Procès-Verbal d’Accord à la suite des Négociations Annuelles de l’année 2025.
La Négociation Annuelle s’est tenue entre la Direction et les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social & Economique (CSE) de X, au cours de trois réunions. Ces Négociations Annuelles se sont tenues à la même période que l’année passée. Pour permettre, cette négociation la Direction a remis aux membres titulaires et suppléants du Comité social & Economique de X l’ensemble des documents nécessaires à ces échanges. Au vu d’un contexte économique particulier la Direction a souhaité cette année intégrer les membres suppléants à cette Négociation Annuelle.
Au cours de la première réunion du
mercredi 07 mai 2025,
la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur l’Indice des Prix à la consommation (IPC) pour les mois de janvier à mars 2025 ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, rapport d’égalité entre les femmes et les hommes, l’index d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail et conditions de travail, information sur la politique sociale 2024 de l’entreprise.
Au cours de la deuxième réunion en date du
mercredi 14 mai 2025,
le comité Social & Economique (CSE) de la société a fait part de ses demandes à la Direction (annexe 1). La Direction a rappelé aux membres du CSE que depuis 2022 la Société X a toujours consenti à des engagements majeurs avec des augmentations de salaire afin d’accompagner le pouvoir d’achat des Salariés même si le contexte économique et les résultats étaient en décroissance. La Direction a fait part aux membres du CSE de la possibilité de ne réaliser que des augmentations individuelles et aucune augmentation générale pour ces NAO 2025. La Direction a aussi rappelé que depuis l’exercice 2022 - 2023 la Société a connu et connaît un fort recul d’activité. Cette baisse d’activité a nécessité pour la Société X de recourir à deux périodes d’activité partielle sur 12 mois
du 15 janvier au 30 avril 2024 et du 22 octobre 2024 au 05 janvier 2025 sans impacter le pouvoir d’achat des Salariés concernés puisque la Société a maintenu 100% du salaire NET.
A cela s’ajoute les efforts consentis sur l’exercice 2023 - 2024 au titre de la démodulation négative autorisée par la Société aux Collaborateurs.
Au cours de la troisième réunion en date du
mercredi 21 mai 2025,
la Direction tient à rappeler que le marché de la piscine connait un recul depuis
3 ans. X n’échappe pas à cette tendance avec un CA en retrait significatif à fin avril 25 Versus N-1 (-24,6%) et budget (-39%).
La Direction confirme qu’à date, l’heure est à la relance commerciale comme le démontre l’offre exceptionnelle faite sur la nage à contre-courant en mai 2025. La Direction conclut en disant que nous avons besoin d’augmenter notre carnet de commandes à très court terme afin de ne pas continuer à travailler en sous-activité au sein des différents services.
La Direction, consciente du contexte économique et social actuel a souhaité axer ses propositions avec comme objectif principal :
Continuer de participer au maintien du pouvoir d’achat de l’ensemble des Collaborateurs sans distinction entre les catégories socioprofessionnelles en réalisant une augmentation générale dans un contexte économique très défavorable pour la Société X où le chiffre d’affaires et le carnet de commandes sont toujours en fort déclin versus N-1 & le budget.
La Direction prend acte des différentes demandes et propose la mise en place ou le maintien des points suivants.
Les salaires effectifs :
Augmentation Générale :
La Direction consent à :
Une augmentation Générale de
+0.8% sur le salaire brut de base, pour l’ensemble des Collaborateurs*
Ces augmentations de salaire seront applicables à compter
du 1er mai 2025 avec un effet rétroactif au 1er avril 2025, pour tous les Salarié(e)s ayant au moins six mois d’ancienneté au 01 avril 2025.
*Les Salariés ayant eu des modifications de contrat ou évolution de Salaire au cours de ces six derniers mois ne pourront bénéficier de l’Augmentation Générale. Cette Augmentation Générale ne concernera pas les Collaborateurs en contrat d’alternance.
L’organisation du temps de travail :
C’est le
lundi 09 juin 2025 qui a été désigné comme jour de solidarité.
La majorité des Collaborateurs a des compteurs de modulation ne permettant pas une retenue de 7 heures, ainsi, afin d’avoir un traitement équitable pour Tous les Salariés :
Pour les Salariés
Non-Cadre & Cadre :
Cette journée sera travaillée à hauteur
de 7 heures.
