ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
La Compagnie de Formation
ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société La Compagnie de Formation, SAS au capital de 349 298,15 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 329 224 562, représentée par _____, Directrice des Ressources Humaines et Juridique,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de La Compagnie de Formation :
Le syndicat FO-SNEPAT, représenté par _____
Le syndicat SNPEFP-CGT, représenté par _____
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, les organisations syndicales ont fait part à la Direction, de leur souhait de voir revaloriser le budget consacré aux activités sociales et culturelles du CSE et le cas échéant, de pérenniser cette évolution par voie d’accord.
Les parties se sont ainsi rencontrées pour discuter de cette évolution lors des réunions du 16 septembre, 18 octobre, 5 novembre, 3 décembre, 17 décembre, 20 décembre 2021 et 06 janvier 2022.
Au terme des différentes réunions, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Budget
Conformément à l’accord d’entreprise du 28/02/2019 relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique au sein de La Compagnie de Formation, le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles du CSE était fixé à 0,107% de la masse salariale brute de l’Entreprise.
Par le présent accord, les parties conviennent qu’à compter de l’exercice 2022 (calcul de la masse salariale du 1er septembre 2021 au 31 août 2022), le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles du CSE de La Compagnie de Formation, sera fixé à 0,176% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Il est entendu entre les parties, que le taux de 0,176% de la masse salariale brute de l’entreprise inclut les anciens versements d’usage et que toute éventuelle contribution complémentaire ferait l’objet d’une négociation spécifique entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société.
Information et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes, ainsi qu’aux usages ayant le même objet.
Cet accord fera l'objet d'un affichage au sein de l’intranet du Groupe Eduservices.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS de Nanterre. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version de l’accord sera également transmise au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale participante à la négociation.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Levallois-Perret, le 13/01/2022 En 5 exemplaires originaux
Pour La Compagnie de FormationPour les organisations syndicales représentatives
_____Pour SNEPAT-FO, _____
Directrice Ressources Humaines et Juridique Déléguée Syndicale
