NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ; ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Avenant N°1 de conformité
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société PIGEON TP NORMANDIE, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PRÉAMBULE :
L’accord relatif à la Négociation Annuelle et Obligatoire conclu le 10/07/2018 a été déposé conjointement à la DIRECCTE de Normandie et au Conseil des Prud’hommes d’Avranches le 17 juillet 2018.
Suite à l’étude de l’Accord en question, la Société a reçu un courrier de la DIRECCTE de mise en conformité de l’Accord le 18 septembre portant sur les articles initiaux suivant :
Article 2 – 3 portant sur le thème de l’épargne salariale
Article 3 où il apparait une faute de frappe par rapport à l’année de fin de l’accord
Le présent avenant a pour objet de corriger les incohérences de l’accord initial.
2.2.Durée effective et organisation du temps de travail (article L. 2242-15, 2° du code du travail)
Rajout du paragraphe :
Il est convenu de faire une étude financière auprès de la CNETP pour la mise en place éventuelle d’un Compte Épargne Temps réservé au congés d’ancienneté. Cette étude sera présentée au délégué syndical au cours du second semestre 2018.
L’article « 2.3 Épargne salariale (article L. 2242-15, 3° du code du travail) » est supprimé.
ARTICLE 3 - Durée et application de l'accord
L’accord relatif à la Négociation Annuelle et Obligatoire du 10/07/2018 est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/06/2018 au 30/05/2019.
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
PUBLICITÉ DE L’AVENANT DE L’ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE ET OBLIGATOIRE DU 10/07/2018
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6 et R. 2231-1 et suivants du code du travail.
Ainsi, Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la DIRECCTE de la Manche. Un exemplaire sera versé, par voie dématérialisée, dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’AVRANCHES.
Chacun des exemplaires, déposés à la DIRECCTE de la Manche et remis au conseil de prud'hommes d’AVRANCHES sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Enfin, un exemplaire de l’avenant sera transmis par la Société PIGEON TP NORMANDIE, pour information, à la Commission Paritaire instituée au niveau de la branche.
Fait à Avranches, le 06/11/2018
Pour la Société PIGEON TP NORMANDIE, Monsieur XXXX XX
Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur XXXX XX
