ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE MARTINIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement SECONDAIRE
PIVETEAUBOIS situé en Martinique, SIRET n° 547 250 100 000 88, représentée par xxx, agissant en qualité de Responsable d’agence de Martinique, ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part
Et le comité social économique
Ci-après dénommées « les parties »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et le CSE de la Martinique.
Les discussions ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Sur les thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, il a été rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle font l’objet d’accords spécifiques. Les discussions ont donc porté sur les rémunérations et le temps de travail / l’organisation du travail. Plusieurs réunions se sont tenues les 8 septembre et 4 octobre 2021, au cours desquelles les parties ont ont pu échanger sur les revendications et propositions. Les parties à la négociation ont pu librement discuter sur les thèmes du salaire effectif, de l’organisation et de la durée du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. Aux termes de ces réunions, il est établi le présent accord.
Article 1- Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement secondaire PIVETEAUBOIS de la Martinique sous réserve des exclusions et des conditions prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord. Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Article 2- Augmentations salariales et accessoires de rémunération :
Afin de favoriser l’évolution des salaires, les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentations individuelles au titre de l’exercice 2021-2022 à hauteur de 2% de la masse salariale brute.
Article 3 – Cohésion avec le siège et formation
Afin de développer la cohésion, l’échange des bonnes pratiques et la formation du personnel du parc, Il est convenu d’organiser dans la mesure du possible un déplacement de la Martinique vers la métropole tous les ans sur une période d’1 semaine pour 2 salariés de l’établissement de Martinique.
Article 4 – Carence Maladie
Afin de récompenser l’ancienneté et la fidélité des salariés, il est convenu de limiter l’application des jours de carence totale comme suit en cas d’arrêt maladie :
Si l’ancienneté du salarié est supérieure ou égale à 10 ans, en cas d’arrêt maladie, le salarié se verra appliquer une carence de 100% de 2 jours sur sa rémunération en lieu et place des 3 jours prévus par la loi
Si l’ancienneté du salarié est supérieure ou égale à 20 ans, le salarié se verra appliquer une carence de 100% de 1 jour sur sa rémunération en lieu et place des 3 jours prévus par la loi
Si l’ancienneté du salarié est supérieure ou égale à 30 ans, le salarié ne se verra appliquer aucun jour de carence à 100% de sa rémunération en lieu et place des 3 jours prévus par la loi
Les autres règles liées à l’indemnisation des arrêts de travail liés à la maladie demeurent inchangées.
Article 5- Dépôt et publicité de l’accord :
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DDETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Martinique Un exemplaire sera établi et remis à chaque parties signataires
Fait en 3 exemplaires originaux, à Ducos, le 14/12/2021.
Les élus CSE Etablissement secondaire PIVETEAUBOIS Martinique xx xx
