Entre La société PLACE AUTOCARS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 499 511 665 dont le siège social est situé 15, rue de l’Egalité 59 125 Trith-Saint-Léger représentée par
xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Unité ;
La société PLACE MOBILITE PAYS D’ARTOIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 900 810 417 00015 dont le siège social est situé 18 Place d’Armes 59300 Valenciennes représentée par
xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Unité ;
La société AUTOCARS LOLLI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 046 950 259 dont le siège social est situé 2 Rue des Frères Lumières 59490 LAMBRES-LEZ-DOUAI représentée par
xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Unité ;
Ces 3 entreprises étant regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale PLACE D’une part ; Et Le Syndicat CFDT, représenté par
xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par
xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, représenté par
xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par
xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courriel, à engager une négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.
La première réunion de négociation s’est tenue le 29 janvier, s’en est suivi 4 réunions les 26 février, 19 mars, 30 avril et 13 mai 2025
Lors de la troisième réunion, la situation économique et un bilan social, des entreprises de l’unité, ont été présentés.
Les organisations syndicales ont demandé un geste significatif sur le volet rémunération en s’appuyant sur le taux d’inflation l’année dernière.
La Direction a entendu ces revendications. Cependant, la Direction rappelle que des hausses de rémunérations significatives ont déjà été mises en œuvre, notamment par accord de branche, ces derniers mois.
Les hausses successives de rémunération sont très supérieures à la hausse du taux d’inflation comme cela a été démontré lors de la présentation des données socio-économiques.
Par ailleurs, le contexte national a évolué. L’Etat doit faire des économies. Nos donneurs d’ordre nous imposent de réaliser des économies en retravaillant notre offre, dans le même temps, les charges patronales augmentent (modification de calcul de la réduction Fillon, désengagement de la sécurité sociale sur le volet Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale, …).
Enfin, la Direction a interpellé les Organisations Syndicales sur le taux d’absentéisme excessivement haut en comparaison aux autres sociétés du secteur d’activité et comparativement à l’an dernier, ce qui engendre des coûts supplémentaires non négligeables en termes d’heures supplémentaires, d’effectif de remplacement et de qualité de vie au travail pour les salariés présents.
Dans ce contexte, la Direction doit rester vigilante sur l’équilibre financier de l’entreprise.
Par ailleurs, la Direction s’est engagée dans une démarche de Certification RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise). A ce titre, les négociations ont été menées notamment dans le but d’améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES Place au titre de l’année 2025. Certaines dispositions ont un champ d’application restreint.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS – PERSONNEL ROULANT
2.1 EVOLUTION DU TAUX HORAIRE
La Direction rappelle que la dernière revalorisation de salaire de +2% par Accord de Branche date de Février 2025. De même un Accord de Branche revalorisant les indemnités a été mis en œuvre à compter du 1er avril 2025. Ces dispositions représentent une augmentation de la masse salariale (à effectif constant) de 160.000€.
Par ailleurs la Direction rappelle qu’elle versera en 2025 au titre de l’exercice 2024 une Participation aux Bénéfices d’un montant de 232.680€ (soit + 70.020€ vs 2024) et un Intéressement d’un montant de 45.0171€ (soit + 1430€ vs 2024) qui seront répartis entre les salariés conformément aux modalités des accords.
Par ailleurs, le personnel roulant détenteur du Titre Pro de Transports de Voyageurs bénéficie d’une majoration de salaire de 2% par rapport au taux horaire conventionnel.
Compte tenu de ces éléments, la Direction appliquera les augmentations négociées au niveau national par accord de Branche.
2.2 EVOLUTION DE LA PRIME QUALITE
Une Prime Qualité est versée trimestriellement au personnel de conduite afin d’encourager une plus grande implication des salariés dans l’atteinte des objectifs de qualité et de performance de l’entreprise. A compter du 2nd trimestre 2025, soit le 01/04/2025, cette prime est portée de 1.080 € à 1.200 € bruts annuels, soit une augmentation de +11,11%
Les conditions d’attribution restent inchangées.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS – ENSEMBLE DU PERSONNEL
3.1 PRIME BONUS PRESENCE ACTIVE
L’absentéisme reste important au sein de l’UES Place.
En 2024, le taux d’absentéisme (toutes absences confondues) était de 6,6% pour l’UES Place.
Le taux d’absentéisme Maladie + Accident du Travail pour la branche Transports de Voyageurs en 2024 était de 5,75% (chiffre FNTV).
La Direction propose d’octroyer un Bonus Présence Active à l’ensemble du personnel.
Le montant global de ce Bonus Présence Active sera réparti entre les salariés (ensemble du personnel) au prorata de leur temps de présence effectif au travail au sens du code du travail (congés payés, accident du travail, congé paternité, congé maternité, évènements familiaux, …) hors heures supplémentaires sous réserve que le taux d’absentéisme (Maladie + Accident du travail) soit inférieur à 6,1% pour l’année 2025.
Si le taux d’absentéisme (Maladie + Accident du Travail) est supérieur à 6,1%, la prime ne sera pas déclenchée.
