ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES - FEMMES
AU SEIN DE PISCINES DESJOYAUX SA 2024-2027
PREAMBULE
Pour favoriser et assurer une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la loi invite les entreprises à conclure un accord ou à établir un plan d’action.
Dans ce cadre, la Société PISCINES DESJOYAUX SA a ouvert des négociations avec le délégué syndical, en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise. Les négociations ont pu aboutir sur un accord signé en date du 01 septembre 2024.Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 01 septembre 2024 au 31 août 2027.
La CGT n’a pas été en mesure de participer à la signature de l’accord, indépendamment de sa volonté.
PREMIERE PARTIE :
ANALYSE PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE LA SITUATION RESPECTIVE DES HOMMES ET DES FEMMES
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de PISCINES DESJOYAUX SA. Les éléments analysés sont pris au 31 août 2024.
Société
CDI
CDD
TOTAL
CADRE
NON CADRE
TOTAL
Hommes
132 6
138
41 97
138
Femmes
45 1
46
11 35
46
TOTAL
177
7
184
52
132
184
ARTICLE 2 - ANALYSE PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE LA SITUATION RESPECTIVE DES HOMMES ET DES FEMMES
2- I / L’Embauche
Au sein de la société PISCINES DESJOYAUX SA, sur un effectif total de 184 salariés au 31 août dernier, 46 sont des femmes et 138 sont des hommes.
La proportion totale d’emploi des femmes et des hommes est donc respectivement de 25% et de 75%.
Par catégorie professionnelle, cela donne :
Société
CADRE
NON CADRE
Piscines Desjoyaux SA
Hommes
29.71% 70.29%
Femmes
23.91% 76.09%
Conclusion de l’analyse :
PISCINES DESJOYAUX est rattachée à la branche d’activité de la Plasturgie :
On constate donc un déséquilibre entre le nombre global de femmes et d’hommes avec respectivement 25% et 75% des effectifs.
On constate également que lorsque l’on regarde par catégorie professionnelle le ratio de femmes reste stable par rapport à celui des hommes. En effet, PISCINES DESJOYAUX dispose de l’usine de fabrication ainsi que de toutes les activités supports liées au siège social.
Depuis sa création, PISCINES DESJOYAUX a vu son nombre de femmes progresser sensiblement grâce à la stratégie de l’entreprise et l’évolution de son activité.
2- II / La Formation
Au sein de PISCINES DESJOYAUX, sur 210 formations réalisées au cours de l’exercice antérieur à la signature du présent accord, 45 formations ont été réalisées par les femmes et 165 formations par les hommes.
On constate que le déséquilibre entre le nombre global de formation et le ratio femmes/hommes ne s’explique pas spécialement car la politique stratégique de l’entreprise apprécie les besoins de formation que par la compétence et non le sexe. Néanmoins, on constate que la majorité des formations sont en lien direct avec l’activité opérationnelle qui elle-même est majoritairement masculine.
Toutefois, on constate une évolution des formations faites aux femmes de 80% par rapport à l’exercice N-1.
2- III/ La Promotion professionnelle
Au sein de PISCINES DESJOYAUX, il n’y a pas eu de promotions réalisées sur l’exercice antérieur à la signature du présent accord. Cependant la politique stratégique de l’entreprise apprécie les promotions, s’il y en a, que par la compétence et non le sexe.
2- IV/ La Qualification
Au sein de PISCINES DESJOYAUX au 31 août 2024, 21 salariés occupent des postes liés à la logistique. Sur ces 21 salariés 7 sont des femmes et 14 sont des hommes soit un ratio de 33.33% de femmes et 66.67% d’hommes.
Au sein de PISCINES DESJOYAUX au 31 août 2024, 85 salariés occupent des postes liés à la production. Sur ces 85 salariés 5 sont des femmes et 80 sont des hommes soit un ratio de 5.88% de femmes et 94.12% d’hommes.
Au sein de PISCINES DESJOYAUX au 31 août 2024, 78 salariés occupent des postes liés au siège. Sur ces 78 salariés 34 sont des femmes et 44 sont des hommes soit un ratio de 43.59% de femmes et 56.41% d’hommes.
Conclusion de l’analyse :
On constate un déséquilibre entre le nombre global des salariés de la logistique et de la production. Cela peut s’expliquer par la nature de notre activité et des compétences mis à disposition sur le marché de l’emploi. Néanmoins et comme pour les autres critères de comparaison la politique stratégique de l’entreprise est toujours d’apprécier les besoins de personnel que par la compétence et non le sexe.
2 - V/ La Classification et Rémunération effective
Le barème des salaires minima mensuels depuis le 1er mars 2024 est le suivant : (En euros.)
