RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES GA
ACCORD COLLECTIF
RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES GA
PROJET D'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES GA
TOC \z \o "1-3" \u \hCHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALESPAGEREF _Toc122591622 \h7 Article 1 –Objet de l’accordPAGEREF _Toc122591623 \h7 Article 2 : Périmètre du CSE et champ d’applicationPAGEREF _Toc122591624 \h7 Article 3 : Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSEPAGEREF _Toc122591625 \h7 Article 4 : Durée du mandat des membres du CSEPAGEREF _Toc122591626 \h7 CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEPAGEREF _Toc122591627 \h7 Article 1 – Attributions du CSEPAGEREF _Toc122591628 \h8 Article 2 – Composition du CSEPAGEREF _Toc122591629 \h8 Article 3 – Remplacement des membres du CSEPAGEREF _Toc122591630 \h8 Article 4 – Moyens du CSEPAGEREF _Toc122591631 \h9 Article 5 – Fonctionnement du CSEPAGEREF _Toc122591632 \h12 CHAPITRE 3 : LES ACTEURS EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAILPAGEREF _Toc122591633 \h15 Article 1 - Attributions de la CSSCTPAGEREF _Toc122591634 \h15 Article 2 - Composition et désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travailPAGEREF _Toc122591635 \h15 Article 3 - Réunions de la commissionPAGEREF _Toc122591636 \h16 Article 4 - Heures de délégationPAGEREF _Toc122591637 \h17 CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITEPAGEREF _Toc122591638 \h17 Article 1 - Périmètre de mise en place et nombre des représentants de proximitéPAGEREF _Toc122591639 \h17 Article 2 – Modalités de désignation des représentants de proximitéPAGEREF _Toc122591640 \h17 Article 3 - Attributions des représentants de proximitéPAGEREF _Toc122591641 \h18 Article 4 - Moyens mis à disposition des représentants de proximitéPAGEREF _Toc122591642 \h18 Article 5 - Crédit d’heures de délégation des représentants de proximitéPAGEREF _Toc122591643 \h18 Article 6 - Modalités de fonctionnementPAGEREF _Toc122591644 \h18 CHAPITRE 5 : LES AUTRES COMMISSIONSPAGEREF _Toc122591645 \h19 A titre d’information, il est précisé que les conditions de la mise en place d’une commission des marchés ne sont pas réunies.PAGEREF _Toc122591646 \h19 CHAPITRE 6 : BONS DE DELEGATIONPAGEREF _Toc122591647 \h19 CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALESPAGEREF _Toc122591648 \h20 Article 1 - Durée de l'accord et date d’entrée en vigueurPAGEREF _Toc122591649 \h20 Article 2 - Clause de rendez-vousPAGEREF _Toc122591650 \h20 Article 3- Révision de l’accordPAGEREF _Toc122591651 \h20 Article 5 - Communication de l'accord et information des salariésPAGEREF _Toc122591652 \h21 L’accord sera également affiché sur les panneaux de la Direction et accessible sur l’Intranet de l’UES GA.PAGEREF _Toc122591653 \h21 Article 6 - Dépôt de l’accordPAGEREF _Toc122591654 \h21 ANNEXE 1PAGEREF _Toc122591655 \h22 ANNEXE 2PAGEREF _Toc122591656 \h22
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés composant l’UES GA :
La société
PINK, société par actions simplifiée au capital de 56.000.000€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN 827 644 071, n° SIRET 827 644 071 00017
La société
GA, société par actions simplifiée au capital de 10.663.991,05€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN 483 690 228, n° SIRET 483 690 228 00018
La société
GA ENTREPRISE, société par actions simplifiée au capital de 9.107.300€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 428 266 035, n° SIRET 428 266 035 00032
La société
PREGA, société par actions simplifiée au capital de 368.800€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 410 258 743, n° SIRET 410 258 743 00013
La société
EQUILAB, société par actions simplifiée au capital de 266 100€, dont le siège social est à Labège, n° SIREN B 414 599 985, n° SIRET 414 599 985 00010
La société
OMEGA INGENIERIE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 220.000€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 303 514 715, n° SIRET 303 514 715 00026
La société
GA PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 451 738 868, n° SIRET 451 738 868 00020
La société
GA SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 100.000€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 483 259 693, n° SIRET 483 259 693 00016
La société
PAQUET FONTAINE, société par actions simplifiée au capital de 1 920 650 €, dont le siège social est à 12 rue Molière 94200 IVRY SUR SEINE n° SIREN 562 106 104, n° SIRET 562 106 104 00069
Représentées par XXX le Président, dûment habilité à cet effet. Ci-après l’ « UES GA »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA :
