Entre les soussignés : La Société PIGEON TP NORMANDIE, au capital de 600 000.00 euros, dont le siège social est situé ZA La Garenne – 50220 DUCEY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 388 802 415, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « La Société » d'une part, Et, Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
XXXXXX représentant la CGT,
d'autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.
PREAMBULE :
Par courrier en date du 15 septembre 2025, la Société a informé les organisations syndicales représentatives au sein de la Société de son souhait de mettre en place un Compte épargne-temps dans l’entreprise. A travers ce dispositif, les Parties entendent permettre aux salariés une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs congés et absences, tout en vous permettant de valoriser les heures de travail non prises sous forme d’économies de temps. Le compte épargne temps permettra ainsi d'accumuler des jours de congé supplémentaires ou de les utiliser pour d’autres projets personnels ou professionnels, selon les besoins et préférences. A ce titre, les Parties sont entrées en négociation et ont défini l’ensemble des modalités de recours et d’alimentation, qui sont ci-après détaillées. Les présentes dispositions se substituent de plein droit aux stipulations antérieures et usages apparentés.
Champ d’application
Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Ouverture et tenue du compte
Le compte épargne-temps est ouvert sur simplement demande individuelle écrite, lors de la première affectation d'éléments par le salarié. Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué mensuellement au salarié sur les bulletins de paie.
Alimentation du compte
Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le Salarié doit envoyer exclusivement par courriel au service RH de l’entreprise sa demande au moyen du formulaire disponible auprès de son service RH et annexé au présent accord entre le 1er janvier et le 30 avril de chaque année pour être pris en compte.
Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après.
Eléments en temps
Chaque salarié peut porter en compte les jours de congés et de repos suivants (selon ce qui existe actuellement au sein de la filiale ou qui pourra exister ultérieurement dans le futur) :
Jours de congés payés légaux ou conventionnels acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables ;
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) et repos compensateurs légaux et conventionnels ;
Jours de congés d'ancienneté ;
Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
Heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait en heures hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours ouvrés par an. Des affectations exceptionnelles pourront s’opérer après validation du responsable, du DOP/DG et du service RH dans la limite du plafond global absolu. L'alimentation en temps se fait par journées entières.
Alimentation du compte à l'initiative de l’employeur
L'activité de notre entreprise, et plus largement du Groupe auquel nous appartenons, est fortement influencée par différents facteurs imprévisibles. Les intempéries, telles que la pluie ou le gel, peuvent retarder ou suspendre les chantiers, tandis que les saisons dictent souvent la disponibilité des ressources et la demande de travaux. De plus, le contexte économique fluctuant peut affecter les besoins de nos clients. Ces éléments combinés créent une incertitude constante, nécessitant une grande flexibilité et une gestion rigoureuse pour s'adapter aux variations d'activité. A ce titre, il est prévu que l'employeur puisse alimenter le compte épargne-temps en heures accomplies par les salariés au-delà de la durée collective de travail, notamment lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient (comme en période de haute saison d’activité). Lorsque les heures dépassant la durée collective sont des heures supplémentaires, la valeur des heures de travail portées au compte épargne-temps incluent les majorations conventionnelles et/ou légales.
Plafond
Plafond annuel relatif à l’alimentation du compte
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : - le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours ouvrés. - le nombre maximum d'heures pouvant être affecté par l'employeur au titre des heures accomplies au-delà de la durée collective de travail est de 50 heures par an. La période annuelle s'étend du 1er mai de l'année N au 30 avril de l'année N+1.
Plafond global relatif au solde du compte
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond la limite absolue de 25 jours ouvrés. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. Il pourra néanmoins convertir en euros les jours excédentaires. La limite absolue du nombre d'heures pouvant être affecté par l'employeur au titre des heures accomplies au-delà de la durée collective de travail est de 75 heures.
Gestion du compte
Modalités de décompte
Unités de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Valorisation des éléments lors de leur utilisation ou liquidation
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Garantie des éléments inscrits au compte
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 4.1.2.
Information du salarié
Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours sur son compte épargne-temps.
Utilisation du compte en temps
Utilisation à l'initiative du salarié
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
congé de fin de carrière ou congé pour organiser une cessation progressive ou totale d’activité.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Sous réserves des conditions particulières propres à chaque type de congé détaillées ci-après, le salarié peut demander l’utilisation des droits inscrits au compte épargne-temps pour financer les congés mentionnés à l’article 5.1.1. sur une période maximale de 5 jours consécutifs. Cette demande doit être faite au plus tard 2 mois avant le début de l’absence auprès du service RH. Par exception, le salarié pourra demander une utilisation des droits pour financer des congés de plus de 5 jours consécutifs, mais uniquement sous réserve des conditions et modalités particulières d'utilisation des congés définies de la manière suivante : Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel.
Elle doit être faite par courriel, lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au service des Ressources Humaines. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et le service des Ressources Humaines.
La Société y répondra dans un délai d’un mois, le silence dans ce délai valant accord. Congé de longue durée et familial Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 62 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 20 ans dans l’entreprise ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et au service des ressources humaines 6 mois avant la date de départ effectif par courriel, lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au service des Ressources Humaines.
La Société y répondra dans un délai d’un mois, le silence dans ce délai valant accord.