Coefficient
Valeur mensuelle
700 1 803 710 1 815 720 1 835 730 1 887 740 1 969 750 2 088 800 2 226 810 2 381 820 2 605 830 2 791 900 3 316 910 3 473 920 3 987 930 5 175 940 6 446 La répartition des femmes et des hommes, en CDI, en fonction des coefficients de la catégorie professionnelle et de la rémunération est la suivante :
On constate que le léger déséquilibre entre le nombre global de femmes et d’hommes ne s’explique pas spécialement car la politique stratégique de l’entreprise apprécie les classifications de son personnel que par la compétence et non le sexe.
D’un point de vue rémunération moyenne, on constate que l’analyse des écarts est quasi nulle entre les hommes et les femmes voire en faveur des femmes pour les non-cadres car la politique stratégique de l’entreprise apprécie les rémunérations de son personnel que par la compétence et non le sexe. Sauf pour les cadres où l’écart s’explique par l’hétérogénéité des postes analysés. Néanmoins on constate par rapport à N-1 une réduction de son écart.
2- VI/ L’articulation activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales
Pour rappel, sur les 184 salariés de PISCINES DESJOYAUX, 46 sont des femmes.
Par catégorie professionnelle, cela donne :
Société
CDI
CDD
TOTAL
CADRE
NON CADRE
TOTAL
Hommes
132 6
138
41 97
138
Femmes
45 1
46
11 35
46
TOTAL
177
7
184
52
132
184
La société PISCINES DESJOYAUX est consciente des difficultés que représente pour un salarié l’articulation de la vie de famille avec la vie professionnelle, notamment lors d’une grossesse, avant le départ de la salariée en maternité et lors de son retour dans l’entreprise. Potentiellement, il y a donc une part assez importante de salariées qui sont en mesure d’avoir un enfant et donc d’être confrontées à cela.
Actuellement, dans le cadre des congés maternité ou d’adoption, un entretien avec le ou les responsables hiérarchiques de la (ou du) salarié(e) est mené avant le départ et au retour dans l’entreprise. Si la (ou le) salarié(e) le désire, PISCINES DESJOYAUX lui adresse d’ailleurs toutes informations concernant l’entreprise et le cas échéant concernant l’établissement ou l’unité d’appartenance.
Une (ou un) salarié(e) de retour d’un congé maternité ou d’adoption a toujours la possibilité de demander un passage à temps partiel. PISCINES DESJOYAUX a toujours observé avec soin de telles demandes.
Sur les années précédentes, toutes les demandes, ont donné lieu à des réponses favorables de la direction.
Conclusion de l’analyse :
On constate que PISCINES DESJOYAUX dispose d’outils qui permettent aux salarié(es) qui le souhaitent de rester en contact avec l’entreprise afin de préparer au mieux leurs retours.
On constate également que dans la mesure du possible et notamment en matière de temps de travail, PISCINES DESJOYAUX répond le plus souvent favorablement aux demandes de temps partiel dans le cadre des congés maternité ou d’adoption.
2- VII/ Droit à la déconnexion
Dans le cadre du présent accord, ce dernier définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion.
Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti. L’entreprise souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail. Les outils numériques visés sont : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, montres connectées, etc. Il est important de rappeler qu’au sein de PISCINES DESJOYAUX SA, seul une partie des cadres au forfait sont concernés par ce droit à la déconnexion car le reste des salariés ne disposent pas de tels outils numériques ou ne sont pas connectés en dehors de leurs heures de travail.
Les salariés dits « connectés » ont le droit de se déconnecter via un message vocal ou écrit d’absence suivant :
« Dans le cadre du droit à la déconnexion, je ne suis pas en mesure de prendre connaissance de votre demande. Je reviendrai vers vous dès ma reconnexion ».
Dans ce cadre-là, il est important de rappeler que le salarié en question ne sera pas reproché ou sanctionné pour avoir pris ce droit à la déconnexion.
Enfin, de manière plus générale, il convient que chacun applique des gestes simples et pragmatiques concernant la déconnexion comme par exemples :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre quelqu’un par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
etc.
Il est important de préciser que le service RH et les représentants du personnel sont à l’écoute des salariés et font partie des interlocuteurs privilégiés des salariés.
DEUXIEME PARTIE :
EVALUATION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION ET DES INDICATEURS DE SUIVI DE L’ANNEE PRECEDENTE
A/ L’Embauche
Indicateurs de suivis des « Embauches » : nombre de recrutement en CDI soit un total 4 personnes dont 0 sont des femmes (0%)
Indicateurs de suivis des « recrutements » concernés : nombre d’embauches réalisées et nombre d’entretiens réalisés par des hommes et par des femmes soit un total de 4 entretiens dont 0 sont des femmes (0%)
B/ La formation
Indicateurs de suivis : nombre de formations totales réalisées dans la Société et nombre de formations réalisées respectivement par les hommes et par les femmes.