Les Salariés qui le souhaitent pourront poser des heures de modulation (si le compteur est positif) et JRTT (Cadre). Si et seulement si, cela n’impacte pas l’organisation du Service et après accord du Responsable de Service.
La période de congés annuels :
La période des congés payés d’été 2025 est de 3 semaines. Ces congés payés seront pris sur une période flottante comprenant les semaines 32 & 33 (soit du 04 au 17 août 2025), selon l’organisation de chaque service. Les Salariés n’ayant pas assez de congés payés ne pourront pas poser plus de deux semaines de congés payés.
Une permanence sera nécessaire pour les Services Supports (SAV, ADV, Accueil, Comptabilité, Informatique, Supply Chain, etc.).
La modulation haute et démodulation :
La
période de modulation haute a pu être ouverte du lundi 31 mars 2025 jusqu’au 18 avril 2025 pour l’ensemble des ateliers. A date, seul l’atelier d’injection plastique est encore en modulation haute.
La majorité des Collaborateurs a encore des compteurs d’heures négatifs. Si, des compteurs étaient toujours négatifs au
31 décembre 2025, ils seront reportés sur l’exercice suivant.
L’évolution de l’emploi :
La Direction prévoit pour cette année une enveloppe
d’augmentation individuelle très limitée eu égard au contexte économique actuel.
Les augmentations individuelles seront basées sur
les critères suivants. Dans le cadre des NAO 2025 le ou la Collaborateur(trice) qui pourrait prétendre à une augmentation individuelle devra répondre à au moins deux des trois critères suivants (le quatrième étant considéré comme indépendant des 3 autres) :
1. Performance individuelle sur objectifs (en dehors de ceux ou celles qui ont déjà des primes sur objectifs)
> Atteinte ou dépassement des objectifs fixés (quantitatifs ou qualitatifs). Exemple : objectifs commerciaux, productivité, qualité.
2. Évolution des compétences / responsabilités
> Acquisition de compétences clés ou élargissement du périmètre de mission ou évolution de poste Exemple : nouvelle habilitation, tutorat, gestion de projet.
3. Comportement professionnel exemplaire
> Engagement, fiabilité, esprit d’équipe, posture professionnelle, capacité à représenter l'entreprise. Exemple : autonomie, rôle moteur, absence de conflits.
4. Réduction de l'écart de rémunération entre les hommes et femmes à poste équivalent et/ou responsabilités similaires.
Les Collaborateurs(trices) n'ayant perçus aucune augmentation individuelle les années précédentes seront prioritaires dans l'attribution d'une éventuelle augmentation individuelle sans que cela soit un motif suffisant à lui-même.
Ces modifications et augmentations individuelles pourront intervenir entre
juin et septembre 2025, sans effet rétroactif.
La formation professionnelle :
Pour l’exercice 2024-2025, un plan de formation à hauteur de
79K€ est engagé pour les Collaborateurs de X.
Le recours aux heures de formation par le biais du Compte Personnel de Formation (CPF) des collaborateurs doit se développer au sein de la Société afin que chaque collaborateur puisse développer ses compétences simultanément aux dépenses engagées par la société en matière de formation, notamment pour les formations linguistiques.
5- L’emploi des travailleurs handicapés :
X employait
3.49 Salariés bénéficiaires, cet effectif est stable mais il ne nous a pas permis de couvrir l’obligation qui s’appliquait à l’Entreprise en 2024 (à savoir obligation d’emploi d’un minimum de 6% de l’effectif moyen). Une action devra être réalisée pour l’année 2025 à savoir soit de recourir davantage à des ESAT soit d’embaucher des Salariés en situation de handicap et de sensibiliser et/ou accompagner les Salariés dans leurs démarches de reconnaissance en tant que travailleur handicapé.
Le partage de la valeur ajoutée :
L’accord de participation est en place et le montant de celle-ci sera en adéquation avec le résultat de notre activité. Une mise à jour par avenant conformément à la loi de 2024 devra avoir lieu durant le mois de juin 2025 précisant notamment :
l’intégration de la possibilité de versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) dans un plan d’épargne salariale et/ou retraite ;
la mise en place de trois nouveaux cas de déblocage anticipé ;
Proposer, en plus du fonds solidaire, au moins un fonds labellisé dans les plans d’épargne salariale et retraite.
