La direction des sociétés CMP Holding / Piroux Industrie et Piroux Traitement de Surfaces représentée par :
Et :
Le syndicat CGT représenté par – Délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifié par l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur (PPV) en deux versements ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – Champ d’application
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI – CDD – apprentis) en cours au jour de la date de versement du premier versement de la PPV, soit le 10 juillet 2024.
Conformément à l'article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV sera attribué en deux versements et sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise à la date du premier versement de la PPV.
Le montant total de la PPV est de :
1 000 euros pour les bénéficiaires visés à l'article 1, ayant une ancienneté supérieure à 12 mois (1er versement : 700€ - 2ème versement : 300€)
350 euros pour les bénéficiaires visés à l’article 1, ayant une ancienneté égale ou inférieure à 12 mois et supérieure ou égale à 6 mois (1er versement : 300 € - 2ème versement : 50 €)
250 euros pour les bénéficiaires visés à l’article 1, ayant une ancienneté inférieure à 6 mois (1er versement : 200 € - 2ème versement : 50 €).
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en deux versements qui interviendront les 10 juillet 2024 et 11 octobre 2024.
Elle figurera sur des bulletins de paie complémentaires en juillet et octobre 2024.
Article 5 – Régime social et fiscal
La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime. Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, la PPV est assujettie au forfait social. La PPV est assujettie à la CSG ainsi qu’à la CRDS. La PPV est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 27/06/2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2024.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