Sur cet exercice un total de 210 formations sont recensées dont 45 ont été réalisées par des femmes (21.43%)
C/ La promotion professionnelle
Indicateurs de suivis : pourcentage des postes « vacants ou nouveaux » pourvus par des femmes sur la totalité des postes « vacants ou nouveaux ».
Sur cet exercice il n’y a eu 0 promotions dont 0 ont été promus par des femmes soit (0%).
D/ La classification
Indicateurs de suivis : pourcentage des salariés promus par sexe.
Sur cet exercice il n’y a pas eu de salariés promus.
E/ La rémunération effective
Indicateurs de suivis : tableau comparatif annuel :
La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a mis en place une obligation de résultat en créant l’Index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes permettant de voir l’évolution de l’égalité professionnelle en agrégant plusieurs indicateurs.
L’index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes révèle une note sur 100 points en fonction de 4 indicateurs.
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
L’écart de répartition des augmentations individuelles ;
L’augmentation après la maternité ;
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Pour l’année 2023 – 2024, l’index a révélé un score de 89/100 pour la société PISCINES DESJOYAUX se décomposant de la manière suivante :
L’écart de rémunération Femmes-Hommes : 36/40
L’écart de répartition des augmentations individuelles : 35/35
L’augmentation après la maternité : NC
Le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations : 5/10
TROISIEME PARTIE :
DOMAINES D’ACTIONS, OBJECTIFS DE PROGRESSION ET INDICATEURS DE SUIVI POUR L’ANNEE A VENIR
A/ L’Embauche
Si des embauches doivent être réalisées sur les exercices de 2024 à 2027, la Société PISCINES DESJOYAUX décide de prendre toutes les mesures nécessaires pour résorber d’au moins 20% la différence qui existe entre la proportion d’hommes et de femmes par catégorie professionnelle.
Indicateurs de suivis des « Embauches » : nombre de recrutement en CDI.
Si des embauches doivent être réalisées sur les exercices de 2024 à 2027, la Société PISCINES DESJOYAUX mettra tout en œuvre pour que lors des phases de recrutement, le pourcentage de candidats reçus en entretien soit équivalent ou d’une différence au plus égale à 50%.
Indicateurs de suivis des « recrutements » concernés : nombre d’embauches réalisées et nombre d’entretiens réalisés par des hommes et par des femmes.
B/ La formation
La Société PISCINES DESJOYAUX prendra les mesures nécessaires pour que le déséquilibre des formations réalisées par les hommes et par les femmes soit réduit de 30%.
Indicateurs de suivis : nombre de formations totales réalisées dans la Société et nombre de formations réalisées respectivement par les hommes et par les femmes.
C/ La promotion professionnelle
100% des propositions des postes « vacants ou nouveaux » permettant d’aboutir à une promotion professionnelle, concernent autant d’hommes que de femmes à compétences et emplois équivalents.
Indicateurs de suivis : pourcentage des postes « vacants ou nouveaux » pourvus par des femmes sur la totalité des postes « vacants ou nouveaux ».
Sur cet exercice il n’y a pas eu de promotion interne.
D/ La classification
Tenter de progresser dans tous les niveaux de classification afin d’obtenir un taux de féminisation et de masculinisation le plus proche possible.
Indicateurs de suivis : pourcentage des salariés promus par sexe.
Sur cet exercice il n’y a pas eu de salariés promus.
E/ La rémunération effective
S’assurer qu’à responsabilités, diplômes, ancienneté et compétences égales, il n’y ait pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes
Indicateurs de suivis : tableau comparatif annuel (2.V).
QUATRIEME PARTIE :
MODALITES DE COMMUNICATION DES INDICATEURS ET DE SUIVI
Conformément aux dispositions du code du travail, afin de mener à bien la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, la Société PISICNES DESJOYAUX SA a intégré dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), toutes les données en matière d’égalité professionnelle hommes femmes.
La Société PISICNES DESJOYAUX SA va également présenter au CSE, le présent accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes, dans le cadre de cette consultation.
Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
CINQUIEME PARTIE : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT ETIENNE.
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 01 septembre 2024 au 31 août 2027.
Il est conclu en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Le 28 novembre 2024,
Pour PISCINES DESJOYAUX SA Pour le Syndicat SCERAO CFDT
Pour le Syndicat CGT
*mention manuscrite : "lu et approuvé, bon pour accord" et SIGNATURE
