ACCORD RELATIF, AUX MOYENS, AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DANS LA SOCIETE PIGEON TRANSPORTS SERVICES
Entre les soussignÉs :
LA SOCIETE PIGEON TRANSPORTS SERVICES, (« PTS »)
Société à responsabilité limitée au capital de 399.000 Euros, dont le siège social est situé à Châteaubourg (35220) - Z.A. de la Basse Haie, et Inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 478 616 071, code APE/NAF le numéro 4941B,
Représentée par ________________________
D’une part,
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE « PTS »
Représenté par ________________________ Agissant en qualité d’élu titulaire au Comité social et économique, dûment mandaté à l’effet des présentes
d’autre part,
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre I - Composition du CSE PAGEREF _Toc12896094 \h 3 Article 1 -Mise en place d'un CSE unique PAGEREF _Toc12896095 \h 3 Article 2 -Délégation au CSE PAGEREF _Toc12896096 \h 3 Article 3 -Crédit d'heures PAGEREF _Toc12896097 \h 3 Article 4 -Membres suppléants PAGEREF _Toc12896098 \h 4 Article 5 -Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc12896099 \h 4 Article 6 -Durée des mandats PAGEREF _Toc12896100 \h 4 Titre II - Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc12896101 \h 4 Article 7 -Réunions plénières PAGEREF _Toc12896102 \h 4 Article 8 -Délais de consultation PAGEREF _Toc12896103 \h 5 Article 9 -Procès-verbaux PAGEREF _Toc12896104 \h 5 Article 10 -Budgets du CSE PAGEREF _Toc12896105 \h 5
10.1. Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc12896116 \h 5
10.2. Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc12896117 \h 6
10.3. Assiette de calcul PAGEREF _Toc12896118 \h 6
10.4. Transfert des reliquats de budgets PAGEREF _Toc12896119 \h 6
Titre III - Attribution du CSE PAGEREF _Toc12896120 \h 6 Article 11 -Consultations récurrentes PAGEREF _Toc12896121 \h 6
11.1. Les trois grands thèmes des consultations récurrentes PAGEREF _Toc12896123 \h 6
11.2. La Périodicité des consultations récurrentes PAGEREF _Toc12896139 \h 7
11.3. Modalités des consultations récurrentes PAGEREF _Toc12896140 \h 7
13.1. Financement des expertises PAGEREF _Toc12896145 \h 7
13.2. Expertises relatives aux consultations récurrentes PAGEREF _Toc12896146 \h 7
13.3. Les Délais d’expertise PAGEREF _Toc12896147 \h 8
Titre IV - Base de données économique et sociale PAGEREF _Toc12896148 \h 8 Article 14 -Organisation de la BDES PAGEREF _Toc12896149 \h 8 Article 15 -Contenu de la BDES PAGEREF _Toc12896150 \h 8 Article 16 -Fonctionnement de la BDES PAGEREF _Toc12896151 \h 8 Titre V - Dispositions finales PAGEREF _Toc12896152 \h 9 Article 17 -Entrée en vigueur et Durée de l'accord PAGEREF _Toc12896153 \h 9 Article 18 -Révision PAGEREF _Toc12896154 \h 9 Article 19 -Dénonciation PAGEREF _Toc12896155 \h 9 Article 20 -Publicité PAGEREF _Toc12896156 \h 9 Annexe à l’accord CSE PAGEREF _Toc12896157 \h 10 Contenu de la BDES de la Société PIGEON TRANSPORTS SERVICES PAGEREF _Toc12896158 \h 10
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a plus précisément pour objet de préciser les moyens, les modalités de fonctionnement et les attributions dont dispose le Comité Social et économique de la Société PIGEON TRANSPORTS SERVICES (« PTS »).
Composition du CSE
Mise en place d'un CSE unique
Pour mémoire, la Société est composée d’un seul établissement, sis à CHÂTEAUBOURG (35220) - Z.A. de la Basse Haie. Compte tenu de l'absence d'établissement(s) secondaire(s) autonome(s), un unique CSE a été mis en place. En cas d'évolution, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Crédit d'heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.
L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours au moyen d’un formulaire prévu à cet effet.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3 du code du travail.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent au moyen des formulaires sous format papier référencé sous l’intitulé « bon de délégation ».
Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9 du code du travail. Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir, selon les règles légales de suppléance, un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.
Représentants syndicaux au CSE
L'effectif de la Société « PTS » étant de 78 salariés, les représentants syndicaux, éventuellement désignés par leur organisation syndicale, au CSE sont de droit les délégués syndicaux, conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail. Il(s) assiste(nt) aux séances avec voix consultative(s).
Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Fonctionnement du CSE
Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante, savoir au moins 6 réunions par an et au minimum une réunion tous les 2 mois. Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27 du code du travail, le CSE est réuni : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; - ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE : - peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 du code du travail ; - est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2 du code du travail.