Dans l’hypothèse où aucun délai ne serait pas fixé dans les mentions ci-dessus concernant la date de demande du salarié pour un type de congé en particulier, le salarié devra en tout état de cause faire parvenir sa demande à son supérieur hiérarchique et au service RH 2 mois au moins avant le début du congé, dès lors que ce dernier est envisagé pour plus de 5 jours consécutifs. La consommation du compteur ne peut se faire qu’en jour entier. Ainsi, il n’est pas possible pour des raisons d’organisation et de planification des équipes de consommer les jours présents au compteur en demi-journée. Une demande adressée à la Société pourra éventuellement être refusée :
en cas de non-respect des procédures de demande (par exemple : absence de demande écrite auprès des interlocuteurs désignés, non-respect des délais fixés pour les demandes, utilisation de droits excédant ceux inscrits au compte épargne-temps, dépassement des plafonds fixés etc.)
ou si l’absence aux dates demandées est rendue impossible en raison des besoins de l’activité (par exemple : période de forte activité, nécessité d’assurer la continuité du service, absence déjà prévue de d’autres salariés de l’équipe etc), et ce sous réserves des conditions particulières de refus pouvant exister légalement et règlementairement concernant certains congés.
Dans cette dernière hypothèse, la Société et le salarié échangeront afin de convenir d’un arrangement en reportant les dates de la période d’absence.
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 4.1.2. au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Un jour, une semaine ou un mois indemnisés sont réputés correspondre à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire ou mensuel en vigueur au moment du départ en congé ou de la mise à temps partiel. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Statut du salarié pendant l’utilisation du compte épargne-temps
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de congés payés épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé compte épargne-temps. L'absence du salarié en congé compte épargne-temps est prise en compte pour la détermination de son ancienneté. La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; la Société continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la CPAM. Les garanties prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par l'organisme de gestion de la prévoyance et de la mutuelle, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du compte épargne-temps. Les cotisations de retraite complémentaires sont également prélevées sur l'indemnisation du compte épargne-temps.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Reprise au terme du congé ou retour à temps plein au terme convenu
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence. A sa reprise, un entretien avec le responsable du salarié sera réalisé à l’aide d’un support mis à disposition par le service RH.
Reprise anticipée du salarié
Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande. La Société étudiera s’il est possible de réintégrer de manière anticipée le salarié dans son poste conformément aux conditions prévues au 5.1.5.1, et lui apportera une réponse dans un délai d’un mois après avoir reçu la demande. Si le retour anticipé est autorisé, les droits acquis qui n’ont finalement pas été utilisés par le salarié seront alors conservés sur le compte épargne temps. Si cette réintégration des droits dans le compte épargne temps crée un solde supérieur aux plafonds prévus au 3.2., les dispositions prévues à cet article 3.2. s’appliquent.
Utilisation à l'initiative de l’employeur
En cas de baisse d'activité, l'employeur peut imposer aux salariés de prendre des jours de repos ou de réduire leur durée hebdomadaire de travail s'ils ont accompli des heures au-delà de la durée collective de travail. Les jours de repos et les heures non travaillées en raison de la réduction de la durée hebdomadaire de travail correspondent à des heures déjà accomplies par les salariés et affectées par l'employeur au compte épargne-temps. L'employeur ne peut pas utiliser les heures ou les jours affectés individuellement par le salarié sur son compte. L’employeur ne peut utiliser que les heures versées sur le compte à sa propre initiative (cf. article 2.3.).
Utilisation du compte en numéraire
Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours ouvrés sur la période s'étendant du 1er mai de l'année N au 30 avril de l'année N+ 1. Cette demande peut être faite à tout moment, pour quelque cause que ce soit, et peu importe qu’il ait ou non atteint le plafond des droits épargnés. Elle doit être faite par écrit, par simple email adressé au service des Ressources Humaines ou courrier remis en main propre avec un préavis d’un mois avant la date demandée pour le versement. Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs et après accord de la Direction, sans condition de limite des droits versés dans les cas suivants :
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
naissance d'un enfant ;
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;
perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
acquisition de la résidence principale ;
situation de surendettement.
Conformément aux dispositions légales, si le compte épargne-temps a été alimenté avec la cinquième semaine de congés payés, cette dernière ne peut pas donner lieu à une liquidation sous forme de complément de rémunération. Elle ne peut donner lieu qu’à une utilisation en temps.
Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale
Dans l’hypothèse où d’autres dispositifs portant sur l’Epargne salarial seraient mis en application à l’échelle du Groupe, le salarié pourra demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :
plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;
plan d'épargne interentreprises (PEI) ;
plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
Le nombre de jours pouvant être transférés ne peut pas dépasser 10 jours ouvrés sur la période s'étendant : du 1er mai de l'année N au 30 avril de l'année N+1.
Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite supplémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Cessation et transfert du compte
Cessation du compte
Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge au service RH de l’entreprise.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 4 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 7.2 du présent accord. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Changement d'entreprise - Transfert des droits
En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du Groupe Pigeon, le compte épargne-temps est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps. Les conditions de ce transfert sont précisées dans la convention tripartite mise en place. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.
Dispositions finales
Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Société situés en France.
Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2026. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avranches. Conformément aux dispositions de l'article D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est transmis à la commission paritaire de branche. Fait à Ducey, le 01/10/2025, en 4 exemplaires,
