NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/02/2024 Fin : 31/01/2025
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ; ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société PIGEON TP NORMANDIE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PRÉAMBULE :
Conformément à l’article L2242-1 et L. 2242-1, 2° et suivants du code du travail, la Société a engagé le 12 janvier 2024 la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » et « l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » au titre de l'année 2024, en convoquant à deux réunions l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
Le calendrier ci-dessous des réunions a été décidé ensemble à l’issue de la réunion du CSE du 10/01/2024, et confirmé par courrier :
Date et heure
Lieu
Objet
Mardi 23 janvier 2024 16h Siège à Avranches Réunion Préalable à la Négociation / Revendications de l'Organisation Syndicale Mardi 06 février 2024 16h Siège à Ducey Réunion Négociation / Propositions de la Direction / Négociation / Accord
Parallèlement à ce courrier, la Direction a remis et présenté aux organisations syndicales - conformément aux dispositions en vigueur - les informations nécessaires à l’engagement de la négociation, à savoir :
Par métier : le taux horaire minimum-maximum-moyen et la proportion de femmes et de d’hommes
L’effectif de la Société
Le nombre de travailleurs handicapés sur les 2 dernières années
C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont pu formuler leurs revendications au cours de la première réunion du 24 janvier 2024; revendications auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec la stratégie de la Société.
A l’issue de ces échanges, les parties ont donc convenu du présent accord, qui a été proposé à la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives ayant participé à sa négociation.
Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise PIGEON TP NORMANDIE.
Objet de l'accord
2.1.Vérification de la grille validée au 01/01/2019 relative à la revalorisation salariale liée l’ancienneté
La grille salariale mise en place en janvier 2019 et ayant pour objectif de valoriser les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans leur niveau a été remodelée afin d’être plus simple à l’application. L’ensemble des salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté au 1er janvier 2024, ont donc vu leur taux horaire majoré de 0.30€ en plus de l’augmentation générale décidée au niveau du Groupe Pigeon à effet au 1er janvier 2024. Cette mécanique de valorisation de l’ancienneté sera donc suivie chaque année.
2.2.Possibilité d’alignement des salaires à l’embauche pour les postes de chauffeur et ouvrier TP
Tout dépend de l’expérience à l’embauche. Il revient à la Direction de s’assurer de la cohérence interne des salaires des nouveaux embauchés avec la grille de salaire de la société.
2.3Revalorisation du montant du panier
Suite à la demande de l’Organisation syndicale de réviser le montant du panier, il est décidé que celui-ci serait revalorisé de 0.50€, passant ainsi à 14.50€ brut contre 14.00€ actuellement et 14.00€ conventionnellement.
2.4Réévaluation du positionnement de chaque salarié dans la grille de classification de la convention collective
Les coefficients découlent du Niveau et de la Position. Nous vérifierons la bonne adéquation des positionnements de chaque salarié avec leurs missions respectives.
2.5Réévaluation des montants des zones de transport
La grille des indemnités de transport a suivi l’évolution au 1er janvier 2024 de la grille FRTP pour les zones de 1 à 5. Dans un premier temps, Mr XXX confirme le maintien des zones 6 à 8 inclue avec un taux d’augmentation identique à celle de la FNTP soit environ + 4% par rapport à 2023. Mr XXX confirme la suppression des zones 9 à 13 ; un chantier se situant dans ce périmètre géographique devra faire l’objet d’une prise en charge adaptée au cas par cas (accord équipe / Direction).
2.6Evolution du montant de l’indemnité de Grand Déplacement
Suite à la demande de l’Organisation syndicale de réviser le montant de l’indemnité de Grand Déplacement, il est décidé que celle-ci serait revalorisée de 2.50€, passant ainsi à 82.50€ nets contre 80.00€ actuellement
2.6Evolution du montant de la prime de salissure
Suite à la demande de révision du montant de la prime de salissure, il est décidé que celle-ci serait revalorisée de 0.50€, passant ainsi à 0.70€ net contre 0.65€ net actuellement par jour travaillé, et 1.40€ net par jour travaillé pour les métiers plus salissant (équipes d’enrobé, chauffeur de Bouille et de PATA).
2.7Négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes (article L. 2242-17 du code du travail)
Pour rappel, un Accord sur l’égalité Hommes / Femmes a été négocié le 22 mai 2019. L’index d'égalité professionnelle femmes-hommes a été calculé et affiché le 22/02/2024. Néanmoins, vu la faible proportion de femmes au sein de l’entreprise (6%), cet index est incalculable (seulement deux des quatre indicateurs sont calculables).
Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 01/02/2024 au 31/01/2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé :
auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’AVRANCHES
PJ : Tableau des indemnités de frais professionnels à compter du 1er février 2024
