AVENANT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société SAS PIZZA PAI CIE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole, sous le numéro 331 338 145 00 427 dont le siège social est situé au 4 rue de l’Espoir à Lezennes (59260)
Représentée par agissant en qualité de Directrice des ressources humaines
Ci-après dénommée « L’entreprise »,
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par , déléguée syndicale dûment mandatée,
D’autre part,
II a été conclu le présent accord d’entreprise :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales issues de la Loi du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, plus précisément aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail relatif à la révision des accords d'entreprise, et conformément à l'article 8 de l'accord concerné à savoir l'accord d'entreprise relatif au périmètre de mise en place et au fonctionnement du comité social et économique, l'entreprise Pizza Paï CIE après avoir négocié avec son délégué syndical, entend proposer cet avenant de révision afin de donner une substance en adéquation avec la durée indéterminée de cet accord. Par ailleurs, la suite du préambule reste inchangée comme suit: Conformément aux dispositions légales issues de l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique (ci-après dénommé << CSE ») devient l'unique instance représentative élue au sein de la SAS PIZZA PAI CIE. La Direction de la SAS PIZZA PAI CIE a souhaité, d'une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/DP/CHSCT) et, d'autre part, adapter les règles du Code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les orientations fixées par la loi. Une négociation a été engagée entre les parties à l'occasion d'une première réunion qui s'est tenue le 17 septembre 2019, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l'objectif de garantir le droit des salariés à être représentés et assurer les meilleures conditions d'accès à ce droit. A l'issue des négociations, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel définit, dans le respect des dispositions légales d'ordre public, le périmètre et les modalités de fonctionnement du CSE.
|- OBJET ET DUREE DE L'AVENANT
Le présent avenant de révision a pour objet de modifier les articles de l'accord d'entreprise relatif au périmètre de mise en place et au fonctionnement du comité social et économique afin de répondre à son objectif premier à savoir la définition du périmètre du CSE et concernant les modalités de fonctionnement de ce dernier elles seront définis dans le nouveau règlement intérieur du CSE. Par ailleurs, cet avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.
II- MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
A/ Périmètre de mise en place
Dans le cadre de la mise en place du CSE et conformément à l'article L.2313-4 du Code du travail, il convient de définir le périmètre des établissements de la SAS PIZZA PAI CIE. Le critère retenu pour juger de la qualité d'établissement distinct d'une entité est l'autonomie de sa Direction dans la gestion du personnel. Or, les directeurs de restaurant à la tête de chacune des entités de la SAS PIZZA PAI CIE n'ont pas d'autonomie de décision notamment dans le cadre du recrutement des agents de maîtrise, de négociation collective ou d'augmentations individuelles. 3
En vue d'assurer un dialogue social efficace et compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion des responsables d'établissement, les parties ont décidé de fixer le périmètre de mise en place du CSE au niveau de l'entreprise. Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié.
B/ Sort des anciennes instances non renouvelées
Il découle de ce qui précède ainsi que des ordonnances de septembre 2017 que les instances représentatives actuelles disparaîtront à l'issue des opérations électorales.
III- COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE
A/ Composition du CSE
1. Durée et fin des mandats des membres du CSE La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans conformément aux dispositions légales en vigueur. Les fonctions des membres élus au CSE prennent fin à la rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit. 2. Bureau du CSE Les parties s'accordent sur la constitution d'un bureau composé de 2 élus : Un(e) secrétaire Un(e) trésorier(e) Ces membres sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, par les élus titulaires de l'instance, à l'occasion de la première réunion de CSE suivant l'élection de ses membres. Les missions de chaque membre du bureau seront définies, de manière précise, dans le règlement intérieur du CSE. 3. Représentants syndicaux au comité social et économique Compte tenu de l'effectif de l'entreprise à la date de négociation du présent accord, et en application des dispositions de l'article L.2143-22 du Code du travail, le représentant syndical au comité social et économique sera le délégué syndical désigné par chaque organisation syndicale. 4. Invités non membres du CSE Seront également invités aux réunions du CSE portant sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail : 0 。 L'Inspecteur du travail 。 Le médecin du travail O 。 Le représentant de la CARSAT 0
4
0 Toute personne pouvant traiter d'une problématique particulière
B/ Fonctionnement du CSE
1. Périodicité et organisation des réunions Article Supprimé 2. Convocation des membres Article supprimé 3. Temps passé aux réunions Article Supprimé
C/ Missions principales des membres élus du CSE
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant
la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité social et économique est informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Il peut procéder à l'analyse de l'incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement. Le suivi de ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la présentation de bilan et de programme annuels tels que prévu par le code du travail.
IV- MOYENS DU CSE
1. Budget de fonctionnement et ceuvres sociales Article supprimé Transmission des biens et des obligations du CE Article supprimé 50
V- COMMISSIONS DU CSE
Au regard de l'effectif de la SAS PIZZA PAI CIE, qui est inférieur à 300 salariés à la date de négociation du présent accord, il est acté qu'aucune commission ne sera constituée.
VI- DATE D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et conformément aux dispositions de l'article 2261-8 du code du travail, cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord d'entreprise relatif au périmètre de mise en place et au fonctionnement du comité social et économique qu'il modifie. Il entrera en vigueur suite aux formalités de dépôt et publicité légales. Les présentes dispositions ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accord préélectoraux, ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
VII- REVISION DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord. Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.
VIII-
DEPÔT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
La SAS PIZZA PAI CIE notifiera le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : 。 sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail en version intégral (à titre informatif, à ce jour, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) 。 au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de LILLE en 1 exemplaire Le texte du présent accord est également affiché dans l'entreprise aux endroits habituels. CO 6
Fait en 3 exemplaires à VILLENEUVE D'ASCQ, Le 7 Février 2024 Pour