Le versement de cette prime interviendra sur la paie de janvier 2026 et sera calculé sur la période de paie de janvier 2025 à décembre 2025. Cette prime ne sera versée qu’aux salariés toujours présents au sein de l’UES Place en janvier 2026.
Le montant de l’enveloppe partagée entre les salariés sera de :
27.000€ brut si le taux d’absentéisme est compris entre 6,1% et 5,6%
54.000€ brut si la taux d’absentéisme est inférieur ou égal à 5,6%
3.2 CONGES PAYES
Les Organisations Syndicales et la Direction ont négocié en 2024 la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Par ailleurs, les responsables de service ont été sensibilisés à la nécessité de faire prendre les congés payés acquis par leur équipe. Force est de constater qu’un gros travail a été mené sur le sujet. Cependant, l’antériorité des droits acquis est tellement importante que la situation n’a pas pu être assainie en quelques mois.
La Direction souhaite rappeler à l’ensemble du personnel que la prise des congés payés est obligatoire. Les congés non pris à la fin de l’exercice sont perdus et le compteurs remis à zéro. Jusqu’à présent, le report a été autorisé compte tenu des contraintes opérationnelles et du manque de personnel.
La politique RH mise en place depuis 3 ans porte désormais ses fruits, nous attirons des candidats, la pénurie de personnel n’est plus un problème. Nous pouvons répondre à nos impératifs d’exploitation dans un contexte normal de gestion du personnel, y compris la prise des congés payés.
La Direction propose d’épurer les soldes congés payés antérieurs de la manière suivante :
Solde de congés payés N-1 (à prendre avant le 31.05.2025 et exercices antérieurs) : paiement de 6 jours de congés payés maximum. Le salarié devra faire la demande de paiement auprès de son N+1. Le paiement sera effectué sur la paie de juin 2025 (payée le 5 juillet 2025).
Si le compteur de congés N-1 est supérieur à 6 jours au 31.05.2025 : le salarié devra épargner 6 jours maximum sur le Compte Epargne Temps – le formulaire est mis à la disposition des salariés. La demande d’épargne doit être effectué avant le 20 juin 2025.
Si le compteur de congés N-1 est supérieur à 12 jours : le salarié devra demander le paiement de 6 jours congés et épargner 6 jours de congés sur le Compte Epargne Temps. Si ces 2 conditions sont respectées, le solde de congés ne sera pas remis à zéro. Ce solde devra impérativement être pris avant le 31.05.2026. Aucun report de congé ne sera autorisé à compter du 1er juin 2026.
Les salariés qui ne feraient pas la démarche de demander le paiement des jours de congés et/ou d’épargner les jours de congés sur le CET, verront leur compteur de congés N- remis à compter de la paie du mois de juin 2025.
ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DE 2 CARS
La Direction propose de mettre à disposition 2 autocars à la demande du Comité Social et Economique. Le matériel, le conducteur et l’assurance sont pris en charge par la société. Le carburant est pris en charge par le CSE
ARTICLE 5 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – ERGONOMIE DES POSTES DU PERSONNEL SEDENTAIRE
A la demande du CSE, une étude des postes a été effectuée par le Technicien QHSE. La Direction s’engage à prendre connaissance de cette étude et à mettre en œuvre les préconisations qui s’avèreront nécessaires.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE HOMMES/FEMMES
La Direction rappelle son intérêt sur le sujet, confirmé par son engagement dans une démarche de certification RSE. A ce titre, la Direction rappelle que l’Index Egalité Hommes / Femmes pour 2023 est de 85/100 pour l’UES PLACE.
Par ailleurs, la Direction rappelle que le Groupe Place Mobilité a obtenu la labellisation RSE Réunir – niveau Exemplaire.
Enfin, un accord sur l’Egalité Hommes-Femmes a été signé en 2024.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation. La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet, confirmé par son engagement dans une démarche de certification RSE. A ce titre, la Direction rappelle que le Groupe Place Mobilité a obtenu la labellisation RSE Réunir – niveau Exemplaire.
Enfin, un accord sur les modalités de mise en œuvre du Télétravail a été signé en 2024.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation. La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet, confirmé par son engagement dans une démarche de certification RSE. A ce titre, la Direction rappelle que le Groupe Place Mobilité a obtenu la labellisation RSE Réunir – niveau Exemplaire. Un accord a été signé en 2024 sur les mesures visant à lutter contre toutes formes de discrimination.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPEES
Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation. La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet, confirmé par son engagement dans une démarche de certification RSE. A ce titre, la Direction rappelle que le Groupe Place Mobilité a obtenu la labellisation RSE Réunir – niveau Exemplaire.
Un accord a été signé en 2024 sur les dispositions relatives à l’insertion et à l’emploi des travailleurs reconnus handicapés.
ARTICLE 10 DISPOSITIONS GENERALES
10.1 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les parties signataires. Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
10.2 FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
de la version signée des parties ;
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature ;
d’une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;
de l'acte mentionné à l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu
De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6
Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.Les salariés pourront consulter l’accord auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise. La demande de validation de l’accord sera transmise par l’employeur à la DREETS par courriel. En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à SOMAIN, le 13 mai 2025, en 7 exemplaires originaux. Pour les entreprises regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale PLACE