Délais de consultation
L’avis du CSE pourra être recueilli dès lors que les documents lui permettant de rendre son avis auront été communiqués, dans un délai de 15 jours calendaires, porté à un mois en cas de recours à un expert. A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans un délai inférieur à celui précédemment indiqué, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES. Toutefois, il est ici précisé que le délai de 15 jours susvisé concerne les consultations ponctuelles obligatoires et récurrentes. En conséquence, ledit délai ne saurait se substituer à ceux prévus dans le cadre des dispositions légales spécifiques, comme en matière de licenciement économique par exemple.
Procès-verbaux
Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétaire CSE, ou par un prestataire mandaté à cet effet, dans le délai de 15 jours maximum suivant la réunion plénière. Concernant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, celles-ci feront l’objet d’un compte rendu rédigé par la Direction annexé au procès-verbal de chaque réunion plénière.
Budgets du CSE
Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à hauteur de 0,47 % de l’assiette mentionnée ci-après. Le versement s'effectuera deux fois par an en avril et octobre.
Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de l’assiette mentionnée ci-après. Le versement s'effectuera deux fois par an en avril et octobre.
Assiette de calcul
L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée : - par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ; - à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Attribution du CSE
Consultations récurrentes
Les trois grands thèmes des consultations récurrentes
Les orientations stratégiques de l’entreprise Le comité social et économique est : - informé des orientations stratégiques de la Société, - informé et consulté le cas échéant de leurs déclinaisons ainsi que sur leurs conséquences, sur l’activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
La situation économique et financière de la Société Le CSE est informé et consulté sur la situation économique et financière de la Société, la politique de recherche et de développement technologique ainsi que sur les éventuelles thématiques légales y afférent.
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi Le CSE est informé et consulté sur le rapport annuel, l'évolution de l'emploi, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, le bilan des actions de formation, la participation de l’entreprise à l’effort de construction, l'apprentissage et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est fixée tous les trois ans.
Modalités des consultations récurrentes
Les consultations récurrentes se déroulent au cours d’une seule et même réunion plénière, à l’occasion de laquelle le CSE aura la possibilité de formuler un avis unique sur l’ensemble des thèmes. Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
Consultations ponctuelles légales
Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisés à l’occasion de réunions extraordinaires et/ou plénière du CSE. Sauf dispositions législatives spéciales, le présent accord fixe les délais de consultation à 15 jours calendaires, porté à un mois en cas de recours à un expert. A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires à la consultation du CSE.
Expertises du CSE
Financement des expertises
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail. Les modalités des expertises sont fixées au cours des réunions du CSE (désignation, cahier des charges, modalités de communication des documents, etc.)
Expertises relatives aux consultations récurrentes
Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune des trois consultations récurrentes dont la périodicité desdites consultations est fixée tous les trois ans. A cette occasion, le CSE sera invité à formuler un avis unique tous les 3 ans sur les consultations récurrentes. Le nombre d’expertise auquel le CSE pourra avoir recours est fixé à une, tous les trois ans pour l’ensemble des consultations récurrentes.
Les Délais d’expertise
Le rapport de l’expert doit être remis dans un délai de :
8 jours avant la fin du délai préfixe dans le cadre d’une information-consultation ;
8 jours à compter de la notification de la décision de l’autorité de la concurrence en cas d’opération de concentration ;
En dehors des deux cas précédents, l’expert remet son rapport dans un délai d’un (1) mois, non renouvelable, à compter de sa désignation.
Base de données économique et sociale
Organisation de la BDES
La composition, l’architecture, des informations contenues dans la BDES font l’objet d’une annexe au présent accord. La BDES se présente sous le support papier mais pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un accès sous support informatique. Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDES pourra le cas échéant servir de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel.
Contenu de la BDES
La base de données économique et sociale comportera les informations relevant des 7 thèmes suivants :
Investissements,
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
Fonds propres, endettement et impôts,
Rémunération des salariés, dans l'ensemble de leurs éléments,
Activités sociales et culturelles,
Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°;
Flux financiers à destination de l’entreprise.
Fonctionnement de la BDES
Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre. Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE ont accès à la base à leur demande, au siège social de l’Entreprise.
A ce titre, ils sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précitées. En conséquence, afin de garantir la confidentialité des données contenues dans la BDES, le CSE et les représentants syndicaux ne pourront réaliser aucune reproduction des documents auxquels ils auront accès.
Par ailleurs, et en cas d’évolution du support de la BDES, sur support informatique, ils ne pourront communiquer à un tiers leur code d'accès personnel (identifiant et mot de passe).
Dispositions finales
Entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Bretagne. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par ________________________, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A CHÂTEAUBOURG, le 25 juillet 2019 Fait en 3 exemplaires originaux
Pour le CSE, en qualité de délégués titulaires Pour la Société « PTS
