ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE GUADELOUPE
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 30/06/2025
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE GUADELOUPE ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement SECONDAIRE
PIVETEAUBOIS situé en Guadeloupe, SIRET n° 547 250 100 000 47, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Responsable d’agence de Guadeloupe, ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part
Et l’organisation syndicale :
- LA CONFEDERATION GENERAL DU TRAVAIL GUADELOUPE(CGTG) représentée par Monsieur XXX
Ci-après dénommées « les parties »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CGTG.
Les discussions ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Sur les thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, il a été rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle font l’objet d’accords spécifiques. Les discussions ont donc porté sur les rémunérations et le temps de travail / l’organisation du travail.
Plusieurs réunions se sont tenues les 14 mars, 5 avril, 18 avril, 22 mai et 16 juillet 2024 au cours desquelles les parties ont convenu du calendrier de rencontres, des documents à présenter et ont pu échanger sur les revendications et propositions. La Direction a notamment présenté, conformément à la réglementation, des informations portant sur la situation économique de l’entreprise, la situation de l’emploi et des effectifs, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et la durée du travail, ainsi que sur l’épargne salariale. Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes du salaire effectif, de l’organisation et de la durée du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. Aux termes de ces réunions, il est établi le présent accord.
Article 1- Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement secondaire PIVETEAUBOIS de la Guadeloupe sous réserve des exclusions et des conditions prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord. Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Article 2- Augmentations salariales
Afin de favoriser l’évolution des salaires, les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentations individuelles au titre de l’exercice 2024-2025 à hauteur de 2% de la masse salariale brute.Les partenaire sociaux avaient initialement demandé une augmentation générale, toutefois conformément à la politique salariale de l’entreprise, il a été conclu que l’augmentation serait individuelle selon les critères d’engagement professionnel et d’évolution des compétences de chaque collaborateur.Les élus soulignent qu’ils acceptent la démarche d’augmentation individuelle mais réitèrent leur volonté à terme de favoriser les augmentations générales
Article 2 : Indemnité de lavage des vêtements
Il est convenu que l’indemnité de lavage des vêtements de travail sera revalorisée à 11€ net mensuel au 1er juillet 2024. Dans la mesure où cette indemnité est destinée à compenser l’entretien des vêtements de travail dont le port est rendu obligatoire par l’activité exercée, elle n’est soumise à aucune cotisation. Sont exclus du bénéfice de cette indemnité, les salariés n’ayant pas de port obligatoire des vêtements de travail d’entreprise.
Article 3-Prime de variation des stocks :
En vue de réduire les écarts de stocks, il est convenu de mettre en place une prime mensuelle de variation des stocks d’un montant maximum de 50€ brut pour le personnel préparateurs de commande du parc. Cette prime sera indexée sur les variations de stock, à partir d’objectifs définis mensuellement par la direction d’exploitation dans une perspective d’efficience et d’amélioration continue.
Article 4 – Prime Vacances
Il est convenu de faire évoluer la prime de vacances annuelle à hauteur de 580€ bruts. Cette prime sera versée en juin de chaque année à l’ensemble des collaborateurs.
Article 5 – Carte Carburant
La direction s’engage à ouvrir une réflexion sur la mise en place d’une carte carburant à destination du personnel bénéficiant d’une voiture de fonction ou d’une voiture de service.Une réponse sur la faisabilité ou non de ce projet sera apporté en octobre 2024.
Article 7- Dépôt et publicité de l’accord :
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DDETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Guadeloupe. Un exemplaire sera établi et remis à chaque partie signataire.
Fait en 3 exemplaires originaux, au Lamentin, le 16/07/2024. Le délégué syndical Etablissement secondaire PIVETEAUBOIS Guadeloupe XXX XXX
