ISSU DES NAO 2022 RELATIF AUX MESURES SALARIALES ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES GA
- ARTICLE L.2242-15 DU CODE DU TRAVAIL -
ACCORD COLLECTIF
ISSU DES NAO 2022 RELATIF AUX MESURES SALARIALES ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES GA
- ARTICLE L.2242-15 DU CODE DU TRAVAIL -
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés composant l’UES GA :
La société PINK, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 827 644 071 ;
La société GA, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 690 228 ;
La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 451 738 868 ;
La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 428 266 035 ;
La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 410 258 743 ;
La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 414 599 985 ;
La société OMEGA INGENIERIE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 303 514 715 ;
La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 259 693 ;
La société PAQUET FONTAINE, société par actions simplifiée au capital de 1 920 650 €, dont le siège social est à 12 rue Molière 94200 IVRY SUR SEINE n° SIREN 562 106 104, n° SIRET 562 106 104 00069 ;
Représentées par le Président, dûment habilité à cet effet.
D’une part, Ci-après «
l’UES GA »
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA :
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CGT
D’autre part, Ci-après ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE En application des articles L.2242-1 et L.2242-15 du Code du travail, les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA ont été invitées par la Direction à participer aux négociations annuelles obligatoires pour 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. À la suite à la réunion qui s’est tenue le 28 septembre 2022, les Parties ont décidé de se réunir à nouveau les 12, 17 et 19 octobre 2022. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction. La Direction, après avoir étudié les propositions respectives et communes des deux organisations syndicales représentatives, a procédé à la présentation des propositions retenues. L’ensemble des Parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord relatif aux mesures salariales et aux conditions de travail, conclu en application de l’article L.2242-15 du Code du travail et dont l’ensemble des sous-thèmes ont été abordés. Les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières visées par les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Les Parties conviennent que les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sont abordés dans le cadre de discussions distinctes. Les parties rappellent par ailleurs que l’UES GA est dotée d’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoyant, en son article 3.1., des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet accord a été conclu le 18 février 2021 pour une durée de 3 ans, et publié sur la plateforme Légifrance le 7 juin 2021. Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités composant l’UES GA. Contenu de l’Accord Rémunérations et avantages salariaux Les principes de la politique salariale au sein de l’UES GA
Une
revue des rémunérations individuelles a lieu tous les ans au mois de novembre afin d’assurer la cohérence de la rémunération entre les salariés, pour un même niveau de qualification, de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle, d’aptitude, de performances et de maîtrise du poste. Le comité de direction définit chaque année le cadre général de cette revue de rémunération et les managers font une proposition pour leurs collaborateurs en respectant ce cadre. Une fois validés par le comité de direction, les propositions d’augmentations individuelles et le montant des gratifications individuelles sont annoncées à chaque salarié concerné par leur manager.
L’objectif de la politique salariale de l’UES GA est de tendre vers une équité, en valorisant le travail réalisé et les résultats du Groupe.
Tous les postes ont été cartographiés par
niveau de responsabilités, afin d’établir des tranches de rémunération équitables les unes par rapport aux autres.
La performance collective, basée sur l’EBITDA (rentabilité d’exploitation du groupe) et l’atteinte des objectifs, est susceptible d’impacter l’évolution du niveau général de rémunération.
L’individualisation des rémunérations se base sur :
Le
Poste de travail occupé par le salarié
Le
Professionnalisme du salarié dans la tenue de son poste au quotidien
La
Performance qui est liée à l’atteinte de ses résultats
Le
Potentiel passé et futur dans l’entreprise.
On analyse donc les 4P pour proposer une évolution de salaire (Poste, Professionnalisme, Performance, Potentiel). Cadre général annuel Chaque année, la Direction dialogue avec les délégués syndicaux et détermine le niveau général d’augmentation et de primes pour le Groupe. Trois éléments sont pris en compte : les résultats de l’entreprise (l’EBITDA), l’inflation sur l’année glissante et la conjoncture économique qui détermine le niveau de compétitivité recherché. Bilan et perspectives
Les prises de commandes de l’année 2022 confirment la reprise d’activité même si les risques de décalage sont importants.
L’inflation a repris ces derniers mois (5,6% ces 12 derniers mois, 1,6% en 2021).
La conjoncture économique reste incertaine mais le carnet de commandes pour 2023 nécessite de mobiliser et de fidéliser les équipes.
