenant sera transmis par la Société PIGEON TP NORMANDIE, pour information, à la Commission Paritaire instituée au niveau de la branche.
Fait à AVRANCHES
En 4 exemplaires originaux
Le 04 octobre 2021
Pour la Société PIGEON TP NORMANDIELe Délégué Syndical CGT
Monsieur XX (*)Monsieur XX (*)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
