ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés :
PLACE CLOTURES, Société par Actions Simplifiée à associé unique, dont le Siège Social sis 2 Rue Louis DACQUIN à ROUVIGNIES (59220), inscrite au R.C.S. VALENCIENNES sous le numéro 838 254 027,
agissant par l'intermédiaire de Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée,
Ci-après dénommée « la Direction » ou « l’Entreprise »,
d'une part,Et L’
Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical :
- Monsieur XXX pour la CFDT.
d'autre part,
PREAMBULE
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une priorité au sein de notre entreprise. Conformément à nos engagements en matière de responsabilité sociale et à la législation en vigueur, la Direction et l’Organisation syndicale représentative reconnaissent la nécessité de promouvoir l’égalité des chances et de garantir une égalité réelle dans tous les aspects de la vie professionnelle.
Cet accord collectif vise à définir les actions concrètes à mettre en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les sexes, en abordant les axes suivants :
Embauche
Formation professionnelle
Parcours professionnel
Promotion et égalité salariale
Organisation et aménagement du temps de travail
Cet accord s'inscrit dans une démarche continue de progrès et de responsabilité sociale, visant à instaurer un environnement de travail inclusif et respectueux, où chaque collaborateur, qu'il soit homme ou femme, puisse pleinement s'épanouir et contribuer à la réussite collective de l'entreprise.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à I'ensemble des collaborateurs de la société PLACE Clôtures sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, et ce pendant la durée d'application du présent accord.
Article 2 : Domaines d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
L’embauche
Les parties signataires rappellent que les processus de recrutement doivent reposer exclusivement sur des critères objectifs liés aux compétences, à l'expérience professionnelle, aux qualifications et à la formation des candidates et candidats retenus. La société réaffirme que, pour chaque recrutement, le critère primordial est celui des compétences des candidats, en adéquation avec les exigences du poste à pourvoir. En ce sens, tous les postes, qu'ils soient existants ou à pourvoir, sont accessibles aussi bien aux femmes qu'aux hommes.
Les parties signataires réaffirment également leur volonté commune de garantir l’application du principe d’égalité des chances et de favoriser la diversité dans les orientations professionnelles et l’insertion des femmes et des hommes. Cela inclut l’accès équitable aux métiers industriels et l’élimination de toute forme de discrimination liée au sexe dans les choix de carrière au sein de l’entreprise.
En outre, l'entreprise s'engage activement à travailler vers une cible de 100% de postes aménagés, afin de garantir que l'ensemble des postes, quels que soient les profils des candidats, puissent être accessibles et adaptés aux besoins de chacun. Cette démarche vise à offrir un environnement de travail inclusif, où chaque salarié, quelle que soit sa situation, peut évoluer dans les meilleures conditions.
La société PLACE Clôtures s'engage à ce qu'aucun critère illicite ou discriminatoire (tel que le sexe, la situation familiale, l'âge, etc.) ne figure dans les offres d'emploi diffusées, que ce soit en interne ou en externe, et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail ou le type de poste proposé, conformément à l'article L1132-1 du Code du travail.
Indicateurs :
Embauches de l'année : répartition par catégorie hiérarchique et par sexe.
Embauches de l'année : répartition par emploi type
La formation professionnelle
Les parties signataires reconnaissent que la formation professionnelle constitue un levier essentiel pour atteindre l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cela s’applique tant aux formations d’adaptation aux postes de travail qu’aux actions de développement des compétences. La société s'engage à garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à toutes les formations professionnelles, quel que soit leur poste ou leur niveau hiérarchique. Elle veillera à ce que l’ensemble des salariés, hommes et femmes, puissent acquérir les compétences nécessaires à l’évolution de leurs postes tout au long de leur carrière, et à maintenir leur employabilité. L’entreprise s’assurera également que les actions de formation, y compris celles destinées à des fonctions managériales ou diplômantes, soient accessibles à tous les salariés dans les mêmes conditions, sans distinction de sexe. Dans ce cadre, toute discrimination liée à des facteurs spécifiques aux femmes, tels que la maternité ou les modalités d’exercice de la parentalité, sera proscrite.
