Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique au sein de l’entreprise PEI
Entre l’entreprise PEI, située 5 rue Paul Sabatier 71100 CHALON SUR SAONE, représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de $ et mandaté à cet effet,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative des salariés CFDT, représenté par X, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilité syndicales fusionne l’ensemble des instances jusqu’alors existantes (CE, DP, CHSCT) en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique (CSE). Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. C’est dans ce cadre que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
TITRE I. ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Nombre de collèges
Il est convenu entre les parties de modifier le nombre de collèges légalement prévus, et de mettre en place 2 collèges constitués de la manière suivante :
- 1er collège : Ouvriers/Techniciens d’atelier, et Administratifs/Technicien (coef jusqu’à 285), - 2e collège : Administratifs/Techniciens (coef > 285), Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres.
TITRE II. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Mise en place et composition du Comité Social et Economique
Il est convenu que l’entreprise PEI ne comporte pas d’établissement distinct, en conséquence de quoi, un seul Comité Social et Economique est mis en place. Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au Comité Social et Economique est fixé dans le protocole d’accord préélectoral, négocié de manière distincte, conformément aux règles légales en fonction de l’effectif.
Article 2 – Fonctionnement du Comité Social et Economique
Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement intérieur du Comité Social et Economique, au regard notamment des principes définis ci-après.
2.1 Nombre de réunions - Périodicité
Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à huit réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Les réunions auront lieu au moins une fois tous les deux mois. En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées à la demande de la Direction ou de la majorité des élus. 2.2 Convocation et ordre du jour du Comité Social et Economique Le Président convoque le CSE. Il fixe à ce titre la date, l’horaire et le lieu de la réunion. L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres du comité au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. 2.3 Absence d’un titulaire Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires absents aux réunions du Comité Social et Economique, lorsqu’il ne pourra pas se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire se charge d’organiser son remplacement par le suppléant, dès qu’il aura connaissance de son absence. Il alerte son suppléant et en informe le Président.
Article 3 – Consultations récurrentes du Comité Social et Economique
Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance. Conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de : - 1 mois à compter de la mise à disposition des informations ; - 2 mois en cas d'intervention d’un expert.
Article 4 – Heures de délégation et bons de délégation
4.1 Crédit d’heures Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent du crédit d’heures légal fixé en fonction de l’effectif. Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent. 4.2 Heures de délégation - Bons de délégation Les heures de délégation des élus peuvent être reportées et utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois, conformément à l’article L.2315-8 du code du travail. Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties chaque mois entre eux et avec les membres suppléants du Comité.
Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, conformément à l’article R.2315-5 du code du travail. En cas d’annualisation et/ou mutualisation des heures de délégation, chaque membre du Comité doit avertir la direction du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois, dans les meilleurs délais et afin de minimiser l’impact sur le fonctionnement du service. Afin de faciliter le bon décompte des heures de délégation et de garantir la continuité et le bon fonctionnement de l’entreprise, un bon de délégation est mis en place. Pour toutes les heures de délégation utilisées, les membres du Comité doivent avertir la direction de leur absence dans un délai de 48 heures, et au plus tard au moment de l’utilisation, par le biais du bon de délégation. A titre exceptionnel, l’information pourra se faire le lendemain. L’utilisation du bon de délégation ne constitue pas un dispositif d’autorisation préalable. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.
Article 5 – Limitation du nombre de mandats successifs
Il est convenu d’appliquer l'article L. 2314-33 qui prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.
Article 6 – Transfert des biens du comité d’entreprise au Comité Social et Economique
Le comité d’entreprise décidera lors de sa dernière réunion de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Au cours de celle-ci, les membres du comité d’entreprise pourront également décider par délibération de l’éventuel transfert du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, ou inversement, en respectant la limite de 10 % de l’excédent annuel pouvant être transféré. Les membres du comité d’entreprise sortant bénéficieront de 4 heures de délégation en plus pour réaliser la clôture des comptes. Lors de la première réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décide à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’instance, soit d’affectations différentes.
TITRE II. MENTIONS GENERALES
Article 1 – Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur pour la partie consacrée au fonctionnement du CSE à compter de la date de prise d’effet des premiers mandats, soit au 1er janvier 2020. Dans l’hypothèse où la réglementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. Il pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la direction de l’entreprise ou de l’une des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail, sous réserve d’un préavis d’un mois. Article 2 – Notification, dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par la direction aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il sera également déposé sur la plateforme en ligne dédiée aux accords collectifs, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône.
