Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Entre les soussignés : La Société Pioneer Semences SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 761 859 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 775 638 836 ; dont le siège social est situé 1131 chemin de l’Enseigure 31840 Aussonne, France représentée par … agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
…, Délégué Syndical désigné par la délégation syndicale de la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), organisation syndicale représentative au sein de Pioneer Semences SAS ; D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Aux termes de la réunion en date du 20 novembre 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 :Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de Pioneer Semences présent à la date effective de l’augmentation de salaire prévue à l’article 2 présents au 30 novembre 2025.
ARTICLE 2 : Pourcentage d’augmentation des salaires de base avec date d’application au 1er mars 2026
Le pourcentage d’augmentation globale entreprise des salaires de base bruts, hors promotion, est fixée à 2.7 % de la masse salariale (entendue la somme des salaires de base bruts) pour l’ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée et déterminée (CDI et CDD) présents au 30 novembre 2025.
Le pourcentage alloué de 2.7% sera celui mis à disposition des Managers pour la gestion du « mérite »* qui s’applique en fonction du compa-ratio (positionnement dans la grille de salaire), et de la performance, ainsi que de la démographie (nombre d’employés sous des managers France).
Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.
Le principe d’application des augmentations se décompose ainsi : .(1) Augmentations individuelles au titre du « mérite »* d’un pourcentage de 2,7%, calculées sur le salaire de base mensuel brut du 31 Décembre 2025. Le pourcentage individuel d’augmentation est déterminé après revalorisation de certains levels du guide des salaires au 1er janvier 2026. . (2) Application d’une augmentation garantie totale minimum. Ainsi l’augmentation au mérite (1) calculée ne pourra être inférieure à 520 € brut annuel (proratisé pour un temps partiel) pour les catégories de contribution conformes aux attentes et au-delà (codification « conforme / année réussie », « forte » et « exceptionnelle »).
Ces dispositions seront effectives sur le bulletin de paye du mois de mars 2026 auquel sera jointe, pour chaque salarié, une note d’information individuelle via Workday, précisant le pourcentage d’augmentation attribué au titre de la performance individuelle.
Les négociations conduites et l’accord qui en résulte, portent sur l’ensemble des salariés et des catégories d’emplois et l’intégralité des éléments de rémunération.
ARTICLE 3 :Autres mesures
Dotation supplémentaire et exceptionnelle de l’entreprise au CSE
L’entreprise consent à verser une dotation supplémentaire et exceptionnelle en 2026 à hauteur de 13.500 € au budget du CSE alloué aux ASC.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du projet d’entreprise 2026 Corteva par laquelle l’entreprise souhaite accompagner le CSE pour développer le lien social et fédérer les équipes au travers du collectif.
Ce budget supplémentaire ne concerne pas l’anniversaire des 100 ans Pioneer à l’occasion duquel la Direction allouera un budget additionnel aux CSE pour organiser une soirée au profit des salariés en collaboration avec le CSE de Pioneer Génétique.
Période de prise des CP de transition :
D’après l’accord du 1er septembre 2023 et le changement de période de prise des congés en année civile, une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2027 a été instaurée afin de permettre aux salariés d’utiliser le reliquat de congés payés acquis antérieurement au 1er janvier 2024 et de bénéficier de la prise effective de ces jours congés payés.
En réponse aux demandes des organisations syndicales, la Direction s’engage à présenter, en début d’année 2026 lors du CSE, un bilan des reliquats afin d’évaluer l’opportunité d’un report d’un an de la date limite de prise des reliquats.
Renouvellement du matériel de bureau pour le personnel en REMOTE :
Tout en rappelant que le matériel de bureau mis à disposition par l’employeur doit être utilisé conformément à son usage et que le salarié a l’obligation contractuelle de prendre soin du matériel qui est mis à sa disposition, la Direction rappelle que tout matériel défectueux, cassé pourra être remplacé, sur demande et après validation de son superviseur, sur note de frais.
Loyers des voitures de fonction 2026 :
La Direction ne prévoit pas de revalorisation du loyer des véhicules en 2026. Une analyse annuelle est réalisée et en cas de modification à venir des loyers, la Direction s’engage à consulter au préalable de celle-ci les membres du CSE afin d’établir un bilan des besoins, des points forts et des points à améliorer de la politique appliquée concernant les véhicules. Elle communiquera ensuite les analyses et conclusions réalisées.
L’évolution du temps de travail :
La durée du travail reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 18 février 2000.
Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 18 février 2000 sont maintenues et reprises dans l’accord de substitution et d’adaptation dans le cadre d’une application volontaire et partielle des dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques signé au sein de la société le 10 mai 2019.
Il est rappelé la signature d’un accord relatif au forfait jours, aux congés payés et aux congés exceptionnels le 1er septembre 2023.
Le partage de la valeur ajoutée :
Il est rappelé, concernant l’intéressement, la signature récente d’un accord d’intéressement de groupe triennal signé le 30 juin 2025.
Par ailleurs, concernant la participation, un accord de participation de groupe a été signé le 29 avril 1998 et un avenant n°6 le 30 juin 2025.
De plus, un plan d’épargne de groupe a été signé le 29 juin 2007, un avenant n°6 a été signé le 22 juillet 2025.
Enfin, en termes d’épargne salariale, un accord de groupe relatif à l’abondement au titre des exercices 2025 à 2030 a été signé le 30 juin 2025.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Il est rappelé qu’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 15 mars 2024.
Cet accord fixe notamment des objectifs de progression et les indicateurs chiffrés pour les suivre dans les domaines suivants : l’embauche et la mixité des emplois, la rémunération effective, la promotion professionnelle, l’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle, la qualité de vie au travail et notamment le droit à la déconnexion et les risques psycho-sociaux.
Enfin, dans le but d’améliorer la qualité de vie au travail, il est rappelé la signature le 18 décembre 2017 d’un accord relatif au droit à la déconnexion.
ARTICLE 4 :Date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à partir du 1er janvier 2026. A l’issue de cette période de 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci et il sera transmis aux représentants du personnel.
Fait à Aussonne, le 9 décembre 2025, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail, …, Délégué Syndical,
Pour la société PIONEER SEMENCES SAS, …, Responsable des Ressources Humaines.
(*)Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.
