La société PL Diffusion, dont le siège social est situé à 2 rue des Merisiers 68920 WETTOLSHEIM, représenté par Monsieur …, en sa qualité de Président de la société Enso Groupe,
Ci-après désignée « PL Diffusion »
D’une part
Et
Le Comité Social et Economique,
Ci-après désignées « le CSE »
D’autre part
Conjointement désignées ci-après « les parties »
Préambule
Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la PL Diffusion à l’ensemble des salariés, désignés par PL Diffusion pour faire face à la continuité de service.
Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application
L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de 6 jours de congés payés acquis entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.
Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés
L’entreprise pourra :
Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée ;
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Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.
Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 1 jour franc avant la date finalement retenue.
Il en informe le salarié concerné par mail.
Article 4. Dispositions générales
4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.
4.2 Durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020.
4.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Wettolsheim, le 20 avril 2020, en 4 exemplaires.