Le syndicat CFE-CGC, xxx
Le syndicat CGT, xxx
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Le 20 décembre 2018, les parties ont conclu un accord collectif relatif à la mise en place du CSE de l’UES GA (ci-après le « CSE » ou le « CSE de l’UES GA »). Cet accord qui avait notamment pour objet de préciser le périmètre de mise en place du CSE de l’UES GA et les modalités de fonctionnement de ce dernier, a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée des mandats de la délégation du personnel du CSE. Cet accord cessera donc de produire ses effets à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus aux dernières élections qui ont eu lieu entre le 28 mars et 15 avril 2019, soit le 14 avril 2023. Les nouvelles élections du CSE au sein de l’UES GA seront organisées à compter du 27 mars 2023. C’est dans ce contexte, dans la perspective des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES GA que les Parties, au terme de leurs échanges intervenus les 29 septembre, 18 octobre et 29 novembre, ont convenu du présent accord visant notamment à préciser :
le périmètre de renouvellement du CSE de l’UES GA,
et les modalités de fonctionnement du CSE de l’UES GA.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 –Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de renouvellement du CSE de l’UES GA et d’en préciser les modalités de fonctionnement.
Article 2 : Périmètre du CSE et champ d’application
Les sociétés composant l’UES GA forment un établissement unique au sens de la représentation du personnel, et constituent en conséquence le périmètre de renouvellement du CSE. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES GA. Le CSE de l’UES GA exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble de ses salariés. Les listes des sociétés composant l’UES GA, conformément à l’accord collectif en date du 20 décembre 2018 sont jointes au présent accord en Annexe 1. Ces dispositions seront reprises dans le protocole d’accord préélectoral qui encadrera les prochaines élections professionnelles. Les parties considèrent en effet qu’il y a un intérêt fort à faire travailler ensemble les représentants élus, au sein d’une instance unique, ayant vocation à représenter les salariés de l’ensemble de l’UES GA. Il sera donc procédé à l’élection d’un CSE unique au sein de l’UES GA. Il est rappelé en outre que l’UES GA constitue le cadre de désignation des éventuels délégués syndicaux et représentants de sections syndicales.
Article 3 : Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSE
Le nombre de sièges au CSE de l’UES GA est déterminé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables en fonction de l’effectif calculé à l’occasion de l’organisation des élections professionnelles. Ce nombre de sièges sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 4 : Durée du mandat des membres du CSE
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est fixée à 4 ans conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail.
CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément à l’article L.2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission notamment d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail en ce compris les conditions de travail et la santé au travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
Article 1 – Attributions du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Article 2 – Composition du CSE
Le CSE est présidé par le représentant légal des sociétés composant l’UES ou, le cas échéant d’une ou plusieurs des sociétés constitutives de l’UES GA et dûment mandaté à cet effet, ou par son représentant dûment habilité d’un pouvoir. Le Président est chargé de fixer la date des réunions du CSE et d'y convoquer les membres. Il détermine, conjointement avec le secrétaire du comité, l'ordre du jour de ces réunions. En outre, il veille à leur bon déroulement. Le CSE comprend son Président et une délégation du personnel comportant un nombre de membres égal de titulaires et de suppléants élus pour une durée de 4 ans répartis proportionnellement entre les différents collèges électoraux. En outre, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants), sera désigné sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (article L.2314-1 du Code du travail). Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-2 du Code du Travail, chaque Organisation syndicale Représentative dans l‘entreprise peut désigner un Représentant syndical au sein du CSE selon les conditions légales en vigueur. Le Représentant Syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.
