La société PINK, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 827 644 071 ;
La société GA, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 690 228 ;
La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 451 738 868 ;
La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 428 266 035 ;
La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 410 258 743 ;
La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 414 599 985 ;
La société OMEGA INGENIERIE, SASU dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 303 514 715 ;
La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 259 693 ;
La société PAQUET FONTAINE, SAS dont le siège social est situé 12 rue Molière 94854 Ivry Sur Seine Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 106 104 ;
Réunies au sein de « l’UES GA » représentée par le Président, dûment mandaté spécifiquement pour la conclusion du présent avenant, D’une part, Ci-après «
l’UES GA »,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA :
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CGT,
D’autre part, ET
La société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 922 556 279, représentée par le Président de la société GA SAS elle-même nommée Président de société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, dûment mandaté spécifiquement pour la conclusion du présent avenant,
D’autre part, Ci-après ensemble les «
Parties ».
PRÉAMBULE Le groupe GA dont font partie les sociétés composant l’UES GA propose une offre globale et intégrée allant de la promotion immobilière à la gestion de bâtiments, en passant par la conception et la construction. La direction et les organisations syndicales présentes au sein de l’UES GA sont convenues de l’intérêt de créer un statut collectif commun pour les collaborateurs intervenant sur ces métiers au sein de différentes sociétés. En 2015, une Unité Economique et Sociale (UES) a ainsi été mise en place d’un commun accord afin de formaliser, sous réserve du strict respect de l’autonomie juridique de chaque société, le lien économique et social existant entre elles. Le périmètre de cette UES a ensuite été élargi selon l’accord collectif « relatif à la modification de l’UES » en date du 20 décembre 2018. Selon l’article 1er de cet accord, toute intégration d’une nouvelle société à l’UES GA doit faire l’objet d’un avenant. Le 23 décembre 2022, une nouvelle société spécialisée dans l’immobilier résidentiel a été créée au sein du groupe GA, la société « GA IMMOBILIER RESIDENTIEL ». Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont entendu redéfinir le périmètre de l’UES afin d’y intégrer les collaborateurs de cette société. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 27 juin 2023 afin de conclure le présent avenant.
Objet et champ d’application Le présent avenant a pour objet de redéfinir le périmètre de l’UES GA afin d’y intégrer les collaborateurs de la société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, et d’en préciser les conséquences. Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs des sociétés composant l’UES GA telle que redéfinie par le présent avenant. Périmètre de l’UES GA Les parties au présent avenant reconnaissent l’existence d’une UES formée par les sociétés suivantes :
La société PINK, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 827 644 071 ;
La société GA, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 690 228 ;
La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 451 738 868 ;
La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 428 266 035 ;
La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 410 258 743 ;
La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 414 599 985 ;
La société OMEGA INGENIERIE, SASU dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 303 514 715 ;
La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 259 693 ;
La société PAQUET FONTAINE, SAS dont le siège social est situé 12 rue Molière 94854 Ivry Sur Seine Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 106 104 ;
La société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 922 556 279 ;
L’Unité Economique et Sociale ainsi constituée est dénommée « UES GA ». En cas de cession d’une société appartenant à l’UES GA, ladite société sera automatiquement écartée du périmètre de l’UES GA. Il en sera de même en cas de fusion, s’agissant de la société absorbée, ou dans l’hypothèse, notamment, d’une cessation d’activité, d’une dissolution ou d’une liquidation.
En cas d’acquisition majoritaire d’une société, par une société appartement à l’UES GA, l’intégration, éventuelle, de la société concernée dans le périmètre de l’UES Groupe GA fera l’objet d’une discussion avec les parties au présent avenant et à la conclusion d’un nouvel avenant, si les critères économiques et sociaux sont réunis. Conséquences de l’intégration de la société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL A L’UES GA Le statut collectif existant au sein de l’UES GA est régi par un certain nombre d’usages, d’engagements unilatéraux, ainsi que des accords collectifs. Les parties sont convenues que la société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL intégrant l’UES GA se verra appliquer le statut collectif existant au sein de l’UES. Des avenants aux accords collectifs existants seront en ce sens conclus dans un délai raisonnable afin de la faire relever ainsi que ses salariés du champ d’application et des dispositions des accords existants. Dispositions finales Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature. Elles se substituent à tout pratique, usage, décision unilatérale, accord atypique, accord d’entreprise ou avenant antérieur portant sur le même objet. Adhésion, révision et dénonciation Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives pourront adhérer au présent avenant. Le présent avenant pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires, un mois à l’avance, accompagnée d’un projet écrit de révision. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9. Dépôt et publicité de l’avenant Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le texte de l’avenant, dûment signé, est déposé en version PDF sur support électronique, à la DIRECCTE (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée. Un exemplaire est déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse. Les dispositions du présent avenant seront communiquées à l’ensemble du personnel par tout moyen. Fait à Toulouse, le 21 juillet 2023, En autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties Pour les sociétés PINK, GA, GA ENTREPRISE, PREGA, EQUILAB, OMEGA INGENIERIE, GA SERVICES, GA PROMOTION, et PAQUET FONTAINE :
Le Président, dûment habilité à l’effet des présentes
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC, le délégué syndical
Le syndicat CGT, le délégué syndical
Pour la société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL :
Le Président, dûment habilité à l’effet des présentes
