ACCORD COLLECTIF SUR LE RECOURS AU VOTE ÉLECTRONIQUE
DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU CSE
DE LA SOCIÉTÉ PILOT SERVICES GUYANE
Entre :
La société
PILOT SERVICES GUYANE, dont le siège est situé 18 bis rue du Docteur Gippet à Cayenne (97300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro 800 266 520, dûment représentée par xxxx en qualité de Trésorière,
d’une part, et,
Le
Syndicat CFTC (Union Régionale CFTC de la Guyane), ayant pour adresse postale BP 10042, 97321 CAYENNE cedex, dûment représenté par xxxx,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet le recours au vote électronique dans le cadre des élections relatives à la mise en place du CSE au sein de la société PILOT SERVICES GUYANE conformément aux dispositions de
l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
ARTICLE 1 - PRINCIPE DU RECOURS À UN PRESTATAIRE
Afin d’assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l’organisation du vote et afin de maximiser la participation dès le premier tour, il est convenu que tous les électeurs voteront de manière électronique. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera donc organisé.
La mise en œuvre du vote électronique sera confiée à un prestataire spécialisé dans le développement du vote électronique, la conception et la mise en place du système de vote électronique. La commande correspondante sera établie dans le respect des dispositions des articles R2314-5 et suivants du code du travail. Elle sera tenue à la disposition des salariés pour consultation au siège de la société.
La solution technique choisie pour ce vote est celle de
la solution “WeChooz”, éditée par la société TECHEUNOMIE, dont le siège social se situe 11 Rue Jean Mermoz à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 831 787 775, ci-après dénommé le “Prestataire”.
Les modalités du vote électronique retenues permettront d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral.
ARTICLE 2 - DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE
2-1 - INFORMATION DES SALARIÉS
Chaque salarié sera informé au moyen d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Toute facilité sera accordée au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin, de n’importe quel terminal internet ou intranet, de leur lieu de travail et/ou à distance.
2-2 - MATÉRIEL DE VOTE
Afin de pouvoir se connecter au système de vote, chaque électeur recevra un moyen d’authentification confidentiel. Les codes d’accès, qui se composent d’un code d’accès et d’un mot passe, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise.
En cas de perte ou de non-réception, l’électeur pourra s’adresser à la hotline du Prestataire ou se déclarer en ligne.
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et, notamment, la présentation à l’écran des bulletins de vote après avoir procédé à l’intégration dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés et transmis par leurs auteurs.
Les listes sont présentées à l’écran par ordre alphabétique. Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
2-3 - DÉROULEMENT DU VOTE
La connexion au site de vote a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse qui sera fournie par le prestataire. Après avoir saisi cette URL dans la barre d’adresse dans le navigateur internet, l’électeur devra saisir le code d’accès et son mot de passe ainsi qu’un troisième identifiant.
Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix : choisir une liste complète, raturer des candidats ou voter blanc.
Le choix de l’électeur lui sera par la suite rappelé et pourra être modifié avant confirmation finale. À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus de vote et le reprendre.
La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès réception dans l’urne électronique. Un accusé réception confirme au salarié l’enregistrement définitif de son vote.
Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. Le Prestataire est autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote électronique. Il les consulte sur demande de la Direction de la Société, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser, le cas échéant, cette information à toutes les listes en présence.
2-4 - LE SCELLEMENT
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera sur le dispositif de scellement, avant l’ouverture du vote un correspondant des ressources humaines, les représentants de listes et les membres du bureau de vote avant l’ouverture du site internet.
Le scellement des urnes électroniques a pour effet de :
- figer les données de l’élection (fichier électeurs, fichiers candidats, profession de foi, paramétrage global de l’élection), - remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides, - créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.
La cellule assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote.
ARTICLE 3 - ASSISTANCE AUX ÉLECTEURS
Durant la période d’ouverture du scrutin, la cellule d’assistance pourra être contactée par les électeurs par le biais de coordonnées communiquées lors de l’envoi des codes d’accès.
Durant chaque tour de scrutin, un ordinateur en libre-service protégé par un isoloir sera mis à disposition au siège de la société pour les électeurs non équipés. Cet ordinateur permet à tout électeur de procéder au vote électronique.
Il est expressément précisé qu'aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de vote. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service. Les électeurs qui ne sont pas en mesure d’utiliser l’espace de vote en raison d’un handicap, d’une infirmité ou de tout autre problème pourront se faire assister de xxxx, assistante administrative et technique.
ARTICLE 4 - BUREAU DE VOTE
Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats. La participation au Bureau de vote se fera pendant les heures de travail et n’entraînera aucune réduction de salaire. À ce titre : - ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement seront générées,
- ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote, - ils seront alertés par la Cellule d’assistance technique de tout incident et prendront tout décision utile, - ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle : ▪ ils autoriseront le dépouillement des urnes à l’aide de leurs clés de déchiffrement, ▪ils proclameront les résultats, signeront les listes d’émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.
Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote : - les listes électorales, - les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi,...), - la composition du bureau de vote, - l’évolution du taux de participation pendant la période d’ouverture du scrutin, - le journal des événements, - le code de scellement du Système de vote.
ARTICLE 5- DÉPOUILLEMENT
Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et du gestionnaire de l’élection. Après saisie par les membres du bureau des clés de déchiffrement, le système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin. Il est convenu que 3 clés valides sur 4 seront suffisantes pour procéder au déscellement des urnes (2 pour les membres du bureau de vote et 1 pour le gestionnaire de l’élection).
Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l’audience des candidats leur permettant d’être désignés pour des fonctions syndicales.
À l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote. Les listes d’émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par l’employeur. L’enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours.
ARTICLE 6 - FORMALITES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, une déclaration à la CNIL sera effectuée par l’employeur au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.
Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant de leur identité.
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau. À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire après en avoir informé le gestionnaire de l’élection, procédera à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 7 - DURÉE / RÉVISION
Le présent accord est conclu pour la seule élection à venir. Il pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
ARTICLE 8 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera déposé auprès de l’administration sous forme dématérialisée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, c. trav. art. L. 2231-6) et également communiqué au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne (c. trav. art. D. 2231-2).
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale signataire sous forme électronique, sa publicité sera assurée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage au siège de la société.
Fait à Cayenne, le 21 juillet 2023
Pour la société PILOT SERVICESPour la CFTC xxxxxxxx