Salaires de base Aucune augmentation générale n’est prévue au titre de l’année 2023. Les augmentations individuelles des salaires seront privilégiées. Cependant, au titre de l’année 2023, afin de tenir compte de l’impact de l’inflation notamment sur les plus bas salaires, l’UES GA s’est fixée, dans le cadre des augmentations individuelles, un objectif d’augmentation moyenne selon les statuts, à savoir :
5% d’augmentation en moyenne pour les CNROS
4,5% d’augmentation en moyenne pour les ETAM
4% d’augmentation en moyenne pour les Cadres
Ces niveaux d’augmentation concernent les salariés présents depuis plus d’un an dans les effectifs. Gratifications Le niveau des gratifications sera du même ordre qu’en 2021. Titre restaurants Pour les collaborateurs qui bénéficient de titre restaurant, la valeur faciale passe à 9,80 € à compter de la paie de janvier 2023. La répartition de la charge sera : - 40 % pour le salarié soit 3,92 € ; - 60 % pour l’employeur soit 5,88 €.
Durée et organisation du travail
Journées RTT
Les journées de RTT imposés par l’employeur sont communiquées tous les ans en début d’année civile.
Dispositions finales Durée et entrée en vigueur Le présent Accord est conclu pour une durée d’un an. Il cessera donc de s’appliquer de plein droit et sans formalité à son échéance. Les Parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent Accord à la date de sa signature. Révision Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Interprétation Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives ; cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation. Dépôt et publicité Les dispositions du présent accord seront mises à la disposition des salariés sur l’intranet. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes : -Dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse, -Dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée. Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires. Fait à Toulouse, le 08/11/2022
Pour l’UES GA
Monsieur, dûment habilité à l’effet des présentes
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CGT
Annexe
Déclaration commune des 2 organisations syndicales :
Les NAO 2022 se sont terminées le mardi 19 octobre 2022 par un accord entre :
la direction
les deux organisations syndicales représentatives : CGT et CFE-CGC
Le présent paragraphe du procès-verbal explique le déroulement des négociations.
L’inflation annuelle est actuellement de l’ordre de 6% l’an. L’avant dernière augmentation moyenne des salaires datait de l’accord collectif NAO du 25 mars 2019. En 2021, l’augmentation des salaires octroyée par la direction n’a été que de 1,5%, ce qui a conduit à un PV de désaccord des OS.
L’augmentation des prix, l’inflation, que subissent les salariés, entre mars 2019 et aujourd’hui est donc de : 9,7 % - 1,5% = 8,2%
Depuis trois ans les salariés ont consenti des efforts importants (APLD, chômage, suppression de primes, congés payés imposés, …) Le turn over est actuellement très préoccupant (80 départs sur les 12 derniers mois) Les prévisions de résultats d’exploitation (EBITDA = 10M€), révélateurs de la performance collective, sont bonnes (voir rapport SECAFI de septembre 2022) L’activité de GA prévue en 2022 sera importante car notre carnet de commande est bien rempli.
Les augmentations des enveloppes des salaires, de 5% pour les CNRO, 4,5% pour les ETAM et 4 % pour les cadres ainsi que le versement de la prime PPV de 500€ (pour les salaires inférieurs à 2X le smic) ont été jugés significatifs.
Bien que ces montants ne couvrent pas totalement la perte de pouvoir d’achat des salariés, les OS sont d’accord pour signer le présent PV de NAO.
Les autres points positifs qui ont été accordés sont :
Pérennisation de la compensation du budget ASC du CSE en cas d’activité partielle ou d’APLD à venir.
Augmentation du budget des ASC à 0,6% au lieu de 0,5% actuellement.
Augmentation du ticket restaurant à 9,80€ au lieu de 9,20€ actuellement.
Concernant les gratifications (primes), la direction a indiqué que le versement serait distribué début 2023, avec une enveloppe du même ordre que celle distribuée début 2022. Les revendications qui ont été refusées :
Augmentation de l’abondement du PEG.
Augmentation de la prime d’ancienneté.
Accord d’intéressement.
Augmentation minimale pour tous.
Indemnité de télétravail.
Journée supplémentaire « enfant malade ».
Les organisations syndicales avaient demandé que la revalorisation des salaires couvre à minima la baisse importante de pouvoir d’achat.
Elles ont été partiellement entendues. A noter que des négociations sur un nouvel accord CSE sont en cours avec la direction. Enfin, les augmentations des frais de grands déplacements seront également abordées en CSE en fin d’année 2022 ou début 2023.
