Société Anonyme inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le numéro 351 914 379, siège situé 42 avenue Benoit Fourneyron - CS 50280 - 42 484 La Fouillouse cedex. Prise en la personne de Monsieur XXXXX Agissant en qualité de Président Directeur Général
d'une part,
ET :
Le Syndicat SCERAO - CFDT Représenté par Monsieur XXXXX Délégué Syndical.
ET :
Le Syndicat CGT Représenté par Madame XXXXX Délégué Syndical.
d'autre part,
,
PREAMBULE
La convention collective de la plasturgie, dans un accord du 30 juin 2021, étendu au JO du 23 décembre 2021, a accordé une autorisation d’absence rémunérée à tout salarié en cas de maladie ou d’accident d‘un enfant de moins de 16 ans, constatés par certificat médical L’absence est de 3 jours au maximum par an et par année civile, quel que soit le nombre d’enfants, et l’absence, qui peut être fractionnée en demi-journée, est rémunérée à 80 %.
Les parties ont souhaité réactualiser les dispositions applicables dans l’entreprise, à savoir 2 jours par an pour enfant hospitalisé constaté par un bulletin d’hospitalisation d’où le présent accord.
Les parties ont convenu que les salariés pouvaient bénéficier au maximum de 2 jours d’absence par année civile pour enfant malade de moins de 16 ans constatés par un certificat médical et au maximum d’1 jour par année civile pour enfant hospitalisé de moins de 16 ans, constatés par un bulletin d’hospitalisation, quel que soit le nombre d’enfants. L’absence, qui peut être fractionnée en demi-journée, est rémunérée à 100 % alors que la loi prévoit une rémunération à 80%.
Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.
La rédaction du présent accord, a été réalisée en recherchant l’équilibre entre, d’une part les attentes des salariés, d’autre part les possibilités et les besoins de la Société Piscines DESJOYAUX.
Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société Piscines DESJOYAUX.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article I.1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société Piscines DESJOYAUX.
Article I.2 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, après sa signature, lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt. Il annule et remplace les dispositions en vigueur, moins favorables au sein de la société, négociées préalablement lors de différentes NAO.
Article I.3 – Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé et/ou révisé, dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 à 9 et suivant du Code du Travail, en respectant un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du Ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans le domaine couvert par le présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour, en cas de besoin, adapter le présent accord.
TITRE II – REMUNERATION DE L’ABSENCE CONGE ENFANT MALADE
Les salariés bénéficient des autorisations d’absence prévues par la loi, qui ne sont pas rémunérées. Mais la Société Piscines DESJOYAUX, par le présent accord, s’engage à indemniser à 100 %, 2 jours d’absence parmi les jours qui peuvent être pris sur une année civile, dès l’instant où un certificat médical atteste de la présence indispensable d’un parent au chevet de l’enfant âgé de moins de 16 ans. Elle s’engage également à rémunérer 1 jour d’absence à 100% en cas d’hospitalisation de l’enfant, par année civile, ce jour pouvant se cumuler avec les 2 jours évoqués ci-dessus.
Ces jours seront rémunérés sur la même base que les absences pour évènement familial (ex : mariage, décès, naissance…).
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article III.1 : Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent d’échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société Piscines DESJOYAUX lors de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.
Article III.2 : Accord majoritaire
Les parties aux présentes reconnaissent que conformément à l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord est négocié et signé avec des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants.
Article III.3 : Publicité – Dépôt
Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de St Etienne.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Article III.3 : Signatures
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, à La Fouillouse, le 16 avril 2024.
Pour PISCINES DESJOYAUX SA Pour le Syndicat SCERAO CFDT
Monsieur XXXXX* Monsieur XXXXX*
Pour le Syndicat CGT
Madame XXXXX* *mention manuscrite : "lu et approuvé, bon pour accord" et SIGNATURE
