ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE L’UES GA
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE L’UES GA
ENTRE :
La
société PINK, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 827 644 071 ;
La
société GA, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 690 228 ;
La
société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 451 738 868 ;
La
société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 428 266 035 ;
La
société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 410 258 743 ;
La
société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 414 599 985 ;
La
société OMEGA INGENIERIE, SASU dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 303 514 715 ;
La
société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 259 693 ;
La
société PAQUET FONTAINE, SAS dont le siège social est situé 12 rue Molière 94854 Ivry Sur Seine Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 106 104 ;
Réunies au sein de «
l’UES GA » représentée par X Président, dûment mandaté spécifiquement pour la conclusion du présent avenant,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA, à l’unanimité : Le
syndicat CFE-CGC, X
Le
syndicat CGT, X
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Conformément à ses obligations légales, l’UES GA a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») le 28 mars 2019, pour une durée de mandat de 4 ans. Les mandats des membres du CSE ayant débuté le 15 avril 2019, ils arriveront à échéance le 14 avril 2023.
Toutefois, des discussions sont en cours sur un éventuel élargissement du périmètre de l’UES GA. Ainsi, les Parties sont convenues de l’importance, dans le cas où le périmètre de l’UES GA serait modifié dans les semaines ou mois qui suivent, que l’ensemble des salariés entrant le cas échéant dans le périmètre de l’UES puissent avoir l’opportunité de participer aux instances de représentation du personnel et d’autre part, qu’ils puissent être représentés au sein de ces instances, et cela dans le cadre des prochaines élections professionnelles. C’est pourquoi est apparu que la mise en œuvre des élections du CSE au deuxième trimestre de l’année 2023 selon le calendrier initialement prévu serait inopportun dans le cas où le projet d’élargissement du périmètre de l’UES serait mis en œuvre seulement quelques semaines ou mois plus tard. Dans ce contexte, les Parties ont décidé de proroger la durée des mandats des membres du CSE, afin de s’assurer que ces élections puissent intervenir après l’éventuelle mise en œuvre du projet d’élargissement du périmètre de l’UES GA. Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
Les dernières élections professionnelles du CSE ayant eu lieu le 28 mars 2019, les mandats des élus du CSE arrivent en principe à échéance le 14 avril 2023. Pour les raisons développées au préambule du présent accord, les Parties sont convenues de la
prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE qui sont en place au sein de l’UES GA, dans les conditions ci-après définies.
Report des élections professionnelles
Les Parties conviennent de reporter l’organisation des prochaines élections du Comité Social et Economique au sein de l’UES GA, dont le premier tour devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2023.
Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique, pour une durée de 7 mois, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 15 novembre 2023.
Le cas échéant, l’ensemble des mandats syndicats existants dans l’entreprise sont prorogés à due concurrence et dans les mêmes conditions.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date de fin du processus électoral de renouvellement qui sera organisé au sein de l’UES GA, au plus tard le 15 novembre 2023. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.
Révision et dénonciation
Le présent accord ne pourra être révisé qu’à l’unanimité des parties par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.
Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen. * * * Fait à Toulouse, le 21 mars 2023
Pour les sociétés composant l’UES GA :Le Président : X
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA :
