Accord relatif au Droit à la Déconnexion au sein de PITNEY BOWES France SAS
et ses modalités d’exercice
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société Pitney Bowes SAS, société par actions simplifiées au capital de 31 024 799 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro B 562 046 235 dont le siège social est situé 9 rue Paul Lafargue 93200 Saint Denis La Plaine, représentée en la personne de Monsieur, en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après « la société »
D’une part,
ET:
Les organisations syndicales représentatives soussignées :
CFE- CGC, représentée par, en qualité de délégué syndical CGT, représentée par, en qualité de délégué syndical FO, représentée par, en qualité de délégué syndical
Ci – après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble « les Parties »
Préambule
Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus flou les frontières entre la vie privée et la vie profesionnelle. Ils sont devenus un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation tant personnelle que collective. Ils représentent des leviers de performance pour les entreprises, leurs clients et leurs collaborateurs. Néanmoins , parce qu’il permettent d’être reliés en permanence avec les environnements personnels et professionnels, la maîtrise des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation efficiente. Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Le présent accord est le résultat des discussions entre les Parties.
ARTICLE I : DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
ARTICLE II : OBJECTIFS
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités effectives relatives au droit à la déconnexion pour les collaborateurs et de donner un cadre aux actions de sensibilisation nécessaires à mener auprès de l’ensemble des intervenants.
ARTICLE III - CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES DIRECTEURS
Le présent accord s'applique à I’ensemble des salariés de Pitney Bowes France.
La transformation numérique fait évoluer les méthodes de travail mais ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés et le respect de leur vie privée et familiale.
L’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale par les collaborateurs est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des salariés.
En matière d’utilisation des outils numériques et donc du droit à la deconnexion, la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le salarié.
L’exemplarité managérial est essentielle pour l’exercice effectif du « droit à la deconnexion ».
L’approche du droit à la déconnexion doit prendre en compte le service aux clients.
Le droit à la deconnexion concerne l’ensemble des outils numériques nomades tels que Smartphones, tablettes, ordinateurs portables…
Plusieurs facteurs tels que le métier exercé, de surcroît lorsqu’il s’exerce de façon régulière et indispensable avec l’international, le postionnement hiérarchique du salarié ainsi que les pratiques et usages Pitney Bowes relatifs à l’attribution des outils nomades impactent l’exercice du droit à la déconnexion.
ARTICLE IV - Principes relatifs au Droit à la Déconnexion
Un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés. Au titre de ce droit, sauf situation d’urgence ou gravité indiquée comme telle, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou suspension du contrat de travail. (congés payés, maladie etc…). Il est convenu que l’urgence ou la gravité se définissent comme étant des situations imprévisibles, irrésistibles et extérieures (attentat par exemple sans que cette liste soit limitative).
Il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail. Dans ce cas, il devra veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaires (2 jours consécutifs).
Pour permetttre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des collaborateurs, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être sensibilisé à l’usage efficient et responsable des outils numériques.
Tout salarié doit avertir son Manager et s’il le souhaite la Direction des Ressources Humaines en cas de difficultés pour faire appliquer le droit à la déconnexion.
ARTICLE V – Modalités pratiques de l’exercice du « Droit à la Déconnexion »
Régulation du bon usage des outils numériques
Il convient d’édicter ici la liste, non exhaustive, des actions autour de la bonne utilisation des outils numériques, pemettant un meilleur profit du droit à la déconnexion.
Choisir le moyen de communication adapté au contexte en favorisant les échanges directs (face à face , téléphone, etc)
Prendre le temps de la réflexion pour aviser de la pertinence d’envoyer un mail
S’assurer que le message est clair et complet
Identifier les destinataires du message ( répondre à tous etc….)
Choisir le moment le plus opportun pour l’envoi d’un message : éviter d’envoyer des messages en dehors des heures de travail habituelles.
En cas d’absence prolongée, prévoir une réponse automatique d’absence en indiquant les interlocuteurs à joindre
Sensibilisation & formation
Intégration d’alertes dans la signature de messages
Pour permettre l’exercice effectif du droit à la déconnexion par les collaborateurs, la mention automatique suivante sera intégrée dans les mails :
« Si vous recevez ce message en dehors de vos heures habituelles de travail, vous n‘êtes pas tenu d’y répondre. »
Message d’absence
Dans l’hypothèse où un collaborateur s’absente pour une durée supérieure à une journée, un message automatique d’absence devra être ajouté à l’attention des interlocuteurs internes et externes à l’entreprise, leur indiquant la ou les personne(s) à joindre en son absence ainsi que ses coordonnées.
Utilisation de fonctions spécifiques d’envoi de messages
Les mails doivent être envoyés en priorité pendant les heures de travail habituelles. Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé soit de préparer le message en mode brouillon ou hors connexion soit d’utiliser la fonction d’envoi différé.
Mise en place de modules de formation pour les salariés et managers pour les sensibiliser aux enjeux de la déconnexion.
Des formations à la gestion du temps et des priorités pourront être délivrées aux collaborateurs désireux de revoir la pertinence de leur organisaiton de travail.
ARTICLE VI- REVISION ET DENONCIATION
Chaque partie signataire ou adhérente au présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accuse de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.
Dans l’hypothèse ou des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables entreraient en vigueur, et sans préjudice de leurs applications immédiates, les parties signataires se rencontreront au plus tard dans les 3 mois suivant leur application afin d'envisager les éventuelles dispositions à modifier afin d'assurer la conformité légale et conventionnelle du présent accord.
ARTICLE VII - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord a été établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er août 2018 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 juillet 2021. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.
Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera de plus déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Il sera porté à la connaissance des collaborateurs via l’espace intranet dédié ainsi que par le biais d’une communication par mail à l’ensemble des collaborateurs.