Afin de favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, l’entreprise s’engage à mettre en place les mesures suivantes :
Privilégier les sessions de formation de courte durée et réduire les contraintes de déplacement, tout en maintenant un haut niveau de qualité de la formation.
Développer davantage la formation à distance, notamment via des solutions de e-learning, permettant aux collaborateurs de suivre des formations directement sur leur poste de travail ou dans des conditions plus flexibles, tout en prenant en compte les contraintes personnelles, notamment celles liées à la vie familiale.
Organiser les formations pendant les horaires de travail dans la mesure du possible, et mettre en place des aménagements horaires pour faciliter la participation des salariés.
Indicateurs :
Le nombre d’heures de formation
Répartition femmes-hommes des heures de formation
Prise en charge à hauteur de 50 % de frais engagés pour la garde d’enfants quand la formation nécessite un
déplacement
Le Parcours professionnel
L’entreprise réaffirme son engagement à garantir l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’évolution professionnelle et de rémunération. Dans cette optique, la mixité des emplois au sein de l’entreprise implique que les femmes et les hommes disposent des mêmes opportunités en termes de parcours professionnels et d’évolution de carrière.
Les femmes et les hommes doivent avoir un accès équitable à tous les emplois, quels que soient leur niveau de responsabilité ou leurs exigences, y compris pour les postes de haute responsabilité. L’accès des femmes à ces postes se fera selon les mêmes critères que ceux appliqués pour les hommes.
Les critères utilisés pour la détection des potentiels internes, l’évaluation professionnelle et l’orientation de carrière sont identiques pour les femmes et les hommes. Ces critères se basent exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience, de la performance et des qualités professionnelles des salariés.
Il est précisé que l’indication d’une mobilité géographique potentielle ne pourra en aucun cas constituer un critère d’évaluation professionnelle, ni être utilisée pour influencer les décisions liées à l’évolution de carrière.
La promotion et l’égalité salariale
Les parties signataires réaffirment leur engagement en faveur de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, en veillant à ce qu'à travail égal, compétences égales et expériences comparables, aucun écart salarial non justifié par des éléments objectifs n'existe.
Dans ce cadre, l'entreprise s'engage également à ce que le congé maternité n'ait aucun impact négatif sur le niveau de rémunération des femmes. Les dispositions prévues par le présent accord ont pour objectif de garantir la mise en œuvre effective de ce principe, en assurant que la rémunération des salariées ne soit pas affectée par leur congé maternité.
Indicateurs :
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe)
Nombre de salariés ayant bénéficié d'une augmentation individuelle (avec une répartition par sexe)
L’organisation et aménagement du temps de travail
L'entreprise garantit que les modalités d'organisation du travail, y compris l'aménagement des horaires, ne constituent en aucun cas un facteur direct ou indirect de discrimination dans l'évolution de carrière des salariés. Tous les collaborateurs, quels que soient leurs horaires ou modalités de travail, bénéficieront des mêmes opportunités de progression professionnelle.
Travail à temps partiel
L'entreprise réaffirme le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, notamment en matière de rémunération. Le principe de proportionnalité stricte s'applique, garantissant que les salariés à temps partiel bénéficient d'un salaire et d'avantages proportionnels à leur temps de travail effectif.
Indicateurs :
Nombre de salariés à temps partiel
Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée
Article 3 : Suivi de l’accord
Afin d'assurer la mise en œuvre effective des engagements pris dans le cadre du présent accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un suivi rigoureux et transparent sera réalisé avec consultation du CSE, conformément aux objectifs définis. Ce suivi permettra de mesurer l'impact des actions entreprises et d'ajuster les mesures, si nécessaire, pour garantir l'atteinte des objectifs d'égalité des chances et de rémunération équitable au sein de l'entreprise.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de
trois ans soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Conformément à l'article L. 2232-8 du Code du travail, à l'expiration de cette période, l'accord cessera de produire ses effets, sauf en cas de renégociation ou de prolongation convenue entre les parties.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise ne main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporteur au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
PLACE Ctôt\ures
Article 6 : Dépôt et publicité
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société PLACE CLOTURES de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord, Un exemplaire est établi et remis à chaque signataire du présent.
La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait le 14/11/2024 à Rouvignies
Pour le Syndicat CFDT Pour la Société PLACE CLOTURES