Article 3 – Remplacement des membres du CSE
Le remplacement des membres titulaires se fait conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail qui dispose : « Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. »
Article 4 – Moyens du CSE
Article 4.1 - Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation pour leur permettre d’exercer leur mandat, dont le nombre est déterminé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en fonction de l’effectif calculé à l’occasion de l’organisation des élections professionnelles. Ce nombre d’heures sera précisé dans le protocole d’accord pré-électoral. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions légales et réglementaires. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l’employeur, au moyen des bons de délégation, du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Un mode d’emploi sera défini dans le règlement intérieur du CSE. En outre, compte tenu de leurs attributions, le Secrétaire du CSE et le Trésorier du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel spécifique, de 6 heures par mois pour le Secrétaire et de 4 heures par mois pour le Trésorier, pour l’exercice de leurs missions spécifiques de Secrétaire et de Trésorier, qu’ils pourront mutualiser et annualiser entre eux deux sur 12 mois glissants.
Article 4.2 - Local et moyens matériels
4.2.1. Local
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-25 du Code du Travail, un local sera mis à disposition du CSE au Siège de la Société GA situé à ce jour au 8 chemin de la Terrasse – 31500 Toulouse et à compter de la fin d’année 2023 au sein du nouveau siège Social « New Gen ». Ce local est aménagé du matériel nécessaire à l’exercice des fonctions des membres du CSE. Il est composé des éléments suivants :
Armoires avec serrure par Syndicat représenté,
Chaises,
Tables,
Téléphone,
Visio conférence à connexions multiples simultanées,
Connexion internet,
Ordinateur permettant un accès à l’intranet de l’entreprise.
Par ailleurs, les directions de site situées ailleurs qu’au siège social mettront une salle à disposition de leurs élus titulaires ou suppléants ; elle sera équipée d’une table, de chaises et d’une connexion internet. Il est convenu que cette salle ne sera pas exclusivement dédiée aux représentants du personnel mais leur permettra de participer aux réunions du CSE et d’échanger avec le personnel. Ces salles devront, dans la mesure du possible, garantir la confidentialité des échanges (occultation et insonorisation). Si la salle est occupée par d’autres et que d’un manière impromptue le représentant du personnel en a besoin, le directeur de site mettra tout en œuvre pour trouver une salle équivalente.
4.2.2. Utilisation du matériel informatique des sociétés de l’UES GA et de la messagerie professionnelle
Les membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES GA sont autorisés, dans le cadre de leur mandat, à utiliser le matériel informatique des sociétés composant l’UES GA mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions et listés au paragraphe suivant, ainsi que la messagerie professionnelle, si et seulement si une telle utilisation :
Est compatible avec les exigences de bon fonctionnement des sociétés composant l’UES GA et les exigences de sécurité du réseau informatique desdites entreprises ;
N’entrave pas l’accomplissement normal du travail ;
Est en lien direct avec les attributions du CSE, à l’exclusion de toutes communications syndicales.
Les communications syndicales sont toutefois autorisées sur l’onglet dédié et intitulé « syndicat » de l’intranet du CSE. Les parties rappellent entre outre que les membres du CSE sont autorisés à utiliser le matériel informatique des sociétés de l’UES GA pour échanger entre eux des communications privées. Pour les élus qui ne disposent pas d’une adresse email professionnelle au moment de leur élection, une adresse email sera créée. Le matériel informatique visé par cette autorisation est le suivant :
Un ordinateur portable équipé d’un logiciel de messagerie,
Un téléphone portable.
