La Société par Actions Simplifiée PIGEON TP NORMANDIE
Dont le siège social est situé Zone d’Activités « La Porionnais » à AVRANCHES (50300) Représentée par
Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Opérationnel,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
La Société PIGEON TP NORMANDIE est née le 1er novembre 2015, à la suite de plusieurs opérations de restructuration de fusion et de cession portant sur trois Sociétés : LAINE TP, HARDY et LETRANCHANT TP.
Cette restructuration devait favoriser un meilleur positionnement de la nouvelle structure sur le marché des travaux Publics.
Conformément aux articles L.2242-1 et R.2242-2 du code du travail, et le Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019, La Société PIGEON TP NORMANDIE doit se doter d’un Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord a pour objet de mesurer les écarts pour mener des actions sur des domaines définis en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La société PIGEON TP NORMANDIE décompte 5 femmes pour 120 salariés en 2018.
Le présent accord s’applique à l'ensemble des établissements de la société PIGEON TP NORMANDIE.
Titre 1er- Diagnostic et Index
Chapitre 1er- Diagnostic égalité Hommes - Femmes
Un diagnostic sur l’égalité Hommes – Femmes pour l’année 2018, portant sur les domaines suivant a été élaboré au sein de PIGEON TP NORMANDIE :
L’embauche
La Formation
La Promotion
La Qualification
La Classification
Les Conditions de travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les résultats de ce diagnostic élaboré sur l’année 2018 fut présenté au délégué syndical, CGT, Monsieur Franck SIMON en amont de la négociation, le 02/05/2019.
Résultats du diagnostic
Au regard des résultats du diagnostic 2018, il apparait que l’entreprise doit élaborer un plan d’action sur l’embauche des femmes et promouvoir la formation des femmes au sein de PIGEON TP NORMANDIE.
Chapitre 2- Index égalité Hommes - Femmes
En parallèle, l’index d’égalité Hommes – Femmes fut réalisé pour l’année 2018, il en ressort que l’index est incalculable car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75 points.
Titre 2 – Objectifs de progrès et Actions
L’entreprise s’engage à progresser sur deux domaines pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : l’embauche et la formation.
Chapitre 1 – augmenter l’embauche des femmes sur chantier
L’entreprise s’engage à être plus attentif à ce point lors du recrutement en suivant les actions et indicateurs suivants annuellement : Actions Indicateurs de suivi Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement
Proportion de femmes et d’hommes dans les campagnes de recrutement Développer la conclusion de contrats en alternance et de stages avec des femmes afin de multiplier, à l’issue de ces contrats, les occasions de pouvoir concrétiser des embauches féminines Proportion de femmes parmi les contrats en alternance Proportion de femmes parmi les stagiaires Proportion de femmes stagiaires ou en alternance embauchées à l’issue de leur contrat Présenter au manager au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critères de l’offre a été reçue Nombre de candidat(e)s reçu(e)s par le manager Nombre de candidat(e)s recruté(e)s
Chapitre 2 – rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation
L’entreprise s’engage à rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation en suivant les actions et indicateurs suivant annuellement : Actions Indicateurs de suivi Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation Mise en œuvre des actions permettant aux femmes d’accéder aux métiers à dominance masculine et inversement (via l’analyse du bilan de compétence) Nombre d’actions de formation mises en place et répartition par sexe Part des actions de formation destinée aux femmes au regard du taux de féminisation des effectifs
Chapitre 3 – Les conditions de travail
Même s’il n’a pas été relevé de point particulier sur ce thème, il est négocié avec le délégué syndical d’Adapter les conditions de travail des femmes enceintes qu’elle que soit le statut de la salariée.
À ce titre, il est convenu
qu’à partir du 3ème mois de grossesse, la salariée bénéficie d’une réduction d’une demi-heure de la durée journalière de travail, sans perte de salaire, afin de faciliter le transport entre le domicile et le lieu de travail.
Chapitre 4 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Pour promouvoir l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, chaque salarié pourra bénéficier
d’un congé rémunéré pour enfant hospitalisé par an et par enfant de moins de 12 ans. Le salarié devra fournir un bulletin d’hospitalisation de son enfant pour bénéficier du maintien de salaire.
Sous justificatif d’un certificat médical indiquant la présence obligatoire du père ou de la mère, chaque salarié pourra bénéficier d’un congé rémunéré pour enfant malade par an et par enfant de moins de 12 ans.
Titre 3 –Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/06/2019
Titre 4–Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Au moins une fois par an :
les représentants du personnel sont destinataires d’un bilan d’application du présent accord,
les signataires du présent accord se réunissent pour apprécier l’intérêt et l’opportunité à en faire évoluer le contenu, à partir des résultats du bilan d’application.
Titre 5–Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 08/07/2019), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société « PIGEON TP NORMANDIE » ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société « PIGEON TP NORMANDIE ».
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Titre 6–Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.
Titre 7–Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la DIRECCTE de la Manche. Un exemplaire sera versé, par voie dématérialisée, dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’AVRANCHES.
Chacun des exemplaires, déposés à la DIRECCTE de la Manche et remis au conseil de prud'hommes d’AVRANCHES sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Enfin, un exemplaire de l’accord sera transmis par la Société PIGEON TP NORMANDIE, pour information, à la Commission Paritaire instituée au niveau de la branche.
Fait à AVRANCHES
En 4 exemplaires originaux
Le 22/05/2019
Pour la Société PIGEON TP NORMANDIE
Monsieur XX (*)
Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur XX (*)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