Frais de Santé :
Le contrat frais de Santé Groupe a été renégocié en fin d’année 2023 avec l’intégration d’un nouveau gestionnaire (SIMAX) et assureur (AXA) ce qui a permis de maintenir le même coût pour l’année 2024. Pour l’année 2025 une augmentation de 9% a dû être réalisée afin de maintenir le compte de résultat à l’équilibre.
La Société X continue de prendre à sa charge 75% (Vs 25% pour les Salariés) de la Cotisation frais de santé ce qui a permis de réduire l’impact de cette hausse pour l’ensemble des Salariés.
Cette participation à hauteur de
75% vaut pour le montant de la cotisation en vigueur actuellement.
Toutefois, une détérioration continue du compte de résultat du contrat frais de Santé pourrait remettre en cause cette répartition. Ainsi, il faut ici rappeler une consommation Responsable de notre contrat frais de santé par l’ensemble des Salariés.
L’égalité professionnelle Femmes / Hommes dans l’entreprise :
L’étude comparative Femmes/Hommes (salaires, formation, effectif, etc.) présentée par la Direction au Comité Social & Economique de la Société n’a pas soulevé de question particulière. L’index d’égalité Homme-Femme de la Société a été de nouveau réalisé en 2025 pour l’année 2024, présenté aux membres du CSE et publié sur notre Site Internet, avec une note
incalculable. Deux objectifs sont définis afin d’améliorer cet index :
Objectif : Indicateur écart de rémunération :
Réduire l’écart de rémunération entre les H & F notamment concernant les CSP Cadre & Ouvrier et poursuivre les recrutements (F) autant que possible dans la CSP Ouvrier.
Objectif : Indicateur dix plus hautes rémunérations :
Continuer à recruter ou faire évoluer la rémunération d’au moins 2 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations dans les 2 ans à venir.
Dotation Employeur aux œuvres sociales du Comité Social & Economique (CSE) :
La Direction maintient au CSE sa contribution aux œuvres sociales à hauteur de 2,30% de la masse salariale brute annuelle.
Il est rappelé que X verse une contribution très nettement supérieure à l’obligation légale.
Gratuité du café pour les Collaborateurs X :
La Direction X maintient pour l’année 2025 la prise en charge de la gratuité du café ou autre boisson chaude disponible à hauteur de deux cafés/boissons par collaborateur et par jour (non cumulable) selon les mêmes modalités d’attribution et le contrôle reste à charge des membres du CSE. Cette prise en charge par la Direction X est prolongée d’un an à partir de la date de signature du présent procès-verbal.
Médaille du Travail & Gratification :
La Direction propose de maintenir l’attribution d’une gratification pour tous les Collaborateurs qui feront la demande de la médaille et du diplôme décernés par l’état. Rappel :
Cette gratification est versée tous les 10 ans d’ancienneté au sein de X ;
Le montant de cette gratification est de
25€ par année d’ancienneté ;
En sus de la médaille du travail et du diplôme décernés par l’état une médaille du travail X sera remise au Salarié,
sous condition de présence du Salarié à la cérémonie.
Qualité de Vie & Condition de Travail (QVCT) :
La Direction rappelle que des actions ont été réalisées depuis ces dernières années afin d’améliorer la Qualité de Vie et les Conditions de Travail au sein de X. La Direction souhaite continuer à maintenir l’amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail au sein de la Société :
En permettant des aménagements des postes de travail et/ou l’achat de nouveaux outils industriels (préhenseur injection, produits CMR, etc.) tout en recherchant des financements avec certains partenaires (CARSAT notamment).
En maintenant des actions liées à la QVCT (semaine dédiée, journée des familles, etc.).
Pour l’année 2024-2025, la Direction informe qu’une enveloppe budgétaire très limitée de
500€ (Vs 20K€ en N-1) sera allouée afin de réaliser de nouvelles actions concernant la Qualité de Vie. Dans le contexte actuel les investissements se tournent en priorité vers les aménagements de postes notamment en matière de sécurité (produits CMR) et donc des conditions de travail avec une recherche de financement autant que possible.
Champ d’application de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société X, à compter du 1er juin 2025, pour une durée d’un an et sera diffusé dès sa signature à l’ensemble des collaborateurs de la société.
Fait à Troyes le
21 mai 2025
Pour la Société,
Directeur Général
X
Pour le CSE X
Les membres titulaires du Comité Social & Economique
X X X
X X
ANNEXE 1 :
PROPOSITION DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE DE X pour les NAO 2025.