Tout document ou fichier stocké sur ce matériel en lien avec l’exercice d’un mandat de représentant du personnel devra être identifié comme tel par la mention « CSE », « confidentiel CSE » ou « message CSE » et contenu dans un dossier « CSE » spécialement crée à cet effet. Les messages électroniques adressés par un membre du CSE à un autre membre du CSE, à un ou plusieurs salariés, ou à la Direction, dans le cadre de son mandat, doivent systématiquement être identifiés comme tel par une mention dans l’objet de l’envoi pouvant être « message CSE », « CSE », « confidentiel CSE ». S’agissant de l’utilisation de la messagerie professionnelle des salariés, celle-ci doit en outre répondre aux conditions cumulatives suivantes :
Être limitée aux communications dédiées aux activités sociales et culturelles du CSE, et aux échanges individuels entre un membre du CSE et un salarié dès lors qu’il concerne un ou plusieurs sujets relevant des attributions du CSE.
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser de recevoir des messages du CSE sur sa messagerie professionnelle par le biais de son compte personnel d’accès au site internet du CSE.
Le présent accord autorise le CSE à procéder à deux sondages par an maximum auprès des salariés, via le matériel informatique des sociétés de l’UES GA. Le CSE sera responsable des publications sur son site et devra respecter les droits des personnes et de l’entreprise (dispositions relatives à la presse, à la propriété intellectuelle, droit à l’image, vie privée, etc.) et notamment ne pas divulguer des informations sur la vie privée des salariés ou encore sur les informations confidentielles de l’entreprise, etc. Le CSE est responsable des informations qu’il diffuse. Les communications non prévues par le présent accord ne sont pas autorisées, sauf si elles ont été dûment et préalablement approuvées par la Direction. Les membres de la délégation du personnel au CSE de l’UES GA sont soumis, pour l’utilisation du matériel informatique de l’UES GA et de la messagerie professionnelle, à la Charte de l’utilisateur pour l’usage des ressources informatiques et numériques en vigueur au sein de l’UES GA. Le non-respect des dispositions du présent article ou de la Charte précitée pourra notamment entraîner la suspension de l’autorisation concédée aux élus de faire usage du matériel informatique et de la messagerie professionnelle de l’UES GA.
Article 4.3 - Budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles
Le CSE bénéficie :
d'une subvention de fonctionnement, conformément aux dispositions légales, d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’UES GA calculée sur l’année N avec réajustement en fin d’année civile ;
La masse salariale brute est définie conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail.
d’une contribution aux activités sociales et culturelles, d’un montant annuel équivalent à 0,60% de la masse salariale brute de l’UES GA calculée sur l’année N avec réajustement en fin d’année civile.
La masse salariale brute est définie conformément aux dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail.
Compte tenu de la baisse de masse de la salariale au sens des articles L.2315-61 et L2312-83 du Code du travail induite par le placement de salariés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, la Direction prend l’engagement, en cas de recours à l’un de ces dispositifs, de limiter l’impact de cette baisse de masse salariale sur le calcul des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles.
Il est ainsi convenu entre les parties que les indemnités versées aux salariés dans le cadre des éventuelles périodes d’activité partielle ou activité partielle de longue durée qui seraient mises en œuvre au sein de l’UES GA seront prises en compte dans l’assiette de calcul des budgets de fonctionnement et d’activité sociales et culturelles du CSE.
Article 5 – Fonctionnement du CSE
Article 5.1 - Périodicité des réunions
En application des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du Travail, les parties conviennent de fixer le nombre de réunions annuelles du CSE à 11, soit une réunion par mois à l’exception du mois de juillet ou août. Parmi ces réunions, 4 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Par ailleurs, des réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées entre deux réunions :
à l’initiative de la direction,
ou à la demande de la majorité des membres du CSE, la demande devant être formulée par écrit et les questions suscitant cette réunion, jointes à la demande.
Article 5.2 - Convocation aux réunions et communication de l’ordre du jour
Le CSE est convoqué par son Président ou son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec accusé de réception. Bien que les suppléants ne participent pas aux réunions – sauf s’ils sont amenés à remplacer un titulaire absent – les convocations leur sont adressées à titre informatif et ce afin qu’ils puissent le cas échéant remplacer le titulaire empêché. L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou son représentant ou le Secrétaire. L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué aux membres du CSE, avec la convocation, au moins 7 jours avant la réunion, ce délai pouvant être réduit à 3 jours avant la réunion en cas d’urgence.
