NAO SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ; ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/02/2025 Fin : 31/01/2026
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ; ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société PIGEON TP NORMANDIE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PRÉAMBULE :
Conformément à l’article L2242-1 et L. 2242-1, 2° et suivants du code du travail, la Société a engagé le 05 février 2025 la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » et « l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » au titre de l'année 2025, en convoquant à deux réunions l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
Le calendrier ci-dessous des réunions a été décidé ensemble et confirmé par courrier :
Date et heure
Lieu
Objet
Mercredi 12 janvier 2025 09h Siège à Ducey Réunion Préalable à la Négociation / Revendications de l'Organisation Syndicale Vendredi 21 février 2025 09h Siège à Ducey Réunion Négociation / Propositions de la Direction / Négociation / Accord
Parallèlement à ce courrier, la Direction a remis et présenté aux organisations syndicales - conformément aux dispositions en vigueur - les informations nécessaires à l’engagement de la négociation, à savoir :
Par métier : le taux horaire minimum-maximum-moyen et la proportion de femmes et de d’hommes
L’effectif de la Société
Le nombre de travailleurs handicapés sur les 2 dernières années
C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont pu formuler leurs revendications au cours de la première réunion du 12 février 2025 ; revendications auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec la stratégie de la Société.
A l’issue de ces échanges, les parties ont donc convenu du présent accord, qui a été proposé à la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives ayant participé à sa négociation.
Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise PIGEON TP NORMANDIE.
Objet de l'accord
2.1.Vérification de la grille validée au 01/01/2019 relative à la revalorisation salariale liée l’ancienneté
Afin de suivre la grille validée en 2019, un point a été fait en janvier 2024 pour valoriser les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté. En 2025, il faudra donc faire un point sur les salariés entrés en 2020. Lors d’un prochain CSE, le sujet de la forme de l’accord relatif à l’ancienneté sera abordé pour valider ensemble la méthodologie.
2.2Montant du panier
Suite à la demande de l’Organisation syndicale de réviser le montant du panier, il est décidé que celui-ci reste au montant de 14.50€ (niveau supérieur à celui validé par la FRTP Normandie à 14.00€).
2.3Réévaluation du positionnement de chaque salarié dans la grille de classification de la convention collective
Les coefficients découlent du Niveau et de la Position. Nous vérifierons avant les congés d’été 2025 la bonne adéquation des positionnements de chaque salarié avec leurs missions respectives, l’objectif étant de décloisonner cela des augmentations générales de janvier.
2.4Réévaluation des montants des indemnité de transport et de trajet
Selon les informations de la FRTP Normandie, la grille des indemnités de transport n’augmente pas au 1er janvier 2025 pour les zones de 1 à 5. Comme l’an passé, Mr XXX confirme le maintien des zones 6 à 8 inclue. Mr XXX confirme la suppression des zones 9 à 13 ; un chantier se situant dans ce périmètre géographique devra faire l’objet d’une prise en charge adaptée au cas par cas (accord équipe / Direction). Par contre, le montant des indemnités de trajet augmente de 1.5%. Les montants sont récapitulés dans un document annexe.
2.5Evolution du montant de l’indemnité de Grand Déplacement
Suite à la demande de l’Organisation Syndicale de réviser le montant de l’indemnité de Grand Déplacement, il est décidé qu’il y aurait dorénavant 2 montants pour l’indemnité de Grand déplacement :
83.50€ pour un Grand déplacement d’une durée supérieure ou égale à 4 jours ; ce régime s’applique à l’ensemble du personnel quelle que soit la fonction.
98.30€ pour un Grand déplacement inférieur à 4 jours ne permettant pas d’autre recours que des nuitées à l’hôtel.
2.6Evolution du montant de la prime de salissure
Suite à la demande de révision du montant de la prime de salissure, il est décidé que celle-ci serait revalorisée de 1.50% soit :
0.71€ net contre 0.70€ net actuellement par jour travaillé et
1.42€ net contre 1.40€ par jour travaillé pour les métiers plus salissants (équipes d’enrobé, chauffeur de Bouille et de PATA).
2.7Négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes (article L. 2242-17 du code du travail)
Pour rappel, un Accord sur l’égalité Hommes / Femmes a été négocié le 22 mai 2019. L’index d'égalité professionnelle femmes-hommes a été calculé et affiché le 25/02/2025. Néanmoins, vu la faible proportion de femmes au sein de l’entreprise (6%), cet index est incalculable (seulement trois des quatre indicateurs sont calculables).
Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 01/02/2025 au 31/01/2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé :
auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’AVRANCHES
PJ : Tableau des indemnités de frais professionnels à compter du 1er février 2025
