AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)DU 1er MARS 2016
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)DU 1er MARS 2016
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés composant l’UES GA :
La société PINK, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 827 644 071 ;
La société GA, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 690 228 ;
La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 451 738 868 ;
La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 428 266 035 ;
La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 410 258 743 ;
La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 414 599 985 ;
La société OMEGA INGENIERIE, SASU dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 303 514 715 ;
La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 259 693 ;
La société PAQUET FONTAINE, SAS dont le siège social est situé 12 rue Molière 94854 Ivry Sur Seine Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 106 104 ;
D’une part, Ci-après «
l’UES GA »
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA :
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CGT
D’autre part, Ci-après ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
Un accord relatif au Compte Epargne Temps a été signé le 1er mars 2016 entre les sociétés de l’UES GA et les organisations syndicales représentatives de l’UES GA (ci-après l’« Accord CET »).
Dans le contexte de crise sanitaire majeure et de ses conséquences sur le fonctionnement et la vie des entreprises de l’UES, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux d’adapter de manière temporaire les conditions de mise en œuvre du CET au sein des entités composant l’UES.
En particulier, les partenaires sociaux ont souhaité augmenter temporairement, au profit des salariés, leurs capacités d’alimentation du CET en temps. La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA concluaient dans ce cadre un avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps modifiant temporairement son article 5.1 pour permettre une augmentation du nombre de jours de congés et/ou de repos pouvant être affectés sur le CET par salarié et par année civile.
Cet avenant ayant été conclu pour une durée d’un an, il cessera de plein droit à produire ses effets le 4 mars 2022.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont souhaité, à l’unanimité, engager une nouvelle procédure de révision de l’Accord CET afin de pérenniser cette augmentation du nombre de jours de congés et/ou de repos pouvant être affectés sur le CET par salarié et par année civile.
Ces derniers souhaitaient également procéder à la modification de l’article 12.4 relatif à la procédure de révision de l’Accord relatif au Compte Epargne Temps du 1er mars 2016 afin d’en simplifier les modalités
.
Le 4 janvier 2022, les Parties confirmaient leur accord unanime sur le principe de l’engagement de cette nouvelle procédure de révision de l’Accord CET. C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies le 25 janvier 2022, afin de négocier et conclure le présent avenant à l’Accord CET pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant se substituent, dès son entrée en vigueur et pour sa durée d’application, aux dispositions de l’Accord CET ayant le même objet.
Les autres dispositions de l’Accord CET qui n’ont pas le même objet demeurent inchangées et en vigueur.
IL A ETE ETABLI ET CONVENU CE QUI SUIT : Dispositions générales Objet du présent avenant Le présent avenant a pour objet : d’augmenter le nombre de jours de congés et/ou de repos pouvant être affectés sur le CET par salarié et par année civile ; de simplifier la procédure de révision prévue à l’article 12.4 de l’Accord. Les autres dispositions de l’Accord CET demeurent inchangées et pleinement en vigueur. Alimentation du CET en temps L’article 5.1 de l’Accord CET relatif à l’« Alimentation en temps » est modifié comme suit : au dernier paragraphe, le nombre « 10 » est remplacé par le nombre « 20 ». Le dernier paragraphe de l’article 5.1 de l’Accord CET est donc désormais rédigé comme suit : « Le total des jours que le salarié peut affecter au CET par report des repos ci-dessus visés ne peut excéder 20 jours ouvrés par année civile »
Les autres dispositions prévues par cet article 5.1 demeurent inchangées et pleinement en vigueur.
Révision L’article 12.4 de l’Accord CET relatif aux modalités permettant sa « Révision » est modifié comme suit : « Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Toute difficulté d’interprétation de l’accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours » Cette nouvelle rédaction annule et remplace donc celle qui était prévue dans l’Accord CET audit article. Dispositions finales Durée et entrée en vigueur Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Révision et dénonciation Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, selon les conditions fixées par le Code du travail et sans que cela n’affecte l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 1er mars 2016, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dépôt et publicité de l’accord Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le texte sera déposé en version PDF sur support électronique, à la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, la partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des parties signataires. * * * Le présent accord est établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires et un exemplaire pour les formalités de publicité. Fait à Toulouse, le 26 janvier 2022, Pour les sociétés de l’UES GA :
Monsieur le Président
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES GA :