Article 5.3 - Déroulement des réunions
1. Comme précité, les membres suppléants n’assistent pas aux réunions du CSE, sauf en l’absence du titulaire.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les membres suppléants pourront être convoqués et participer :
à la première réunion du CSE suivant celle de son élection,
et chaque année à une réunion de présentation de la situation économique et financière de l’UES GA.
Le temps passé par les membres suppléants à ces deux réunions est considéré comme du temps de travail effectif.
2. Les réunions plénières du CSE peuvent être précédées d’une réunion préparatoire, à laquelle peuvent assister les membres suppléants.
Le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures des représentants du personnel. Par dérogation, dans la limite de 4 heures, le temps passé par les membres suppléants à la réunion préparatoire de la première réunion du CSE suivant celle de son élection et à la réunion annuelle de présentation de la situation économique et financière de l’UES GA, est considéré comme temps de travail effectif. La date, l’heure et le lieu de chaque réunion préparatoire précédant une réunion plénière sont fixés par le Secrétaire du CSE qui les communique aux intéressés.
3. La Direction, par l’intermédiaire des responsables de sites, réservera les salles de site dédiées visées au dernier paragraphe l’article 4.2.1 du présent accord, pour les réunions plénières, en concordance avec l’agenda social.
Le cas échéant, le Secrétaire du CSE pourra réserver ces salles pour les réunions préparatoires.
4. Les frais de déplacement engagés par les membres du CSE pour se rendre aux réunions organisées par le Président du CSE ou son représentant sont à la charge des entreprises de l’UES GA.
Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions organisées par le Président du CSE ou son représentant :
est rémunéré comme du temps de travail effectif lorsqu’il se déroule durant le temps de travail,
est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la partie excédant le temps normal de trajet du représentant pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, s’il est effectué en dehors du temps de travail.
Les frais engagés par les membres du CSE pour se rendre aux réunions préparatoires ou toute autre réunion qui n’est pas légalement obligatoire et/ou qui n’est pas organisée à l’initiative du Président du CSE ou son représentant, ou dans le cadre de missions décidées par les membres du CSE, ne sont pas pris en charge par la Direction et sont à financer sur le budget de fonctionnement du comité social et économique. Le temps de transport pour se rendre à ces réunions préparatoires ou dans le cadre de ces missions est imputé sur les heures de délégation des représentants qui en disposent. Cependant, la direction prend à sa charge les frais de déplacement engagés par un membre du CSE lorsque ces frais sont nécessaires à sa participation à une enquête, une inspection ou une formation rendue obligatoire par des dispositions légales et/ou réglementaires. Les frais pris en charge par l’employeur sont remboursés sur présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs correspondants, dans les limites des barèmes en vigueur au sein de l’UES GA.
5. Il est rappelé par ailleurs, que :
I- Assistent avec voix consultative aux réunions du CSE prévues aux 1er et 2ème alinéa de l’article L.2315-27 du Code du Travail sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail : 1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail 2° Le responsable interne ou son représentant du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. II.- L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ; 1° Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ; 2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ; 3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Article 5.4 - Procès-verbaux
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, un procès-verbal de réunion du CSE est établi et transmis au Président du CSE ou à son représentant ainsi qu’aux membres du CSE, dans les délais prévus notamment aux articles R.2315-25 et D.2315-26 du Code du Travail. Les procès-verbaux des réunions du CSE peuvent être diffusés suivant les modalités énoncées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 5.5 - Agenda social du CSE
Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, les parties conviennent que la périodicité des informations/consultations récurrentes du CSE est définie comme suit :
la consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences est une consultation non pas annuelle mais triennale.
La consultation sur la situation économique et financière des sociétés composant l’UES est annuelle.
la consultation sur la politique sociale des sociétés composant l’UES, les conditions de travail et l’emploi est annuelle.
