Accord d'entreprise PIROUX INDUSTRIE

Accord constatant reconnaissance UES

8 accords de la société PIROUX INDUSTRIE

Le 17/02/2025

• Autre, précisez

• CGT

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 ACCORD D’ENTREPRISE CONSTATANT L’EXISTENCE D’UNE UES entre les Sociétés

VALACIER

 PIROUX INDUSTRIEet

 PIROUX TRAITEMENT DE SURFACES

Entre :

•  La direction des sociétés Valacier,Piroux Industrie , et Piroux Traitement de Surfaces représentée par : M

Et :

•                Le syndicat CGT représenté par M– Délégué syndical

PREAMBULE

  Les parties signatairesont souhaité reconnaitre uneUnité Economique et Sociale, notamment afin de permettre la mise en place d’un CSE commun aux différentes sociétés.

      Le présent accord a pour objet de constater l’existence d’uneUESentre les3Sociétéssuivantes :

• VALACIER

• PIROUX INDUSTRIE

• PIROUX TRAITEMENT DE SURFACES

•  Article I - ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’UES

 Pour mémoire, l’Unité Economique et Sociale est caractérisée :

•  D’une part, par la concentration des pouvoirs de direction et la similarité ou la complémentarité des activités (unité économique) ;

•   D’autre part, par l’identité de statut social (unité sociale)c’est-à-dire une même communauté de travailleurs bénéficiant d’une gestion centralisée du personnel.

 Ainsi, les parties décident la mise en place d’une UES formée par les sociétés suivantes :

•   VALACIER :SASU au capital de 10 000 €uros, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 931 345 359, dont le siège social est sis542 Route de l’Etang – Zone Industrielle de Lucinges – Treffort – 01370 VAL REVERMONT

•   PIROUX INDUSTRIE :SASU au capital de 1 840 000 €uros, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 412 842 239, dont le siège social est sis542 Route de l’Etang – Zone Industrielle de Lucinges – Treffort – 01370 VAL REVERMONT

•   PIROUX TRAITEMENT DE SURFACES :SASU au capital de 160 000 €uros, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 384 753 125, dont le siège social est sis542 Route de l’Etang – Zone Industrielle de Lucinges – Treffort – 01370 VAL REVERMONT

1.  Unité Economique

• Concentration des pouvoirs de Direction

           Les différentes sociétés ci-dessus énumérées sont toutes dirigées par un même Directeur Général.

                 Elles disposent d’unedirectiontechnique,d’unedirectionadministrative et financièreetd’une direction desressources humaines, commune à l’ensemble des sociétés.

• Complémentarité d’activité

  Les différentes sociétés constituant l’UES exercentdes activités complémentaires, à savoir la fabrication de pièces mécano soudées et l’application de peinture sur pièces plastiquespour des clients communs.

1.  Unité Sociale

•  Communauté d’intérêts

 Les sociétés de l’UES disposent d’une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts.

           Comme il a été précédemment rappelé, une Direction des ressources humaines a été mise en place au niveau central. Il en découle :

•  Une même politique sociale ;

•  Une gestion identique des situations individuelles ;

•  Une gestion unique et centralisée du personnel.

Les 3 sociétés appliquent la même convention collective à ses salriés, à savoir la convention collective nationale de la métallurgie.

•  Sites de travail communs

                Il convient en outre de rappeler que l’ensemble des salariés des différentes entreprises del’UES sont regroupés sur des sites de travail commun :Val Revermont(01)et Saint Etienne du Bois(01).

  Les sociétés membres de l’UES ont par ailleurs un siège social commun sis àVal revermont(01).

•  Article II - STRUCTURE DE L’UESET CONSEQUENCES

             Les parties signataires reconnaissent que les différentes entreprises constitutives de l’UES ne peuvent se prévaloir du caractère d’établissement distinct au sens de l’article L.2327-15du Code du travail.

 Les sociétés concernées ne disposent pas d’une autonomie suffisante en matière de fonctionnement. Il existe en effet :

•  Une concentration des pouvoirs de Direction ;

•  Une Direction des ressources humaines unique ;

•           Une gestion administrative,financière et commerciale commune à l’ensemble des sociétés.

             Dans ces conditions et au regard du droit social, ces sociétés (ainsi que les sites qui y sont rattachés) doivent être considérées comme constituant une seule et même entreprise.

1. CSE

En application des articles L.2313-8 et suivants du Code du Travail, un CSE commun à l’ensemble des entreprises sera mis en place.

   Les membres élusdu CSEdisposeront des moyens qui leur sont octroyés par la loi (temps de réunion, heuresde délégation, liberté de déplacement, panneau d’affichage).

1. Négociation collective

Les parties conviennent que tout accord collectif susceptible de s’appliquer à l’ensemble du périmètre de l’UES pourra être négocié au niveau de l’UES.

•   Article III -EVOLUTION DE L’UES

 Les parties signataires reconnaissent expressément qu’une société ne remplissant plus les critères, peut sortir de l’UES, enprocédant à une révision de l’accord.

   Le périmètre de l’UES estnotammentsusceptible d’évolution et/ou de modification dans les cas suivants :

•  Dissolutionde l’une des sociétés composant l’UES ;

• Dénonciation du présent accord par l’une d’elles ;

• Cession du contrôle sur l’une des sociétés composant l’UES à une société extérieure à celle-ci et de prise de contrôle par l’une des sociétés composant l’UES d’une société tierce.

•    Article IV -DUREE –REVISION –DENONCIATION

1.   Durée de l’Accord– Entrée en vigueur

          Le présent accord est conclu pour unedurée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties.

1.  Révision et Dénonciation

              Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

 L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’ilmodifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

La totalité du présent accord pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions de l’article 2261-9 du Code du Travail, sous réserve d’un préavis de 6 mois.

•     Article V–CLAUSE D’INDIVISIBILITE

 Les parties conviennent que cet accord constitue un tout indivisible.

•    Article VI–DEPOT DE PUBLICITE

      Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail :soiten 2 exemplairesà la DREETS de l’Ain, dont une version sur supportpapier et une version sur supportélectroniquesur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail, et 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Les termes de cet accord sont portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la société.

  Fait àVal Revermont,

Le 17 février 2025

 Pour les Sociétés de l’UES, Pour la CGT,