Les parties conviennent que pour chaque consultation annuelle ou triennale, le CSE peut rendre un avis unique sur l’ensemble des thèmes de consultations qui y sont rattachés.
Article 5.6 - Formation des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales et réglementaires. Dans le cadre de cet accord, il a été convenu que la formation serait de 5 jours tant lors du premier mandat qu’en cas de renouvellement. De même, les membres titulaires du CSE élus bénéficient, dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Dans le cadre de cet accord, il a été convenu que les élus suppléants du CSE bénéficieront également de cette formation. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE. Enfin, les élus titulaires et suppléants qui souhaitent se former aux outils numériques pourront s’adresser au service des Ressources Humaines afin de déterminer leurs besoins et suivre des actions de formation.
CHAPITRE 3 : LES ACTEURS EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 1 - Attributions de la CSSCT
Par délégation du CSE, la Commission santé, sécurité et conditions de travail sera chargée de toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Sa compétence porte notamment sur :
La promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise
Le suivi de la démarche de prévention du harcèlement (moral ou sexuel)
L’analyse des risques professionnels
La réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail…
Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Les membres de la CSSCT peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs en matière de santé, sécurité et conditions de travail visés par l’article R.2312-3 du Code du travail. De même, la Commission aura pour mission de centraliser toutes les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Elle devra retransmettre, dans les plus brefs délais, toutes les informations nécessaires au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et sera alors chargée de prévoir et de mettre en place les mesures correctives, le cas échéant. De même, la CSSCT transmettra, dans les plus brefs délais, toutes propositions et recommandations en matière de santé, sécurité et conditions de travail au CSE, lequel statuera sur ces propositions et recommandations.
Article 2 - Composition et désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
La Commission sera composée de 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Les membres de la commission seront désignés par le CSE, lors de la première réunion du CSE faisant suite à son élection ou lors d’une réunion périodique du CSE en cas de démission au cours de la mandature, parmi ses membres dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. La commission sera présidée par le Président du CSE ou son représentant dûment mandaté.
Article 3 - Réunions de la commission
La CSSCT se réunira sur convocation de son Président, 4 fois par an, soit : avant chacune des réunions du CSE visées à l’article L.2315-27 alinéa 1 du Code du Travail portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail et le cas échéant pour examiner les questions de santé et sécurité de travail spécifiques à un nouveau chantier en cours de réalisation jugé significatif. Un chantier est jugé significatif dès lors que les conditions cumulatives suivantes seront remplies : - sur tout chantier sur lequel interviennent au moins 10 salariés de l’UES GA, - dont le montant du chantier est évalué à 20 millions d’euros HT, - dont la durée de réalisation des travaux dudit chantier est fixée à une période de 12 mois consécutifs ou non. Trois de ces 4 réunions seront organisées hors du siège dans les différents établissements de l’UES à déterminer lors de la planification des réunions. Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres. La Commission désignera un Secrétaire, parmi ses membres. Avant chaque réunion de la Commission santé, sécurité et conditions de travail un ordre du jour sera établi conjointement par le Président de la Commission ou son représentant et son Secrétaire. Cet ordre du jour sera adressé par le Président ou son représentant aux membres de la Commission dans un délai de 8 jours calendaires avant la réunion de la Commission. Les réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail font l’objet d’un compte-rendu établi conjointement par le Secrétaire de la Commission et le Président de la Commission ou son représentant. Ce compte-rendu est communiqué aux membres du CSE. Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 du Code du Travail ainsi que les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Lors des réunions de la Commission, le Président ou son représentant pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES GA et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
Article 4 - Heures de délégation
Les membres de la Commission SSCT bénéficient ensemble d’une enveloppe trimestrielle d’heures de délégation mutualisées de 108 heures par trimestre civil, non reportables d’un trimestre sur l’autre et utilisables exclusivement sur des missions relatives aux attributions de la commission SSCT. Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sera rémunéré comme du temps de travail. Le temps passé par les membres de la Commission à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité sera payé comme temps de travail effectif (et non déduit du crédit d’heures). Les frais de déplacement (transports, hôtels, repas) engagés par les membres de la Commission pour se rendre aux réunions organisées par le Président de la Commission sont pris en charge par l’UES GA, dans la limite des barèmes en vigueur dans l’entreprise et sur présentation des justificatifs.
CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 1 - Périmètre de mise en place et nombre des représentants de proximité
Le souhait des parties, pour une représentation effective de l’ensemble du personnel de l’UES GA, est que soit présent au sein de chaque site de l’UES, dont la liste est définie à l’Annexe 2, au moins un membre titulaire du CSE ou un membre suppléant, y étant affecté et y travaillant effectivement. A l’issue des prochaines élections professionnelles du CSE, il sera procédé à la désignation d’un représentant de proximité pour chaque site dépourvu de membre titulaire ou suppléant y étant affecté et y travaillant effectivement.
Article 2 – Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité seront désignés en réunion du CSE par les membres titulaires. Les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur. Pour chacun des sites concernés, la direction affichera un appel à candidature dans un délai maximal d’un mois suivant la première réunion du CSE. Tout salarié âgés de dix-huit ans révolus à la date prévue pour la réunion du CSE au cours de laquelle seront désignés le ou les représentants de proximité et désirant se porter candidat devra déposer sa candidature par email avec accusé de réception auprès du Président et du Secrétaire du CSE, à l’adresse email et dans le délai qui seront indiqués sur l’affichage d’appel à candidature. Il est précisé que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée pourront se porter candidat. Les candidatures seront individuelles, et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération du collège d’appartenance. Chaque votant s’exprimera pour chaque établissement concerné en faveur d’un candidat. Pour chaque site, le candidat qui aura obtenu le plus de voix sera désigné représentant de proximité au sein du site concerné. En cas de partage de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi. Chaque année, à la date d’anniversaire de cette désignation, il pourra être procédé à la désignation d’un ou plusieurs autres représentants de proximité dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus, si un ou plusieurs site(s) n’est ou ne sont plus représenté(s) en cours de mandat en raison de la cessation anticipée soit d’un mandat de membre titulaire soit d’un mandat de membre suppléant soit d’un mandat de représentant de proximité. A ce titre, les parties conviennent que, si un représentant de proximité est affecté sur un autre site que celui pour lequel il a été désigné, quel qu’en soit le motif, son mandat de proximité cesse aussitôt. Il est convenu toutefois qu’il ne sera pas procédé la désignation prévue au précédent alinéa l’année au cours de laquelle devront avoir lieu les élections professionnelles pour le renouvellement du CSE. La durée du ou des mandats du ou des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.
Article 3 - Attributions des représentants de proximité
Les attributions des représentants de proximité s’exercent exclusivement pour le site au titre duquel ils ont été désignés représentant de proximité. Les attributions des représentants de proximité sont les suivantes :
Ils relaient les réclamations individuelles relatives à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables.
Ils participent à l’accompagnement des salariés dans le cadre des œuvres sociales au sein de leur site.
Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE.
Article 4 - Moyens mis à disposition des représentants de proximité
Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.
Article 5 - Crédit d’heures de délégation des représentants de proximité
Le ou les représentants de proximité bénéficieront chacun d’un crédit d’heures mensuel spécifique de 3 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs attributions. Ces heures de délégation sont reportables d’un mois sur l’autre mais non mutualisables.
Article 6 - Modalités de fonctionnement
Les représentants de proximité ont comme interlocuteurs le CSE et son Président ou son représentant. Le relais des informations telles que définies à l’article 3 est effectué par les représentants de proximité sous la forme d’une note écrite remise par email au Secrétaire qui la transmettra au président et autres membres du CSE, exposant l’objet des réclamations individuelles, ainsi que leurs suggestions. Cette note fera l’objet d’un examen au cours de la plus proche des réunions du CSE étant précisé que si cette note était transmise moins de 8 jours ouvrables avant cette réunion, l’examen des questions posées pourra être différé à la réunion suivante, y compris les réponses qui auraient pu entre-temps être apportées par la Direction.
CHAPITRE 5 : LES AUTRES COMMISSIONS
L’article L.2315-45 du Code du Travail ouvre la possibilité par accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12 du Code du travail de prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers. A ce jour, les parties aux présentes n’entendent pas prévoir la création de commissions supplémentaires et notamment elles ne souhaitent pas mettre en place de commission de la formation, ni de commission d’information et d’aide au logement, ni de commission de l’égalité professionnelle, ni de commission économique. Si à l’avenir la constitution d’une ou plusieurs commissions paraissait pertinente aux parties, il en serait convenu par un avenant au présent accord qui fixerait notamment les missions de la commission, sa composition et ses modalités de fonctionnement.
A titre d’information, il est précisé que les conditions de la mise en place d’une commission des marchés ne sont pas réunies.
CHAPITRE 6 : BONS DE DELEGATION
Pour des raisons d’organisation (facilité du décompte des heures de délégation et pouvoir pallier dans les meilleures conditions à l’absence du salarié), les parties conviennent de la mise en place de bons de délégation au sein de l’UES GA pour l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés (membres du CSE et de la CSSCT, et le cas échéant les représentants de proximité). Le bénéficiaire d’un crédit d’heures légal ou conventionnel qui souhaite partir en délégation s’efforcera d’informer sa hiérarchie dans un délai minimum de 48 heures précédant son absence par l’établissement d’un bon de délégation, sauf urgence. Toutefois, lorsqu’il s’agira de faire usage de la possibilité, lorsque cela est autorisé de partager ou de reporter des heures de délégations, l’information devra être communiquée au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la Direction de contrôler l’activité des membres des instances représentatives du personnel ou désignés, et ce système de bon de délégation ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable. Elle doit permettre d’une part aux représentants du personnel, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part, à la direction d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation et de l’organisation de la collectivité de travail. Les bons de délégation sont réalisés par voie dématérialisée ou sous format papier et comprennent les mentions suivantes notamment :
nom et prénom du représentant du personnel,
la nature du mandat au titre duquel les heures de délégation sont utilisées,
la date et l’heure de départ ainsi que la durée présumée de l’absence.
En outre, en cas de répartition des heures de délégation dans les conditions légales entre les membres du CSE, le bon de délégation mentionne le nombre d’heures de délégation qui ont été attribuées par un autre membre du CSE lequel devra être nommément identifié et avoir signé le bon.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée de l'accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter de la proclamation des résultats des premières élections des membres de la délégation du personnel au CSE de l’UES GA, soit au plus tard le 20 avril 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée des mandats de la délégation du personnel du CSE. Ainsi, il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections.
Article 2 - Clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se réunir un an après l’entrée en vigueur du présent accord afin d’examiner les éventuelles problématiques rencontrées lors de la mise en œuvre des présentes dispositions sur les modalités de fonctionnement du CSE. Par ailleurs, les parties signataires conviennent que les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA seront invitées 6 mois avant le terme du présent accord en vue d’engager la négociation d’un nouvel accord.
Article 3- Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Ainsi, la procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision doit comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties intéressées devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 - Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Article 5 - Communication de l'accord et information des salariés
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.
L’accord sera également affiché sur les panneaux de la Direction et accessible sur l’Intranet de l’UES GA.
Article 6 - Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires, selon les modalités suivantes :
Dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse,
Dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.
Fait à Toulouse en 3 exemplaires originaux
Le
Pour les sociétés de l’UES GA :
Le Président, dûment habilité à l’effet des présentes
xxx
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES GA :
Le syndicat CFE-CGC,
xxx
Le syndicat CGT,xxx
ANNEXE 1
Liste des établissements de l’UES GA :
GA Toulouse – siège social - 8, chemin de la Terrasse – 31505 TOULOUSE Cedex 5
GA Paris - 69, boulevard Malesherbes – 75008 PARIS
